27 juillet 2024
Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 13 décembre 2017
P A R T I E A
Sur la proposition du Premier ministre :
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à
l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions
électroniques.
Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au
décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le
revenu.
- décret portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
P A R T I E D
ÉCHANGES
Point présenté par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Échanges sur Notre-Dame-des-Landes.
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