Avril 2014

Contribution franco-allemande

Veuillez trouver ci-dessous, la contribution franco-allemande intégrale suite à l’entretien entre la Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela MERKEL, et le président de la République, François HOLLANDE, ce jeudi 30 mai à l’Elysée.

 

Cette contribution pour le renforcement de la compétitivité et de la croissance en Europe, sera présentée au Conseil européen des 27 et 28 juin 2013.

 

 

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LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE ENSEMBLE POUR RENFORCER L’EUROPE DE LA STABILITE ET DE LA CROISSANCE

 

La France et l’Allemagne s’accordent pour estimer que la stabilité et la croissance au sein de la zone euro sont décisives pour l’avenir de nos deux pays et de l’ensemble de l’Union européenne. Elles constituent une condition préalable à l’affirmation de notre modèle économique et social européen dans le monde. La France et l’Allemagne sont conscientes de la responsabilité particulière qui leur incombe à cet égard. C’est pourquoi le 22 janvier 2013, à l’occasion du cinquantenaire du Traité de l’Élysée, elles ont annoncé qu’elles prendraient des initiatives ambitieuses pour définir les étapes à venir de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire ainsi que les politiques, les instruments et le cadre institutionnel démocratique nécessaires à sa réalisation. Elles se sont engagées en particulier à présenter une contribution commune dans le cadre des préparatifs du Conseil européen de juin.

 

Les efforts engagés par les États membres afin de poursuivre une consolidation budgétaire favorable à la croissance stabilisent la zone euro, préservent son intégrité et rétablissent de ce fait la confiance dans l’avenir de l’Union économique et monétaire. Ces efforts sont menés dans le respect des règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance et du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui offrent les flexibilités nécessaires.

 

Les actions en faveur de la croissance et la consolidation budgétaire se renforcent mutuellement et doivent être menées avec la même crédibilité. Le rythme de l’ajustement budgétaire doit être défini pour chaque État membre en fonction de la situation de ses finances publiques et de la nécessité de préserver ou de retrouver une croissance durable. Dans ce contexte, il conviendra de continuer à progresser vers des budgets structurellement équilibrés. Cela devra aller de pair avec des mesures ciblées à court terme afin de stimuler la croissance et de soutenir la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, en accordant la priorité aux investissements favorables à la croissance, ainsi qu’avec des réformes bien conçues destinées à accroître la compétitivité. Ces mesures seront mises en œuvre dans chaque État membre en fonction de ses besoins et de ses spécificités, tout en renforçant la compétitivité de l’économie et la croissance.

 

Stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi

 

La France et l’Allemagne estiment d’un commun accord que pour compléter les mesures nécessaires de la part des États membres, les politiques et les instruments européens doivent être pleinement mobilisés au service de la croissance et de l’emploi.

 

- Plan pour l’emploi des jeunes : La lutte contre le chômage des jeunes constitue le défi social et politique le plus important qui se pose à nous. Nous approuvons l’objectif de la « garantie pour la jeunesse » visant à faire en sorte que chaque jeune âgé de moins de 25 ans se voie proposer une offre de qualité en matière d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage. Le plan devrait viser à offrir une meilleure formation, une insertion dans le marché de l’emploi et des conditions de mobilité améliorées :

 

o la formation en alternance et l’apprentissage devraient être développés. Les possibilités qu’offre le programme « Erasmus pour tous » devront être mieux utilisées ;

o pour que l’initiative pour l’emploi des jeunes joue pleinement son rôle, le décaissement des 6 milliards d’euros qui lui ont été alloués devra être concentré sur les deux premières années de la prochaine période financière pluriannuelle et être effectif dès que possible en 2014. Les préparatifs concrets devront être menés avant la fin de 2013. D’autres fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, pourront aussi être utilisés ;

o l’accès des PME au financement est particulièrement important dans ce contexte.

 

Une conférence des ministres de l’Emploi et des administrations du marché de l’emploi aura lieu le 3 juillet à Berlin, à l’invitation de la Chancelière Merkel et avec le Président de la République François Hollande, dans le but d’identifier les approches les plus prometteuses pour l’action des États membres et le soutien de la part des fonds européens prévu au titre du cadre financier pluriannuel.

 

- Accès des petites et moyennes entreprises au financement : le développement des PME constitue un élément fondamental pour la croissance et l’emploi au sein de la zone euro. Il revêt une importance particulière dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes. L’amélioration de la compétitivité des PME demeure à cette fin le moyen essentiel et le principal objectif à long terme. L’Allemagne et la France prennent acte de l’annonce faite dernièrement par la BCE, la BEI et la Commission de la mise en place d’un groupe d’experts chargé d’évaluer les options possibles en vue de rétablir des mécanismes de financement en faveur des PME. Nous soutenons des actions ambitieuses combinant des mesures efficaces de refinancement, un effet de levier sur l’investissement privé et le plein recours aux fonds structurels et aux possibilités offertes par la BEI et par le FEI. Sur un plan plus large, la BEI et le Fonds européen d’investissement devront adopter une attitude volontariste en faveur de la croissance. Les possibilités de soutien de la part des banques publiques de développement devront aussi être examinées.

 

- « Pacte pour la croissance et l’emploi » : la pleine mise en œuvre du « Pacte pour la croissance et l’emploi » convenu en juin 2012 sur la base de mesures de croissance à effet rapide à hauteur de 120 milliards d’euros devra être accélérée. Les mesures nécessaires ont été prises au cours des derniers mois. Les projets devront être financés sans retard de manière à contribuer rapidement à la croissance et à la création d’emplois.

 

- Cadre financier pluriannuel 2014-2020 : Le cadre financier pluriannuel (960 milliards d’euros en prix de 2011) devra être adopté d’urgence afin de faire pleinement usage des ressources qu’il offre, en particulier pour l’investissement, l’innovation et l’emploi. Les institutions européennes et les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour assurer le déploiement rapide et effectif de ces moyens afin d’en accentuer l’effet immédiat.

 

- Plan d’investissement : la Commission et la BEI devront être invitées, dans le cadre du rapport qu’elles soumettront lors du Conseil européen de juin, à présenter un « plan d’investissement » pour l’Union européenne fondé sur :

o l’ensemble des moyens décidés au niveau européen ;

o les instruments permettant le meilleur effet de levier pour stimuler l’investissement privé ;

o ainsi que les principales priorités, notamment les infrastructures, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, l’innovation, l’économie numérique et les PME.

Les conditions de l’investissement privé dans les États membres devront être améliorées. Nous devons mettre en place, au niveau européen comme au niveau national, un cadre d’action interne approprié à l’appui de la compétitivité et de l’investissement privé.

 

- Marché intérieur : le renforcement du marché intérieur est essentiel pour raffermir la croissance à long terme et la résilience par rapport aux chocs. Nous soutenons les efforts de simplification en vue d’améliorer la qualité de la législation tout en reconnaissant que la réglementation est nécessaire afin de répondre aux besoins des citoyens et des entreprises. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, devraient tirer profit d’une réglementation intelligente et de l’allègement de la charge administrative.

 

- Industrie : l’industrie joue un rôle essentiel en Europe pour la croissance, la création d’emplois et le développement de nos exportations. La France et l’Allemagne soutiennent l’objectif d’une industrialisation accrue de l’Europe. La France et l’Allemagne prennent également acte du rapport « Compétitivité et croissance » présenté par le Groupe de travail franco-allemand présidé par Jean-Louis Beffa et Gerhard Cromme. La question de la compétitivité de l’industrie fera partie des discussions du Conseil européen de juin et débouchera sur un débat approfondi lors du Conseil européen de février 2014.

 

- Commerce : des progrès additionnels doivent être accomplis, tant en matière de renforcement du système multilatéral que dans le cadre des négociations bilatérales en cours et à venir. L’objectif doit être de créer de la croissance et des emplois ; c’est pourquoi nous devons élargir l’accès de nos entreprises aux marchés des pays tiers et demeurer résolus à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts, tout en faisant valoir nos intérêts, dans un esprit de réciprocité et d’avantage mutuel.

 

Renforcer l’Union économique et monétaire

 

Intégration des marchés financiers

 

Il est urgent de mettre en place un cadre financier plus intégré pour contribuer à rétablir des conditions normales de prêt, améliorer la compétitivité et procéder aux ajustements économiques nécessaires. Le Mécanisme de surveillance unique constitue à cet égard une avancée majeure et une pièce maîtresse de la mise en place de nouveaux éléments d’une union bancaire. Le Mécanisme de surveillance unique doit donc être mis en œuvre de manière efficace, en attachant une attention particulière à la procédure d’entrée sous la supervision de la BCE.

 

L’union bancaire devra être mise en place dans les délais prévus pour les différents volets :

 

- La négociation des directives sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et la garantie des dépôts devront avoir été conclues par le Conseil d’ici à la fin de juin 2013, puis approuvées par le Parlement européen. Nous invitons les États membres à en assurer rapidement la mise en œuvre dans le cadre de leur législation nationale.

- Les éléments essentiels régissant les critères opérationnels pour la recapitalisation directe des banques devront avoir été élaborés d’ici à la fin de juin 2013, parallèlement aux négociations relatives à la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et à la directive sur la garantie des dépôts. Dès que ces directives auront été finalisées au Parlement européen, les critères opérationnels d’un dispositif de recapitalisation directe des banques devront également être finalisés.

- La mise en place d’un mécanisme de résolution unique pour les pays participant au Mécanisme de surveillance unique devra s’effectuer sur cette base, en vue d’une adoption d’ici la fin de la législature. Elle devra s’opérer sur la base des traités existants et des principes ci-après :

 

o un conseil de résolution unique associant les autorités de résolution nationales et permettant une prise de décisions rapide, efficace et cohérente au niveau central ;

o le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même, assurant à terme le préfinancement d’un dispositif de soutien privé approprié et effectif sur la base des dispositifs de soutien privés au niveau national ;

o tandis que les éléments de soutien privés monteront en puissance, le MES devrait jouer un rôle de mécanisme de soutien public complémentaire au moyen de facilités de prêt aux États membres ou d’une recapitalisation directe sur la base des critères opérationnels qui restent à définir ;

o pour l’avenir, nous pourrions étudier la possibilité de rapprocher le mécanisme de résolution unique et le MES.

 

Coordination des politiques économiques et dimension sociale

 

La leçon à tirer de la crise est que nous devons veiller efficacement à ce que les politiques économiques nationales et européennes contribuent au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

 

La France et l’Allemagne sont convaincues qu’en coordonnant leurs politiques économiques, sur la base d’une orientation commune pour la politique économique de la zone euro, les Etats membres seront en mesure d’améliorer la compétitivité, la croissance et l’emploi, d’assurer la prospérité de leur populations et d’affirmer notre modèle économique et social dans un monde de plus en plus concurrentiel.

 

- Politique économique au niveau de la zone euro : pour concevoir une coordination renforcée des politiques économiques, nous avons besoin, dans un premier temps, d’établir une évaluation commune des facteurs, indicateurs et problèmes essentiels sur lesquels nous devons nous pencher afin de définir les réformes et mesures requises de la part de chaque Etat membre et à l’échelon européen. Ceci constituera la base de l’élaboration d’une politique économique au niveau de la zone euro, ainsi que le cadre dans lequel seront justifiées les politiques et réformes nationales concernées.

 

- Indicateurs : nous ne pouvons attendre que les problèmes accumulés se transforment en déséquilibres économiques pour procéder à une évaluation. Notre objectif devrait être de rendre nos économies plus résilientes, innovantes et concurrentielles tout en veillant à éviter l'apparition de déséquilibres préjudiciables. Par conséquent, la France et l'Allemagne proposent de continuer à développer, en s'appuyant sur les instruments existants, une batterie d’indicateurs contribuant à fournir un diagnostic économique généralement accepté de la zone euro et de tous les Etats membres de l'euro à un stade précoce et sur une base élargie. Ces indicateurs permettraient notamment d’identifier les faiblesses et vulnérabilités de l'économie dans son ensemble, de même que par exemple sur les marchés de produits, les marchés du travail et en ce qui concerne les aspects externes de la compétitivité. Ils devraient être adaptés aux situations nationales et dans le temps, et être spécifiquement ciblés sur nos objectifs.

 

- Domaines d’action : ce diagnostic contribuera à définir les domaines d’action dans lesquels les Etats membres et au niveau européen doivent être prises en priorité, les principes directeurs étant que les domaines d’action faisant l'objet d'une coordination renforcée des politiques économiques sont indispensables au fonctionnement de l'UEM et à l’atteinte de taux élevés de croissance et d’emploi. Ce pourraient être notamment :

 

o le marché du travail,

o le chômage et l’inclusion sociale,

o les politiques de retraite,

o les marchés de produits,

o la fiscalité,

o l’efficacité du secteur public

o l’innovation et le système d’éducation, l'enseignement et la formation professionnels.

 

- Systèmes fiscaux : la convergence des systèmes fiscaux est cruciale au sein de l’UEM afin d’assurer la cohérence de la politique économique de la zone euro. Nous sommes prêts à achever les négociations sur la taxe sur les transactions financières et à relancer l’agenda en matière de convergence fiscale avec tous les Etats membres volontaires, en commençant par reprendre les travaux sur l’assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.

 

- Dimension sociale : la prise en compte de la dimension sociale est la fois un impératif politique et une nécessité économique. Il faut prévenir les déséquilibres sociaux. Nous sommes convenus qu’il nous faut préserver une éducation de haute qualité et de larges possibilités de formation tout au long de la vie afin d’assurer le niveau de qualification le plus élevé possible. Nous sommes également convenus que nous devons préserver un haut niveau de protection sociale, allié à une compétitivité renforcée, et lutter contre le chômage. Par conséquent, le diagnostic économique devrait prendre en compte des évolutions telles que le chômage des jeunes, ainsi que d'autres objectifs sociaux figurant dans la stratégie Europe 2020 (emploi pour la population âgée de 20 à 64 ; taux de sortie précoce du système scolaire ; diplôme de l'enseignement supérieur pour la population âgée de 30 à 34 ans ; personnes touchées ou menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale). La France et l’Allemagne invitent la Commission à suivre ces évolutions dans le cadre du Semestre européen ainsi que du diagnostic pour les Etats membres de la zone euro.

 

Nous proposons également d'envisager la mise en place de salaires minima, définis au niveau national, qui garantiraient un taux d'emploi élevé et des salaires équitables — en laissant le choix entre législation et conventions collectives.

 

La France et l’Allemagne appellent à encourager la mobilité transfrontière des travailleurs en supprimant les obstacles, en améliorant la coopération entre services de l’emploi (sur la base de la plate-forme EURES) et en facilitant la portabilité des droits en cas de mobilité.

 

Afin d’atteindre l’objectif d’une évaluation commune dans un premier temps, la France et l’Allemagne proposent de tenir, à l’automne 2013, des discussions approfondies sur les indicateurs et les domaines d’action au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement.

 

- Arrangements contractuels pour la compétitivité et la croissance et mécanismes de solidarité : c’est seulement sur la base de cette évaluation commune de ce que nous devons faire — en tant qu’Etats membres, et collectivement, en tant qu’Union économique et monétaire — pour permettre à nos économies de rester constamment orientées vers la compétitivité, la croissance et l'emploi, que nous pourrons élaborer des processus associant légitimité et appropriation.

 

Nous devrions en particulier — dans un deuxième temps — mieux définir le concept d’arrangements contractuels pour la compétitivité et la croissance avec une approche différenciée associant tous les Etats membres de la zone euro, tout en prenant en compte leur situation spécifique. Les compétences des Etats membres et le principe de subsidiarité seront respectés. Les Etats membres et le niveau européen entreront dans des engagements contractuels. Les deux parties s’engageront à mettre en œuvre les mesures décidées dans le cadre de ces arrangements contractuels. Les Etats non membres de la zone euro sont invités à participer sur une base volontaire.

 

Il conviendrait d’élaborer des mécanismes de solidarité dans ce cadre. Un nouveau système d’incitations financières limitées et conditionnelles spécifique à la zone euro sera mis en place afin de soutenir conjointement les efforts entrepris par les Etats membres concluant des arrangements contractuels dans le cadre d’un ensemble global de dispositions comportant des incitations non financières. La création d’un fonds spécifique pour la zone euro sera utile dans ce contexte.

 

En se fondant sur une évaluation commune, la France et l’Allemagne proposent d’engager à la fin de l’année une discussion approfondie au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement sur la nature et les modalités des arrangements contractuels ainsi que sur les ressources et modalités d’un tel fonds.

 

- Gouvernance de la zone euro : une zone euro renforcée requiert une gouvernance renforcée de la zone euro ainsi qu’une légitimité renforcée. L’approfondissement de l’UEM devrait être mis en œuvre tout en garantissant la nature démocratique des décisions ainsi que l’efficacité des procédures à chaque étape et chaque niveau. La France et l’Allemagne proposent de renforcer la gouvernance de la zone euro à l’issue des prochaines élections européennes, et au début des prochains mandats des présidents des institutions européennes. Cela pourrait inclure :

 

o Des sommets plus réguliers de la zone euro ; un Président à plein temps de l’Eurogroupe des ministres des Finances disposant de moyens renforcés et la possibilité pour le sommet de la zone euro de mandater d’autres ministres de la zone euro, par exemple les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales, de la Recherche ou de l'Industrie, de faire progresser les travaux sur des questions spécifiques à la zone euro.

 

o Des structures dédiées spécifiques à la zone euro à mettre en place au sein du Parlement européen après les prochaines élections européennes, afin de garantir un contrôle démocratique et une légitimité appropriés du processus décisionnel européen, en laissant au Parlement le soin de décider des moyens pour y parvenir. En même temps, le contrôle démocratique, la légitimité et l’appropriation doivent être assurés au niveau national pour des décisions relevant des compétences nationales. Des procédures adéquates doivent être élaborées pour y veiller.

 

o Les partenaires sociaux, tant au niveau national qu’européen, devraient se voir conférer un rôle accru. A l’échelon européen, cela pourrait consister notamment en un meilleur usage du Sommet social tripartite ainsi qu’un dialogue plus régulier avec les partenaires sociaux, tout en respectant leur autonomie.

 

Nous, la France et l’Allemagne, invitons nos partenaires ainsi que les institutions européennes à réfléchir à ces propositions dans la perspective du prochain Conseil européen de juin. Nous considérons que ce sont des mesures à prendre dans les deux ans à venir, afin d’approfondir notre Union économique et monétaire pour une Europe de la stabilité et de la croissance plus forte — au bénéfice de nos concitoyens.

 

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