Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des Ministres du 13 février 2013

PROJET DE LOI - COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Les ordonnances qu’il est proposé de ratifier s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place.

La première ordonnance applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions.

La seconde organise le transfert des agents des départements et des régions aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des départements et des régions aux nouvelles collectivités.

Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l’élection des membres de leur assemblée délibérante qu’une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement.

 

PROJET DE LOI - REFORME PENALE EN MATIERE MARITIME

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

L’ordonnance, qu’il est proposé de ratifier, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels.

En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé contribuera à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.

 

ORDONNANCE - FORMALITES DECLARATIVES APPLICABLES AUX NAVIRES A L’ENTREE ET A LA SORTIE DES PORTS MARITIMES

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.

Cette ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 en permettant la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l’accomplissement des formalités et en définissant un format informatique standardisé à l'échelle européenne. Elle permettra de réduire les formalités et d’optimiser les temps d’escale. C'est une étape dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel.

 

DECRET - ZONE DE COMPETENCE DES REPRESENTANTS DE L’ETAT EN MER

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.

Ce décret simplifie les règles de répartition des pouvoirs de police administrative sur le rivage entre le maire et le représentant de l’État en mer (préfet maritime en métropole et délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer outre-mer). Un critère unique est retenu, qui est la limite des eaux.

 

COMMUNICATION - LE CONSEIL EUROPEEN DES 7 ET 8 FEVRIER 2013

Le ministre des affaires étrangères a présenté, avec le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, une communication relative au Conseil européen qui s’est tenu les 7 et 8 février 2013 à Bruxelles.

A cette occasion, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il porte sur un niveau de 960 Mds € en crédits d’engagement (CE) et de 908,4 Mds € en crédits de paiements (CP).

Compte tenu du contexte fortement contraint dans lequel s’est déroulée la négociation, le résultat doit être regardé avec satisfaction, au regard tant des intérêts de la France que des priorités européennes défendues par le Président de la République : soutien à la croissance, dans le prolongement du Pacte pour la croissance et l’emploi adopté en juin 2012 ; maintien des grandes politiques européennes (politique agricole commune et politique de cohésion) ; solidarité, tant au sein de l’Union (cohésion, fonds de lutte contre le chômage des jeunes, aide aux plus démunis) qu’avec les tiers (fonds européen de développement).

Sur cette base, il appartient désormais à la présidence irlandaise d’engager la discussion avec le Parlement européen, conformément aux dispositions des traités.

Le Conseil européen a également adopté des conclusions sur la politique commerciale, les printemps arabes et le Mali.

 

COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DU CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises.

Mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, le CICE vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi. Institué dès la loi de finances rectificative pour 2012, il est devenu effectif le 1er janvier 2013. Il permettra à 1,5 million d’entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 13 Md€ dès 2013, et de 20 Md€ dès 2014.

Les entreprises bénéficieront du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer.

Le CICE sera en 2013 égal à 4 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. A partir de 2014, ce taux sera de 6 %. Les règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche, bien connus des entreprises.

Le mode d’emploi détaillé du CICE, qui s’applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2013, a été soumis à la consultation des entreprises jusqu’au 19 février sur le site de l’administration des impôts sous la forme d’un projet d’instruction fiscale.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui souhaitent disposer de l’avantage en trésorerie dès 2013, un dispositif de préfinancement du CICE sera mis en place à compter de la publication de cette instruction fiscale. Il reposera à la fois sur les banques commerciales et sur la Banque publique d’investissement (BPI).

L’entreprise bénéficiaire du CICE évaluera en cours d’année le montant auquel elle aura droit : elle pourra céder sa créance future de CICE à une banque commerciale ou à la BPI. L’entreprise pourra alors utiliser immédiatement les fonds issus de cette transaction. L’année suivante, la BPI ou la banque sera créditée par l’Etat du montant du CICE à la place de l’entreprise.

Pour encourager le préfinancement du CICE par les banques commerciales, Oséo, filiale de la BPI, mettra en place un fonds de garantie permettant de couvrir jusqu’à 50 % du risque pris par les banques. Le préfinancement du CICE ne sera cependant pas accessible aux entreprises en difficultés structurelles, conformément à la législation européenne. Pour les TPE et les petits montants de CICE, un dispositif de trésorerie spécifique sera institué, afin de leur faciliter l’accès au financement.

La BPI commencera à offrir le service de préfinancement immédiatement et les banques commerciales pourront le faire à compter du début du deuxième trimestre.

L’avant-projet de loi permettant la transposition de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, actuellement soumis à concertation et qui sera présenté en conseil des ministres le 6 mars prochain, prévoit les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur l’utilisation du CICE.

Des instances régionales et nationales assureront par ailleurs le suivi et l’évaluation du dispositif au regard des objectifs fixés par la loi de finances rectificative pour 2012, notamment l’emploi, l’investissement, la recherche et innovation, la formation, la prospection de nouveaux marchés et le financement de la transition écologique et énergétique.

 

COMMUNICATION - LA TRAÇABILITE ALIMENTAIRE

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté une communication relative à la traçabilité alimentaire.

À la suite de la découverte, en Grande-Bretagne, de viande de cheval dans des plats cuisinés en lieu et place de viande de bœuf, l’enquête a déjà permis de mettre en lumière tout le circuit d’approvisionnement. Il est confirmé que deux entreprises françaises sont impliquées dans cette affaire de tromperie économique. En revanche, au vu des éléments disponibles, ce dossier ne comporte pas de dimension sanitaire. Des contrôles complémentaires sont toutefois mis en œuvre pour confirmer ce point.

L’enquête, toujours en cours, devra permettre d’établir les responsabilités et d’assurer qu’aucun autre circuit d’approvisionnement que celui mis au jour n’est à suspecter.

Concernant la traçabilité de la viande, le dispositif existant a permis aux services de l’Etat de remonter rapidement la filière jusqu’à l’abattoir et l’atelier de découpe situés en Roumanie. Les professionnels et les opérateurs concernés ont procédé au retrait des plats cuisinés, d’ores et déjà identifiés, impliqués dans cette affaire.

Les ministres en charge de l’agriculture et de la consommation ont réuni, dès le 11 février 2013, les professionnels de la filière. Le ministre délégué chargé de la consommation a présenté ensuite aux associations de consommateurs l’état du dossier.

Des mesures immédiates ont été décidées par le Gouvernement pour lutter contre ce type de tromperie lourdement préjudiciable au consommateur :

1- Le retrait immédiat du marché de tous les produits potentiellement litigieux.

Les services de l'Etat contrôlent la réalité des retraits, pour s'assurer notamment qu’aucun plat litigieux n'est aujourd'hui commercialisé.

 

2- Le placement du secteur sous surveillance renforcée.

Des contrôles renforcés sont engagés et seront poursuivis tout au long de l’année 2013, sur l’ensemble des filières viandes. Les services de l’État rendront publics les résultats de ces enquêtes programmées sur l’année.

 

3- Le renforcement des contrôles internes et audits de qualité des professionnels, en lien avec les services de l’État.

Les professionnels se sont engagés à intensifier ces contrôles dont ils sont les premiers responsables. En matière de loyauté, la réglementation européenne fixe une obligation de résultat et laisse aux professionnels la responsabilité de mettre en œuvre les contrôles appropriés. Elle est très précise en ce qui concerne l’information et la traçabilité. Les professionnels donneront rapidement des gages à l’État sur le renforcement des contrôles internes et des audits de qualité.

 

4- Le Gouvernement entreprend une action volontariste en Europe pour une information obligatoire sur l’origine de la viande entrant dans la composition des plats cuisinés.

En la matière, il est rappelé que les règles sont définies au niveau communautaire. La mention d’origine de la viande bovine fraîche est d’ores et déjà obligatoire.

 

La France et le Royaume-Uni ont demandé la tenue d’une réunion à Bruxelles avec la Commission ; elle se tiendra ce soir. Cette réunion a pour objectif de tirer les enseignements de cette affaire et de proposer un renforcement de la réglementation européenne. Le Gouvernement français militera en faveur d’une information obligatoire sur l’origine de la viande entrant dans la composition des plats cuisinés et autres préparations.

Le Gouvernement organisera une première réunion de travail avec l’ensemble des professionnels de la filière dès la semaine prochaine, sur l’amélioration volontaire des systèmes de contrôle de la qualité, au sein des opérateurs et tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que des informations relatives à l’origine de la viande dans les dispositifs d’étiquetage.

 

COMMUNICATION - LA RATIONALISATION DE LA CARTE INTERCOMMUNALE

La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, a présenté une communication relative à la rationalisation de la carte intercommunale.

Cette carte a été rendue, au cours de l’année 2012, plus claire et plus cohérente par un effort de rationalisation qui a mobilisé les élus et les services de l’Etat, le Gouvernement ayant souhaité privilégier, par la concertation, les intercommunalités de projet.

Le nombre de communes isolées est passé au cours de l’année 2012 de 1 377 à 614, soit une baisse de 55 %. Si on exclut les îles mono-communales et les communes de la petite couronne parisienne, seules 59 communes ne font pour le moment l’objet d’aucun projet de rattachement.

L’intercommunalité, instrument privilégié pour offrir aux populations des services publics de qualité, devrait franchir une nouvelle étape avec le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’action publique, qui prévoira :

- le renforcement du degré d’intégration des intercommunalités, grâce à l'élargissement, pour chaque catégorie, du champ des compétences obligatoires. Il sera notamment proposé au Parlement de confier dorénavant à l'intercommunalité l’établissement du plan local d’urbanisme ;

- la rationalisation de l'organisation des services affectés aux compétences intercommunales. La mutualisation sera également confortée par sa meilleure prise en compte dans les critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, dès le projet de loi de finances pour 2014 ;

- la création dans les grandes agglomérations de métropoles nouvelles, qui constitueront le niveau le plus achevé de l’intégration intercommunale.

La rationalisation de la carte intercommunale n’est donc pas un aboutissement mais une étape vers la nouvelle relation entre la puissance publique et les territoires que le Gouvernement va s’attacher à construire avec la future loi sur la décentralisation et la réforme de l’action publique.

 

Fichier PDF (50 Ko):  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 13 février 2013

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