PARTIE A
PROJETS DE LOI, ORDONNANCES OU DECRETS POUR LESQUELS L’ACCORD DES MINISTRES INTERESSES EST ACQUIS ET QUI SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES POUR APPROBATION
Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :
- projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
- projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Sur la proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :
- projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :
- ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
PARTIE C
COMMUNICATIONS
Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
- la situation internationale.
Communication du Premier ministre :
- l’adaptation de la posture Vigipirate pour la période estivale.
Communication :
- du ministre de l’éducation nationale
- de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- la préparation de la rentrée scolaire et universitaire.
