22 mai 2024

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 5 juillet 2017

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- Projet de loi autorisant la ratification du traite d’extradition entre la Republique francaise et la Republique socialiste du Viet Nam et du traite d’entraide judiciaire en matiere penale entre la Republique francaise et la Republique socialiste du Viet Nam.

Sur la proposition du ministre de l’economie et des finances :

- Ordonnance portant simplification des obligations de depot des documents sociaux pour les societes etablissant un document de reference.

Sur la proposition de la ministre de la culture :

- Ordonnance portant diverses dispositions communes a l’ensemble du patrimoine culturel.

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- La situation internationale.

Communication du ministre de l'action et des comptes publics :

- Finances publiques : resultats de l’audit de la Cour des comptes et organisation des Etats generaux des comptes de la Nation.

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