Communiqué de Conseil des ministres du 19.09.2007

Photo 2 : Conseil des ministres du gouvernement de M. François FILLON.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 19 septembre 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles -

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.

La convention du 19 juin 1980 a pour objet d'instaurer entre les États parties des règles leur permettant de déterminer de manière uniforme la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations où plusieurs lois nationales sont susceptibles de s'appliquer.

Les règles fixées par la convention de Rome sont considérées comme partie intégrante de l'acquis communautaire ; l'adhésion à cette convention des nouveaux États membres entrés dans l'Union le 1er mai 2004 relève donc des engagements découlant de leur entrée dans l'Union européenne.

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PROJET DE LOI :

- Convention d'extradition entre la France et la Corée -

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Cette convention vise à faciliter la procédure d'extradition entre les deux États pour rendre plus efficace leur coopération dans la lutte contre la criminalité.

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PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées -

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

Conformément à sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong dispose de la capacité de conclure des accords avec les États étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois. Cette autorisation ayant été donnée le 9 juin 2006, l'accord avec le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé à Paris le 9 novembre 2006.

L'accord, qui s'inspire très largement de la convention du 21 mars 1983 du Conseil de l'Europe, précise les conditions de fond et de procédure du transfèrement et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.

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PROJET DE LOI :

- Lutte contre la corruption -

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption.

Ce projet de loi achève d'adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption. Il introduit dans le code pénal deux dispositions qui découlent des conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe adoptées en 1999 et 2003 :

- la première disposition sanctionne tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d'États étrangers. Jusqu'à présent la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international ;

- la seconde disposition réprime le trafic d'influence, c'est-à-dire le fait de monnayer l'influence d'un intermédiaire, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale.

Le projet de loi prévoit également de punir les actes d'intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale.

Il permet enfin aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des techniques spéciales d'enquête : la surveillance des biens et des personnes, la sonorisation, voire l'infiltration.

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COMMUNICATION :

- La stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante -

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante.

Il s'agit de l'un des grands chantiers ouverts au moment de la préparation de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Dès la rentrée 2007, des mesures immédiates d'augmentation du pouvoir d'achat des étudiants ont été prises, notamment l'augmentation de 2,5 % du montant des bourses et une accélération du calendrier de paiement des premiers mois de bourse.

Dans le prolongement de ces mesures, le Gouvernement a défini une stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante qui corrige les injustices et les insuffisances du système actuel et permet une meilleure reconnaissance des efforts des étudiants.

Une nouvelle architecture des aides financières est mise en place dans ce cadre. Elle poursuit quatre objectifs :

  • simplifier le système de financement en réduisant le nombre de dispositifs de vingt à trois : un système de prêts garantis, remboursables à longue échéance après obtention du diplôme, sera instauré ; les bourses sur critères sociaux seront profondément réformées ; un fonds national d'urgence sera créé pour attribuer des aides d'urgence permettant de faire face à des situations exceptionnelles ;
  • rendre le dispositif plus juste en relevant le niveau des bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés de 4,5 % et en augmentant le nombre total d'étudiants bénéficiaires d'aides sociales de 10 % ;
  • récompenser le mérite et favoriser la mobilité internationale des étudiants : 30 000 bourses de mobilité internationale et 30 000 bourses au mérite compléteront les aides sociales déjà attribuées aux étudiants boursiers. Tous les étudiants dont les parents ne sont pas imposables sur le revenu pourront désormais en bénéficier. Les premières bourses au mérite seront distribuées dès le 1er janvier 2008 ;
  • définir des règles claires et transparentes, avec un contrôle renforcé de l'assiduité des étudiants pour éviter les abus.

La refonte du système d'aides sociales est une première étape qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante, laquelle comprendra ultérieurement d'autres volets, en particulier dans le domaine du logement et de la santé.

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COMMUNICATION :

- La présidence française du conseil de l'Union européenne -

Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté une communication relative à la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Cette présidence, la douzième exercée par la France, débutera le 1er juillet 2008 et sera riche d'enjeux pour la France et pour l'Union européenne.

Des domaines prioritaires que la France souhaite voir pris en compte ont d'ores et déjà été identifiés par le Président de la République et le Premier ministre : il s'agit de l'immigration, de l'énergie, de l'environnement et de l'Europe de la défense.

La présidence française du Conseil de l'Union européenne mobilisera fortement l'ensemble des membres du Gouvernement et leurs administrations. Pour coordonner les manifestations organisées dans ce cadre, un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, placé sous l'autorité du Premier ministre, a été créé le 15 juin dernier.

La présidence française sera également l'occasion de mobiliser les Français sur les enjeux européens. Il s'agit d'en faire un événement populaire en s'appuyant, notamment, sur les représentants de la société civile (associations, entreprises, élus locaux, syndicats).

Un séminaire gouvernemental spécifiquement consacré à la préparation de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne se tiendra prochainement.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes :

  • M. Alain LE ROY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé ambassadeur chargé du projet d'Union de la Méditerranée.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. André SCHILTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour), à compter du 15 octobre 2007, pour exercer les fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

  • M. Michel ZULBERTY, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Établissement public d'aménagement universitaire.

Sur proposition du ministre de la défense :

  • M. le général de division Jean COULLOUMME-LABARTHE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et il est maintenu dans ses fonctions ;
  • M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Pierre JEANDEL est nommé inspecteur général du service de santé des armées et il est élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.





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