27 juillet 2024
Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 2 août 2017
PARTIE A
Sur la proposition du ministre de l’economie et des finances :
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le developpement des emissions obligataires.
Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
- decret portant sur l’acces partiel a la profession d’avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l’Union europeenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
PARTIE C
COMMUNICATIONS
Communication du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :
- La situation internationale.
Communication du Premier ministre :
- Le grand plan d’investissement.
Communication du ministre d’État, ministre de l’interieur
- Lutte contre les feux de forets.
PARTIE D
ECHANGES
Point presente par :
- la ministre des solidarites et de la sante
- le ministre de l’action et des comptes publics
Échanges sur la preparation du projet de loi de financement de la securite sociale.
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