Conseil des ministres du mercredi 30 mai 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

– Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication de la ministre de la culture :

Le patrimoine.

PROJETS DE LOI

Accords avec la République de Moldavie, la République du Bénin, la République de Serbie et la République d’Albanie visant à faciliter l’activité professionnelle des membres des familles des agents diplomatiques et consulaires

Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

COMMUNICATION

Le patrimoine

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

ACCORDS AVEC LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, LA REPUBLIQUE DU BENIN, LA REPUBLIQUE DE SERBIE ET LA REPUBLIQUE D’ALBANIE VISANT A FACILITER L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités moldaves, béninoises, serbes et albanaises.Quatre accords ont pu ainsi être signés avec ces États en 2016 :

- l’accord avec le Gouvernement de la République de Moldavie, le 27 mai 2016 à Paris ;
- l’accord avec le Gouvernement de la République du Bénin, le 22 juillet 2016 à Cotonou ;
- l’accord avec le Gouvernement de la République de Serbie, le 15 septembre 2016 à Paris ;
- l’accord avec le conseil des ministres de la République d’Albanie, le 19 septembre 2016 à Tirana.

Ces quatre accords font référence à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à celle de 1963 sur les relations consulaires auxquelles la France, la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l’Albanie sont parties. Grâce à ces accords fondés sur la réciprocité, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

PROJET DE LOI

DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT ELECTRONIQUE PARTAGE POUR LA REPRESENTATION ET LA TRANSMISSION DE TITRES FINANCIERS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Cette ordonnance vise à conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une « blockchain » les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Le Gouvernement a retenu le champ le plus large possible compte tenu de la règlementation financière européenne. Il couvrira par conséquent l'ensemble des titres qui ne sont pas obligatoirement admis aux opérations d'un dépositaire central de titres. Il s'agit des titres de créance négociables, des parts ou actions d'organismes de placement collectif, et des actions et obligations non-cotées, soit plus de 2 000 milliards d’euros sur le marché français.

COMMUNICATION

LE PATRIMOINE

La ministre de la culture a présenté une communication relative au patrimoine.

Le patrimoine dans sa diversité et sa présence sur l’ensemble du territoire est un objet de fierté pour nos concitoyens, un vecteur de cohésion sociale et de mémoire collective. C’est également un levier de revitalisation des territoires, de développement économique et d’attractivité de la France. L’action du Gouvernement en la matière prend appui sur la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, présentée en novembre 2017, et structurée autour de quatre objectifs : 1° entretenir et restaurer ; 2° valoriser ; 3° transmettre ; 4° construire une Europe du patrimoine. L’Etat s’est ainsi engagé de manière inédite avec un budget rehaussé de 5 % et stable sur l’ensemble du quinquennat.

Un fonds incitatif doté de 15 millions d’euros pour le patrimoine des petites communes à faible potentiel fiscal a été créé. Il s’agit de favoriser, par un effet d’entraînement, la participation financière des régions aux côtés de l’Etat à des opérations de restauration du patrimoine. A ce jour, onze régions métropolitaines sur treize ont accepté de participer à la restauration de monuments appartenant à ces petites communes, permettant de débloquer, pour la première moitié de cette enveloppe, plus de 90 projets de restauration.

Par ailleurs, le soutien à la revitalisation des centres historiques en situation de désertification donne en ce moment lieu à des expérimentations dans 17 villes, en lien avec le plan « Action cœur de ville » du Gouvernement.

La mission, confiée par le Président de la République à M. Stéphane BERN, relative au recensement des monuments du patrimoine en péril et à la mise en place de financements innovants pour le restaurer, permettra de financer, avec le produit d’un loto et d’un jeu de grattage dédiés, 250 projets, quasi-exclusivement situés en zone rurale. Ces projets viendront ainsi

compléter les 6 000 opérations de restauration pilotées chaque année par les conservations régionales des monuments historiques. Plus largement, la mission de M. Stéphane BERN a été une opportunité formidable pour sensibiliser les Français sur l’urgence de la restauration du petit patrimoine en péril, à travers une démarche participative : plus de 2 000 monuments en urgence de préservation ont ainsi été signalés par nos concitoyens sur les deux plateformes numériques dédiées.

En outre, pour une meilleure appropriation du patrimoine par tous et un meilleur partage des objectifs, un groupe de travail composé d’élus et d’architectes des bâtiments de France a permis de faciliter le dialogue, afin de recentrer l’action sur des enjeux partagés et de favoriser leur appropriation en amont des projets.

2.-Enfin, 2018 est l’année européenne du patrimoine culturel. En France, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, plus de 500 événements ont d’ores et déjà été labellisés, ce qui témoigne de la dynamique sociale, économique, environnementale et citoyenne enclenchée en Europe. Un moment fort de cette année européenne est le lancement le 1er juin de la première édition européenne des « rendez-vous aux jardins », initiative française.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition écologie et solidaire et de la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

- M. Thierry DALLARD est nommé président du directoire de l’établissement public Société Grand Paris, à compter du 4 juin 2018.