29 mai 2024

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 2 août 2017

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’economie et des finances :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le developpement des emissions obligataires.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- decret portant sur l’acces partiel a la profession d’avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l’Union europeenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- La situation internationale.

Communication du Premier ministre :

- Le grand plan d’investissement.

Communication du ministre d’État, ministre de l’interieur

- Lutte contre les feux de forets.


PARTIE D

ECHANGES

 

Point presente par :

- la ministre des solidarites et de la sante

- le ministre de l’action et des comptes publics

Échanges sur la preparation du projet de loi de financement de la securite sociale.

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