11 avril 1980 - Seul le prononcé fait foi
INTERVIEW DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING ACCORDEE AU FIGARO, SUR LA POLITIQUE EUROPEENNE DE LA FRANCE, PARIS, PALAIS DE L'ELYSEE, LE VENDREDI 11 AVRIL 1980
QUESTION.- LE DOSSIER DE LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE NE PARAIT PAS AVOIR PROGRESSE DEPUIS LA REUNION DE DUBLIN. LES POSITIONS DES UNS ET DES AUTRES SEMBLENT MEME S'ETRE DURCIES. DANS CES CONDITIONS, PEUT-ON ENCORE ESPERER QU'UN ACCORD INTERVIENNE LORS DU PROCHAIN CONSEIL_EUROPEEN DE LUXEMBOURG ?
- LE PRESIDENT.LA FRANCE DEFEND L'EUROPE.
- UNE CERTAINE PRESENTATION DU DEBAT A TENDU A FAIRE CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUERELLE FRANCO - BRITANNIQUE DANS LAQUELLE LA FRANCE CHERCHERAIT A PROTEGER SES INTERETS FACE A UNE DEMANDE BRITANNIQUE QUI S'EXPRIME EN TERMES SIMPLES : "RENDEZ-NOUS NOTRE ARGENT".
- LA REALITE EST DIFFERENTE. LA FRANCE NE DEFEND PAS DANS CETTE AFFAIRE DES INTERETS FINANCIERS. JE RAPPELLE QUE SON SOLDE BUDGETAIRE VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE `CEE` EST NEGATIF OU QUASI NUL ET QU'ELLE N'EST DONC PAS CONCERNEE PAR LE DEBAT SUR LE REVERSEMENT D'UN SURPLUS.
- SUR UN SUJET QUE SA COMPLICATION NE REND ACCESSIBLE QU'A DE RARES INITIES, UNE EXPLICATION EST NECESSAIRE. LE TRAITE_DE_ROME A PREVU QUE LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE SERONT FINANCEES PAR DES RESSOURCES PROPRES, C'EST-A-DIRE PAR L'AFFECTATION DIRECTE DES RESSOURCES QUI ECHAPPENT AUX ETATS ET SONT VERSEES DIRECTEMENT A LA COMMUNAUTE. CES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE, LES PRELEVEMENTS PERCUS AUX FRONTIERES, ET UNE PART DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE `TVA` PLAFONNEE A 1 %. CE SYSTEME FONCTIONNE DEPUIS 1971, ET IL ETAIT EN_VIGUEUR AU MOMENT DE L'ADHESION BRITANNIQUE.
- DANS UN TEL SYSTEME, IL N'EST EVIDEMMENT PAS POSSIBLE D'ASSURER L'EQUILIBRE EXACT ENTRE LE MONTANT DES RESSOURCES PROVENANT DE CHAQUE ETAT ET LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE DANS CET ETAT. PAS PLUS QU'IL NE SERAIT POSSIBLE DE S'ASSURER QUE LE MONTANT DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES DANS LA SEINE-MARITIME OU LES BOUCHES-DU-RHONE EST EGAL AU MONTANT DES DROITS DE DOUANE PERCU AU HAVRE OU A MARSEILLE.
- CE MECANISME EXPRIME LA SOLIDARITE FINANCIERE DES ETATS EUROPEENS.\
`REPONSE` QUAND LA GRANDE-BRETAGNE EST ENTREE DANS LA COMMUNAUTE `CEE` ELLE EN A ACCEPTE L'APPLICATION. ELLE A SEULEMENT DEMANDE ET OBTENU QU'UNE PERIODE DE TRANSITION SOIT FIXEE POUR EVITER QUE SA CONTRIBUTION BUDGETAIRE N'AUGMENTE TROP RAPIDEMENT DANS LES PREMIERES ANNEES. DU FAIT QU'ELLE S'APPROVISIONNE DAVANTAGE A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE CHEZ SES PARTENAIRES, ET QU'ELLE BENEFICIE PEU DES DEPENSES CONSACREES A LA POLITIQUE AGRICOLE,LE MONTANT DES RESSOURCES PROPRES PERCUES EN GRANDE-BRETAGNE DEPASSE SENSIBLEMENT CELUI DES DEPENSES QU'Y EFFECTUE LA COMMUNAUTE. CETTE SITUATION NE CONSTITUE PAS UNE SURPRISE. ELLE ETAIT CONNUE DE LA GRANDE-BRETAGNE DES SON ADHESION A LA COMMUNAUTE. CEPENDANT DES 1975 `ANNEE` LA GRANDE-BRETAGNE DEMANDA ET OBTINT UN MECANISME CORRECTEUR. MALGRE L'EXISTENCE DE CE MECANISME, LA CONTRIBUTION EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE VA S'ACCROITRE CETTE ANNEE.
- LA GRANDE-BRETAGNE DEMANDE DE NOUVEAU A SES PARTENAIRES D'ALLEGER SA CONTRIBUTION ET DE PRENDRE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DE SA COTISATION. C'EST ICI QUE L'OBJET DE LA DEMANDE BRITANNIQUE DOIT ETRE PRECISE.
- S'AGIT-IL D'UNE DEMANDE TENDANT A ALLEGER, POUR UNE DUREE LIMITEE, LA CONTRIBUTION DE LA GRANDE-BRETAGNE ? C'EST CE QUI NOUS A ETE INDIQUE A L'ORIGINE.\
`REPONSE` A STRASBOURG, EN JUIN `1979 ` DATE` DERNIER, NOUS AVONS ACCEPTE D'EXAMINER LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE BRITANNIQUE QUI NOUS EXPLIQUAIT ALORS : "DU FAIT DE L'ACHEVEMENT DE LA PERIODE DE TRANSITION, NOTRE CONTRIBUTION VA AUGMENTER FORTEMENT EN 1980. EST-IL POSSIBLE D'EVITER OU DE LIMITER CETTE AUGMENTATION ?"
- NOUS AVONS APPORTE UNE REPONSE POSITIVE A LA DEMANDE DE MME THATCHER. IL EST EN EFFET NORMAL QUE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE `CEE` S'AIDENT ENTRE EUX POUR FAIRE_FACE A UNE DIFFICULTE TEMPORAIRE. SI TELLE EST BIEN LA DEMANDE, UNE REPONSE PEUT LUI ETRE APPORTEE POUR UNE PERIODE DE TEMPS LIMITEE, ET POUR UN MONTANT COMPATIBLE AVEC LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES.
- S'AGIT-IL, AU CONTRAIRE, D'UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR CE QU'ON APPELLE "LE JUSTE RETOUR" ? OU DE LA REVENDICATION QUE LE DEFICIT BUDGETAIRE DE LA GRANDE-BRETAGNE VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE SOIT MAINTENU DANS DES LIMITES ETROITES ? CETTE DEMANDE SIGNIFIE ALORS QUE CHAQUE ETAT DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT OBTENIR UN MONTANT DE DEPENSES COMMUNAUTAIRES SENSIBLEMENT EGAL AUX RESSOURCES QUI EN PROVIENNENT.
- CETTE DEMANDE POSE UN PROBLEME DE PRINCIPE ESSENTIEL, PUISQU'ELLE REMET EN_CAUSE LE SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES, EN ASSIMILANT LES VERSEMENTS FAITS PAR UN ETAT A UNE CONTRIBUTION NATIONALE, COMPENSEE PAR DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES EQUIVALENTES. C'EST UNE SOLUTION CONCEVABLE, BIEN QU'ELLE NE CORRESPONDE PAS A L'IDEE QUE SE FAIT LA FRANCE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE. MAIS IL EST EVIDENT QU'ELLE NE PEUT PAS S'APPLIQUER A UN SEUL PAYS ET QU'ELLE DOIT ALORS DEVENIR LA REGLE POUR TOUS. JE SERAI NET SUR CE POINT.
- SI L'ENSEMBLE DE NOS PARTENAIRES SE PRONONCAIENT EN_FAVEUR DE LA REGLE DU "JUSTE RETOUR" OU D'UNE REGLE PLAFONNANT POUR TOUS L'EXCEDENT OU LE DEFICIT DE LEURS VERSEMENTS VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENDRAIT QUE L'APPLICATION DE CETTE REGLE FASSE L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION `COMMISSION_EUROPEENNE` QUI SERAIT ENSUITE EXAMINEE ET DISCUTEE.
- CE SERAIT EVIDEMMENT UNE REGLE NOUVELLE, DIFFERENTE DE CELLE FIXEE PAR LE TRAITE_DE_ROME. ELLE EST ENVISAGEABLE. ELLE NE PRESENTERAIT PAS DE CONSEQUENCE FINANCIERE POUR LA FRANCE. ELLE SUPPOSERAIT UNE MODIFICATION DU TRAITE, ACCOMPAGNEE D'UNE RATIFICATION PARLEMENTAIRE CAR ELLE EST FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE DES PRINCIPES POSES DANS LE TRAITE.\
`REPONSE` ON VOIT BIEN QUE CE N'EST PAS SEULEMENT UNE QUERELLE DE "GROS SOUS". IL S'AGIT DE SAVOIR SI LA COMMUNAUTE VA MODIFIER, A LA DEMANDE DE LA GRANDE-BRETAGNE, LES PRINCIPES QUI REGISSENT SON ORGANISATION FINANCIERE.
- UNE TELLE MODIFICATION SERAIT SANS CONSEQUENCE PRATIQUE POUR LA FRANCE. ELLE ATTEINDRAIT CERTAINEMENT CEUX DES ETATS DE LA COMMUNAUTE QUI BENEFICIENT A L'HEURE ACTUELLE D'UN RETOUR POSITIF. C'EST POURQUOI LA FRANCE NE DEFEND PAS SES INTERETS. ELLE DEFEND L'EUROPE.
- JE ME RESUME : S'IL S'AGIT DE FAIRE_FACE A UNE DIFFICULTE LIMITEE ET TEMPORAIRE, UNE SOLUTION EQUITABLE PEUT ETRE TROUVEE. S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UNE MODIFICATION DURABLE DU SYSTEME FINANCIER DE LA COMMUNAUTE, CECI INTERESSE TOUS LES ETATS, QUI DOIVENT DIRE CLAIREMENT S'ILS ACCEPTENT OU NON CETTE MODIFICATION.\
QUESTION.- LA FRANCE DEMANDE QU'UNE SOLUTION SOIT APPORTEE SIMULTANEMENT AUX AUTRES DOSSIERS EN SUSPENS (FIXATION DES PRIX AGRICOLES, ORGANISATION DU MARCHE DU MOUTON, REGIME DE LA PECHE). UNE TELLE POSITION NE RISQUE-T-ELLE PAS D'ISOLER NOTRE PAYS ET DE RENDRE PLUS DIFFICILE LA _RECHERCHE D'UN ACCORD ?
- LE PRESIDENT.- C'EST UNE SIMPLE QUESTION DE BON SENS. A-PARTIR DU MOMENT OU ON NOUS DEMANDE DE MODIFIER L'APPLICATION D'UN ACCORD ACCEPTE PAR LA GRANDE-BRETAGNE AU MOMENT DE SON ADHESION ET DE FAIRE SUPPORTER LE POIDS DE CETTE MODIFICATION PAR LES CONTRIBUABLES DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE, IL NE SERAIT PAS CONCEVABLE QUE LES QUESTIONS LIEES A LA VIE QUOTIDIENNE DE LA COMMUNAUTE, TELLES QUE LA FIXATION DES PRIX AGRICOLES, RESTENT EN SUSPENS.
- QUELS ARGUMENTS LE GOUVERNEMENT POURRAIT-IL DONNER A UN PRODUCTEUR AGRICOLE QUI ATTENDRAIT INDEFINIMENT LA FIXATION DU PRIX DE SES PRODUITS QUI AURAIT DU INTERVENIR AU PREMIER TRIMESTRE DE CETTE ANNEE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE SON REVENU, EN LUI EXPLIQUANT QUE NOUS ACCEPTONS DE DECIDER UN TRANSFERT FINANCIER, NON PREVU PAR LES TEXTES, EN_FAVEUR D'UN ETAT MEMBRE ?
- IL EST CLAIR QUE SI L'ON VEUT ABOUTIR, IL FAUT REGLER L'ENSEMBLE DES PROBLEMES. AUCUNE EQUIVOQUE NE PEUT EXISTER SUR CE POINT.\
`REPONSE` LA QUESTION DU MOUTON QUI A ETE SOUVENT PRESENTEE DE FACON ARBITRAIRE, EST LA SUIVANTE : TOUS LES MARCHES DES GRANDS PRODUITS AGRICOLES SONT ORGANISES DANS LA COMMUNAUTE, AVEC DES PRIX ET DES MECANISMES D'INTERVENTION. C'EST LE CAS DE LA VIANDE DE BOEUF, DES CEREALES, DU LAIT ET DESORMAIS DU VIN. POURQUOI REFUSER L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE POUR LE MOUTON ? AU NOM DE QUOI PEUT-ON REFUSER AU MOUTON CE QUI EST JUGE BON POUR LE BOEUF OU POUR LE PORC ? SANS DOUT EUT-IL MIEUX VALU REGLER CE PROBLEME AU MOMENT DE L'ADHESION BRITANNIQUE EN 1972, ET ON PEUT S'ETONNER QUE CELA N'AIT PAS ETE FAIT. AUJOURD'HUI, LA FRANCE ACCEPTE L'APPLICATION AU MOUTON DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, MAIS SUIVANT L'ARTICLE 43, ALINEA 3, DU TRAITE_DE_ROME QUI NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE. IL PRECISE EN EFFET QUE : "LA SUBSTITUTION A UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHES D'UNE ORGANISATION COMMUNE DOIT OFFRIR DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR L'EMPLOI ET LE NIVEAU_DE_VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES". NOUS ATTENDONS TOUJOURS LES PROPOSITIONS FORMELLES DE LA COMMISSION `COMMISSION_EUROPEENNE`. NOUS SAVONS QUE LA MAJORITE DE NOS PARTENAIRES EST FAVORABLE A CETTE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES. DES LORS, LE REFUS DE LA GRANDE-BRETAGNE DE L'ACCEPTER A UNE SIGNIFICATION PREOCCUPANTE. S'AGIT-IL DU REFUS D'ACCEPTER LE PRINCIPE MEME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, TELLE QU'ELLE EST FORMULEE PAR LE TRAITE ?\
QUESTION.- SERA-T-IL POSSIBLE DE FAIRE_FACE AUX DEPENSES LIEES AU DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES SECTORIELLES ET A L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE SANS AUGMENTER LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES ET EN MAINTENANT LA PART DE LA TVA A 1 % ? POUR DEGAGER DES MOYENS FINANCIERS, NE SE DIRIGE-T-ON PAS VERS UNE REMISE EN_CAUSE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ?
- LE PRESIDENT.- IL FAUT EVITER L'EMBALLEMENT DES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE ET SE TENIR A L'INTERIEUR DES RESSOURCES PROPRES TELLES QU'ELLES EXISTENT, C'EST-A-DIRE DES DROITS DE DOUANE, LES PRELEVEMENTS ET LE TAUX MAXIMUM DE 1 % POUR LA TVA. JE CONSTATE QUE SUR_CE_POINT LES POSITIONS DE LA FRANCE, DE L'ALLEMAGNE FEDERALE `RFA` ET DE LA GRANDE-BRETAGNE SONT IDENTIQUES ET CATEGORIQUES. D'AILLEURS, A L'HEURE ACTUELLE, TOUS NOS PAYS SOUFFRENT DE L'EXCES DE LEURS DEPENSES BUDGETAIRES ET CHERCHENT A LIMITER LE MONTANT DE LEUR DEFICIT. CE N'EST PAS LE MOMENT DE PREVOIR UNE NOUVELLE VAGUE DE DEPENSES.
- C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE TRANSFERT DE RESSOURCES EN_FAVEUR DE LA GRANDE-BRETAGNE NE PEUT CONNAITRE QU'UNE DIMENSION LIMITEE. POUR LA COMMUNAUTE `CEE` CE TRANSFERT SE PRESENTE COMME UNE DEPENSE, PUISQUE LES AUTRES ETAT ACCEPTERAIENT DE "PAYER" UNE PART DE LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE. CETTE DEPENSE DOIT RESTER A L'INTERIEUR D'UNE LIMITE COMPATIBLE AVEC L'EVOLUTION DES RESSOURCES POUR CETTE ANNEE, ET POUR L'ANNEE PROCHAINE.\
`REPONSE` CONCERNANT LE COUT BUDGETAIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DONT JE RAPPELLE QUE LA FRANCE N'EST PAS UN BENEFICIAIRE BUDGETAIRE NET, NOUS SOMMES FAVORABLES A UN EFFORT DE LIMITATION DES DEPENSES BUDGETAIRES. MAIS, AU_LIEU D'ABORDER LE PROBLEME SOUS UN ANGLE THEORIQUE, ET DE SE REFUSER ENSUITE A TOUTE DECISION PRATIQUE OU DE PROPOSER DES MESURES IRREALISTES, COMME LA FIXATION D'UN PLAFOND IMPERATIF POUR LES DEPENSES AGRICOLES, EN POURCENTAGE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE, JE CONSTATE QUE LA FRANCE EST L'UN DES RARES PAYS QUI PROPOSE DES MESURES CONCRETES : QU'IL S'AGISSE DES CEREALES, DU SUCRE OU DU LAIT, NOUS AVONS PRESENTE DES PROPOSITIONS A BRUXELLES. CELLES-CI RESPECTENT BIEN ENTENDU LA SITUATION PARTICULIERE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DONT LE REVENU DOIT ETRE GARANTI, ALORS QU'IL N'Y A PAS _LIEU D'APPORTER UNE AIDE FINANCIERE A DES ACTIVITES AGRICOLES PROCHES DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ET UTILISANT LARGEMENT DES MATIERES PREMIERES IMPORTEES. A CET EGARD, NOUS AVONS SOUVENT SIGNALE CERTAINES ENTORSES GRAVES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ET PROPOSE D'Y REMEDIER. NOUS CONSTATONS QUE SUR CES MESURES IL A ETE IMPOSSIBLE JUSQU'ICI D'OBTENIR DES DECISIONS POSITIVES.
- IL FAUT DONC EVITER L'APPARENCE, CONSISTANT EN DES DISCOURS RHETORIQUES SUR LA LIMITATION DES DEPENSES, POUR EXAMINER CAS PAR CAS CE QUI PEUT ETRE DECIDE SUR LES DIFFERENTS MARCHES POUR ABOUTIR A DES CHARGES BUDGETAIRES SUPPORTABLES.\
QUESTION.- SI LE SOMMET EUROPEEN DE LUXEMBOURG DEVAIT SE TERMINER PAR UN ECHEC, QUELLES EN SERAIENT LES CONSEQUENCES POUR LA FRANCE ET POUR L'EUROPE COMMUNAUTAIRE ?
- LE PRESIDENT.- J'OBSERVE QUE LE CONSEIL_EUROPEEN S'ELOIGNE DE PLUS EN PLUS DE SON OBJET VERITABLE. POUR MOI QUI AI PROPOSE SA CREATION, IL S'AGISSAIT AVANT TOUT D'UNE INSTANCE DE CONCERTATION PERMETTANT AUX PRINCIPAUX RESPONSABLES D'ANALYSER LA SITUATION INTERNATIONALE VUE D'EUROPE, ET DE DONNER LES IMPULSIONS NECESSAIRES POUR L'ACTION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES. LE CONSEIL_EUROPEEN N'A PAS POUR ROLE DE SE SUBSTITUER AUX AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DANS L'EXERCICE DE LEURS TACHES NORMALES.
- JE CONSTATE, AVEC PREOCCUPATION, LA DEFAILLANCE RECENTE DE CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES. IL N'EST PAS RAISONNABLE D'IMAGINER QUE DES CHEFS DE GOUVERNEMENT VONT POUVOIR FIXER EN QUELQUES HEURES LES PRIX AGRICOLES POUR LA CAMPAGNE EN-COURS, ORGANISER LE MARCHE DU MOUTON, REGLER LES PROBLEMES DE LA PECHE ET DETERMINER LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES SI TOUT CECI N'A PAS ETE SOIGNEUSEMENT PREPARE ! LORSQUE NOUS ETIONS A DUBLIN, LE 29 NOVEMBRE DERNIER `1979 ` DATE`, NOUS ETIONS DEJA SAISIS DES MEMES DOSSIERS. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION `COMMISSION_EUROPEENNE` A PRESENTE EN SEANCE, SOUS SA RESPONSABILITE, UNE ESQUISSE DE SOLUTION. COMME IL ETAIT IMPOSSIBLE DE L'EXAMINER A L'IMPROVISTE, NOUS AVONS DEMANDE QUE CETTE PROPOSITION SOIT PRECISEE ET ETUDIEE PAR LE CONSEIL_DES_MINISTRES AVANT DE NOUS REUNIR A NOUVEAU. CERTAINS DE NOS PARTENAIRES, BRITANNIQUE ET ITALIEN, QUI SOUHAITAIENT DES DECISIONS RAPIDES, ONT MEME IMAGINE QUE LE CONSEIL_EUROPEEN POURRAIT ALORS ETRE AVANCE, ET CETTE SUGGESTION S'EST REFLETEE DANS LA PRESSE.\
`REPONSE` JE CONSTATE QUJOURD'HUI QU'UNE PROPOSITION D'ENSEMBLE N'A TOUJOURS PAS ETE ARTICULEE, QUE LE CONSEIL_DES_MINISTRES N'A PAS ETE A MEME D'ENTREPRENDRE UN EXAMEN APPROFONDI DES SOLUTIONS, ET QUE NOUS RISQUONS DE NOUS RETROUVER DANS QUELQUES JOURS DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DU CONSEIL_EUROPEEN DE DUBLIN. CE N'EST CERTAINEMENT PAS LA PREUVE DU BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE. JE SOUHAITE QUE, DANS LE DELAI QUI SUBSISTE, LA PRESIDENCE DU CONSEIL_DES_MINISTRES, ASSUREE PAR NOS AMIS ITALIENS, REUSSISSE A FAIRE PROGRESSER LA PREPARATION DU DOSSIER ET ORGANISE LES REUNIONS NECESSAIRES.
- DANS CETTE SITUATION, LA COMMUNAUTE `CEE` N'EST PAS EN PERIL. ELLE A EN EFFET, DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES, DES PRINCIPES POSES PAR LE TRAITE_DE_ROME ET ELLE PEUT DONC CONTINUER A FONCTIONNER. JE SOUHAITE, POUR MA PART, QU'UNE SOLUTION EQUITABLE PUISSE ETRE TROUVEE POUR ATTENUER LES DIFFICULTES PASSAGERES DE LA GRANDE-BRETAGNE. MAIS, SI CELLE-CI NE LA JUGEAIT PAS SATISFAISANTE, NOUS SERIONS RAMENES A UNE SITUATION SIMPLE : CELLE DE L'APPLICATION DES REGLES EN_VIGUEUR.\
`REPONSE` DANS CE DEBAT, LA FRANCE DEFEND L'EUROPE, SES PRINCIPES ET SA SOLIDARITE. ELLE N'A PAS D'INTERETS FINANCIERS DIRECTEMENT ENGAGES. ELLE EST TOUTE DISPOSEE A FAIRE PREUVE D'UN ESPRIT DE SOLIDARITE, DES LORS QUE LES DEMANDES PRESENTEES N'ONT PAS POUR OBJET DE REMETTRE EN QUESTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE `CEE`.
- SI L'ON VEUT REMETTRE EN QUESTION CES PRINCIPES, LA DEMANDE NE S'ADRESSE PAS A LA FRANCE, MAIS A TOUS NOS PARTENAIRES. A EUX DE SE PRONONCER. SI DE NOUVELLES REGLES DEVAIENT ETRE DEFINIES, CE SERAIT ALORS UNE AUTRE COMMUNAUTE.
- ON PEUT SE DEMANDER SI LE MOMENT EST VRAIMENT BIEN CHOISI POUR METTRE EN QUESTION UNE ORGANISATION QUI A FONCTIONNE DEPUIS VINGT ET UN ANS, QUI A ASSURE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'INTERPENETRATION DES ECHANGES DE SES ETATS MEMBRES, ET QUI LEUR A PERMIS DE FAIRE_FACE, SANS CLAMEURS NI AIGREUR EXCESSIVES, AUX SITUATIONS DIFFICILES QU'ONT TRAVERSEES, AU-COURS DES ANNEES, LES UNS OU LES AUTRES.
- FACE AUX REMOUS DU MONDE, L'EUROPE DOIT-ELLE ETALER LE SPECTACLE DE SES DIVISIONS SUR DES SUJETS QUI NE SONT PAS A LA MESURE DES ENJEUX DE L'HISTOIRE ? NE DOIT-ELLE PAS RECHERCHER AVEC METHODE ET ESPRIT D'EQUITE DES SOLUTIONS PERMETTANT DE FRANCHIR DES DIFFICULTES PASSAGERES ? LA FRANCE DEFEND L'EUROPE.
- MEMBRE FONDATEUR DE LA COMMUNAUTE, ELLE EST DANS SON ROLE NATUREL. ELLE LE FERA AVEC LA CONVICTION ET LA DETERMINATION QU'ELLE APPORTE EN TOUTES CHOSES.\
- LE PRESIDENT.LA FRANCE DEFEND L'EUROPE.
- UNE CERTAINE PRESENTATION DU DEBAT A TENDU A FAIRE CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUERELLE FRANCO - BRITANNIQUE DANS LAQUELLE LA FRANCE CHERCHERAIT A PROTEGER SES INTERETS FACE A UNE DEMANDE BRITANNIQUE QUI S'EXPRIME EN TERMES SIMPLES : "RENDEZ-NOUS NOTRE ARGENT".
- LA REALITE EST DIFFERENTE. LA FRANCE NE DEFEND PAS DANS CETTE AFFAIRE DES INTERETS FINANCIERS. JE RAPPELLE QUE SON SOLDE BUDGETAIRE VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE `CEE` EST NEGATIF OU QUASI NUL ET QU'ELLE N'EST DONC PAS CONCERNEE PAR LE DEBAT SUR LE REVERSEMENT D'UN SURPLUS.
- SUR UN SUJET QUE SA COMPLICATION NE REND ACCESSIBLE QU'A DE RARES INITIES, UNE EXPLICATION EST NECESSAIRE. LE TRAITE_DE_ROME A PREVU QUE LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE SERONT FINANCEES PAR DES RESSOURCES PROPRES, C'EST-A-DIRE PAR L'AFFECTATION DIRECTE DES RESSOURCES QUI ECHAPPENT AUX ETATS ET SONT VERSEES DIRECTEMENT A LA COMMUNAUTE. CES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE, LES PRELEVEMENTS PERCUS AUX FRONTIERES, ET UNE PART DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE `TVA` PLAFONNEE A 1 %. CE SYSTEME FONCTIONNE DEPUIS 1971, ET IL ETAIT EN_VIGUEUR AU MOMENT DE L'ADHESION BRITANNIQUE.
- DANS UN TEL SYSTEME, IL N'EST EVIDEMMENT PAS POSSIBLE D'ASSURER L'EQUILIBRE EXACT ENTRE LE MONTANT DES RESSOURCES PROVENANT DE CHAQUE ETAT ET LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE DANS CET ETAT. PAS PLUS QU'IL NE SERAIT POSSIBLE DE S'ASSURER QUE LE MONTANT DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES DANS LA SEINE-MARITIME OU LES BOUCHES-DU-RHONE EST EGAL AU MONTANT DES DROITS DE DOUANE PERCU AU HAVRE OU A MARSEILLE.
- CE MECANISME EXPRIME LA SOLIDARITE FINANCIERE DES ETATS EUROPEENS.\
`REPONSE` QUAND LA GRANDE-BRETAGNE EST ENTREE DANS LA COMMUNAUTE `CEE` ELLE EN A ACCEPTE L'APPLICATION. ELLE A SEULEMENT DEMANDE ET OBTENU QU'UNE PERIODE DE TRANSITION SOIT FIXEE POUR EVITER QUE SA CONTRIBUTION BUDGETAIRE N'AUGMENTE TROP RAPIDEMENT DANS LES PREMIERES ANNEES. DU FAIT QU'ELLE S'APPROVISIONNE DAVANTAGE A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE CHEZ SES PARTENAIRES, ET QU'ELLE BENEFICIE PEU DES DEPENSES CONSACREES A LA POLITIQUE AGRICOLE,LE MONTANT DES RESSOURCES PROPRES PERCUES EN GRANDE-BRETAGNE DEPASSE SENSIBLEMENT CELUI DES DEPENSES QU'Y EFFECTUE LA COMMUNAUTE. CETTE SITUATION NE CONSTITUE PAS UNE SURPRISE. ELLE ETAIT CONNUE DE LA GRANDE-BRETAGNE DES SON ADHESION A LA COMMUNAUTE. CEPENDANT DES 1975 `ANNEE` LA GRANDE-BRETAGNE DEMANDA ET OBTINT UN MECANISME CORRECTEUR. MALGRE L'EXISTENCE DE CE MECANISME, LA CONTRIBUTION EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE VA S'ACCROITRE CETTE ANNEE.
- LA GRANDE-BRETAGNE DEMANDE DE NOUVEAU A SES PARTENAIRES D'ALLEGER SA CONTRIBUTION ET DE PRENDRE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DE SA COTISATION. C'EST ICI QUE L'OBJET DE LA DEMANDE BRITANNIQUE DOIT ETRE PRECISE.
- S'AGIT-IL D'UNE DEMANDE TENDANT A ALLEGER, POUR UNE DUREE LIMITEE, LA CONTRIBUTION DE LA GRANDE-BRETAGNE ? C'EST CE QUI NOUS A ETE INDIQUE A L'ORIGINE.\
`REPONSE` A STRASBOURG, EN JUIN `1979 ` DATE` DERNIER, NOUS AVONS ACCEPTE D'EXAMINER LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE BRITANNIQUE QUI NOUS EXPLIQUAIT ALORS : "DU FAIT DE L'ACHEVEMENT DE LA PERIODE DE TRANSITION, NOTRE CONTRIBUTION VA AUGMENTER FORTEMENT EN 1980. EST-IL POSSIBLE D'EVITER OU DE LIMITER CETTE AUGMENTATION ?"
- NOUS AVONS APPORTE UNE REPONSE POSITIVE A LA DEMANDE DE MME THATCHER. IL EST EN EFFET NORMAL QUE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE `CEE` S'AIDENT ENTRE EUX POUR FAIRE_FACE A UNE DIFFICULTE TEMPORAIRE. SI TELLE EST BIEN LA DEMANDE, UNE REPONSE PEUT LUI ETRE APPORTEE POUR UNE PERIODE DE TEMPS LIMITEE, ET POUR UN MONTANT COMPATIBLE AVEC LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES.
- S'AGIT-IL, AU CONTRAIRE, D'UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR CE QU'ON APPELLE "LE JUSTE RETOUR" ? OU DE LA REVENDICATION QUE LE DEFICIT BUDGETAIRE DE LA GRANDE-BRETAGNE VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE SOIT MAINTENU DANS DES LIMITES ETROITES ? CETTE DEMANDE SIGNIFIE ALORS QUE CHAQUE ETAT DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT OBTENIR UN MONTANT DE DEPENSES COMMUNAUTAIRES SENSIBLEMENT EGAL AUX RESSOURCES QUI EN PROVIENNENT.
- CETTE DEMANDE POSE UN PROBLEME DE PRINCIPE ESSENTIEL, PUISQU'ELLE REMET EN_CAUSE LE SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES, EN ASSIMILANT LES VERSEMENTS FAITS PAR UN ETAT A UNE CONTRIBUTION NATIONALE, COMPENSEE PAR DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES EQUIVALENTES. C'EST UNE SOLUTION CONCEVABLE, BIEN QU'ELLE NE CORRESPONDE PAS A L'IDEE QUE SE FAIT LA FRANCE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE. MAIS IL EST EVIDENT QU'ELLE NE PEUT PAS S'APPLIQUER A UN SEUL PAYS ET QU'ELLE DOIT ALORS DEVENIR LA REGLE POUR TOUS. JE SERAI NET SUR CE POINT.
- SI L'ENSEMBLE DE NOS PARTENAIRES SE PRONONCAIENT EN_FAVEUR DE LA REGLE DU "JUSTE RETOUR" OU D'UNE REGLE PLAFONNANT POUR TOUS L'EXCEDENT OU LE DEFICIT DE LEURS VERSEMENTS VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENDRAIT QUE L'APPLICATION DE CETTE REGLE FASSE L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION `COMMISSION_EUROPEENNE` QUI SERAIT ENSUITE EXAMINEE ET DISCUTEE.
- CE SERAIT EVIDEMMENT UNE REGLE NOUVELLE, DIFFERENTE DE CELLE FIXEE PAR LE TRAITE_DE_ROME. ELLE EST ENVISAGEABLE. ELLE NE PRESENTERAIT PAS DE CONSEQUENCE FINANCIERE POUR LA FRANCE. ELLE SUPPOSERAIT UNE MODIFICATION DU TRAITE, ACCOMPAGNEE D'UNE RATIFICATION PARLEMENTAIRE CAR ELLE EST FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE DES PRINCIPES POSES DANS LE TRAITE.\
`REPONSE` ON VOIT BIEN QUE CE N'EST PAS SEULEMENT UNE QUERELLE DE "GROS SOUS". IL S'AGIT DE SAVOIR SI LA COMMUNAUTE VA MODIFIER, A LA DEMANDE DE LA GRANDE-BRETAGNE, LES PRINCIPES QUI REGISSENT SON ORGANISATION FINANCIERE.
- UNE TELLE MODIFICATION SERAIT SANS CONSEQUENCE PRATIQUE POUR LA FRANCE. ELLE ATTEINDRAIT CERTAINEMENT CEUX DES ETATS DE LA COMMUNAUTE QUI BENEFICIENT A L'HEURE ACTUELLE D'UN RETOUR POSITIF. C'EST POURQUOI LA FRANCE NE DEFEND PAS SES INTERETS. ELLE DEFEND L'EUROPE.
- JE ME RESUME : S'IL S'AGIT DE FAIRE_FACE A UNE DIFFICULTE LIMITEE ET TEMPORAIRE, UNE SOLUTION EQUITABLE PEUT ETRE TROUVEE. S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UNE MODIFICATION DURABLE DU SYSTEME FINANCIER DE LA COMMUNAUTE, CECI INTERESSE TOUS LES ETATS, QUI DOIVENT DIRE CLAIREMENT S'ILS ACCEPTENT OU NON CETTE MODIFICATION.\
QUESTION.- LA FRANCE DEMANDE QU'UNE SOLUTION SOIT APPORTEE SIMULTANEMENT AUX AUTRES DOSSIERS EN SUSPENS (FIXATION DES PRIX AGRICOLES, ORGANISATION DU MARCHE DU MOUTON, REGIME DE LA PECHE). UNE TELLE POSITION NE RISQUE-T-ELLE PAS D'ISOLER NOTRE PAYS ET DE RENDRE PLUS DIFFICILE LA _RECHERCHE D'UN ACCORD ?
- LE PRESIDENT.- C'EST UNE SIMPLE QUESTION DE BON SENS. A-PARTIR DU MOMENT OU ON NOUS DEMANDE DE MODIFIER L'APPLICATION D'UN ACCORD ACCEPTE PAR LA GRANDE-BRETAGNE AU MOMENT DE SON ADHESION ET DE FAIRE SUPPORTER LE POIDS DE CETTE MODIFICATION PAR LES CONTRIBUABLES DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE, IL NE SERAIT PAS CONCEVABLE QUE LES QUESTIONS LIEES A LA VIE QUOTIDIENNE DE LA COMMUNAUTE, TELLES QUE LA FIXATION DES PRIX AGRICOLES, RESTENT EN SUSPENS.
- QUELS ARGUMENTS LE GOUVERNEMENT POURRAIT-IL DONNER A UN PRODUCTEUR AGRICOLE QUI ATTENDRAIT INDEFINIMENT LA FIXATION DU PRIX DE SES PRODUITS QUI AURAIT DU INTERVENIR AU PREMIER TRIMESTRE DE CETTE ANNEE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE SON REVENU, EN LUI EXPLIQUANT QUE NOUS ACCEPTONS DE DECIDER UN TRANSFERT FINANCIER, NON PREVU PAR LES TEXTES, EN_FAVEUR D'UN ETAT MEMBRE ?
- IL EST CLAIR QUE SI L'ON VEUT ABOUTIR, IL FAUT REGLER L'ENSEMBLE DES PROBLEMES. AUCUNE EQUIVOQUE NE PEUT EXISTER SUR CE POINT.\
`REPONSE` LA QUESTION DU MOUTON QUI A ETE SOUVENT PRESENTEE DE FACON ARBITRAIRE, EST LA SUIVANTE : TOUS LES MARCHES DES GRANDS PRODUITS AGRICOLES SONT ORGANISES DANS LA COMMUNAUTE, AVEC DES PRIX ET DES MECANISMES D'INTERVENTION. C'EST LE CAS DE LA VIANDE DE BOEUF, DES CEREALES, DU LAIT ET DESORMAIS DU VIN. POURQUOI REFUSER L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE POUR LE MOUTON ? AU NOM DE QUOI PEUT-ON REFUSER AU MOUTON CE QUI EST JUGE BON POUR LE BOEUF OU POUR LE PORC ? SANS DOUT EUT-IL MIEUX VALU REGLER CE PROBLEME AU MOMENT DE L'ADHESION BRITANNIQUE EN 1972, ET ON PEUT S'ETONNER QUE CELA N'AIT PAS ETE FAIT. AUJOURD'HUI, LA FRANCE ACCEPTE L'APPLICATION AU MOUTON DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, MAIS SUIVANT L'ARTICLE 43, ALINEA 3, DU TRAITE_DE_ROME QUI NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE. IL PRECISE EN EFFET QUE : "LA SUBSTITUTION A UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHES D'UNE ORGANISATION COMMUNE DOIT OFFRIR DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR L'EMPLOI ET LE NIVEAU_DE_VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES". NOUS ATTENDONS TOUJOURS LES PROPOSITIONS FORMELLES DE LA COMMISSION `COMMISSION_EUROPEENNE`. NOUS SAVONS QUE LA MAJORITE DE NOS PARTENAIRES EST FAVORABLE A CETTE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES. DES LORS, LE REFUS DE LA GRANDE-BRETAGNE DE L'ACCEPTER A UNE SIGNIFICATION PREOCCUPANTE. S'AGIT-IL DU REFUS D'ACCEPTER LE PRINCIPE MEME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, TELLE QU'ELLE EST FORMULEE PAR LE TRAITE ?\
QUESTION.- SERA-T-IL POSSIBLE DE FAIRE_FACE AUX DEPENSES LIEES AU DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES SECTORIELLES ET A L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE SANS AUGMENTER LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES ET EN MAINTENANT LA PART DE LA TVA A 1 % ? POUR DEGAGER DES MOYENS FINANCIERS, NE SE DIRIGE-T-ON PAS VERS UNE REMISE EN_CAUSE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ?
- LE PRESIDENT.- IL FAUT EVITER L'EMBALLEMENT DES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE ET SE TENIR A L'INTERIEUR DES RESSOURCES PROPRES TELLES QU'ELLES EXISTENT, C'EST-A-DIRE DES DROITS DE DOUANE, LES PRELEVEMENTS ET LE TAUX MAXIMUM DE 1 % POUR LA TVA. JE CONSTATE QUE SUR_CE_POINT LES POSITIONS DE LA FRANCE, DE L'ALLEMAGNE FEDERALE `RFA` ET DE LA GRANDE-BRETAGNE SONT IDENTIQUES ET CATEGORIQUES. D'AILLEURS, A L'HEURE ACTUELLE, TOUS NOS PAYS SOUFFRENT DE L'EXCES DE LEURS DEPENSES BUDGETAIRES ET CHERCHENT A LIMITER LE MONTANT DE LEUR DEFICIT. CE N'EST PAS LE MOMENT DE PREVOIR UNE NOUVELLE VAGUE DE DEPENSES.
- C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE TRANSFERT DE RESSOURCES EN_FAVEUR DE LA GRANDE-BRETAGNE NE PEUT CONNAITRE QU'UNE DIMENSION LIMITEE. POUR LA COMMUNAUTE `CEE` CE TRANSFERT SE PRESENTE COMME UNE DEPENSE, PUISQUE LES AUTRES ETAT ACCEPTERAIENT DE "PAYER" UNE PART DE LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE. CETTE DEPENSE DOIT RESTER A L'INTERIEUR D'UNE LIMITE COMPATIBLE AVEC L'EVOLUTION DES RESSOURCES POUR CETTE ANNEE, ET POUR L'ANNEE PROCHAINE.\
`REPONSE` CONCERNANT LE COUT BUDGETAIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DONT JE RAPPELLE QUE LA FRANCE N'EST PAS UN BENEFICIAIRE BUDGETAIRE NET, NOUS SOMMES FAVORABLES A UN EFFORT DE LIMITATION DES DEPENSES BUDGETAIRES. MAIS, AU_LIEU D'ABORDER LE PROBLEME SOUS UN ANGLE THEORIQUE, ET DE SE REFUSER ENSUITE A TOUTE DECISION PRATIQUE OU DE PROPOSER DES MESURES IRREALISTES, COMME LA FIXATION D'UN PLAFOND IMPERATIF POUR LES DEPENSES AGRICOLES, EN POURCENTAGE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE, JE CONSTATE QUE LA FRANCE EST L'UN DES RARES PAYS QUI PROPOSE DES MESURES CONCRETES : QU'IL S'AGISSE DES CEREALES, DU SUCRE OU DU LAIT, NOUS AVONS PRESENTE DES PROPOSITIONS A BRUXELLES. CELLES-CI RESPECTENT BIEN ENTENDU LA SITUATION PARTICULIERE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DONT LE REVENU DOIT ETRE GARANTI, ALORS QU'IL N'Y A PAS _LIEU D'APPORTER UNE AIDE FINANCIERE A DES ACTIVITES AGRICOLES PROCHES DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ET UTILISANT LARGEMENT DES MATIERES PREMIERES IMPORTEES. A CET EGARD, NOUS AVONS SOUVENT SIGNALE CERTAINES ENTORSES GRAVES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ET PROPOSE D'Y REMEDIER. NOUS CONSTATONS QUE SUR CES MESURES IL A ETE IMPOSSIBLE JUSQU'ICI D'OBTENIR DES DECISIONS POSITIVES.
- IL FAUT DONC EVITER L'APPARENCE, CONSISTANT EN DES DISCOURS RHETORIQUES SUR LA LIMITATION DES DEPENSES, POUR EXAMINER CAS PAR CAS CE QUI PEUT ETRE DECIDE SUR LES DIFFERENTS MARCHES POUR ABOUTIR A DES CHARGES BUDGETAIRES SUPPORTABLES.\
QUESTION.- SI LE SOMMET EUROPEEN DE LUXEMBOURG DEVAIT SE TERMINER PAR UN ECHEC, QUELLES EN SERAIENT LES CONSEQUENCES POUR LA FRANCE ET POUR L'EUROPE COMMUNAUTAIRE ?
- LE PRESIDENT.- J'OBSERVE QUE LE CONSEIL_EUROPEEN S'ELOIGNE DE PLUS EN PLUS DE SON OBJET VERITABLE. POUR MOI QUI AI PROPOSE SA CREATION, IL S'AGISSAIT AVANT TOUT D'UNE INSTANCE DE CONCERTATION PERMETTANT AUX PRINCIPAUX RESPONSABLES D'ANALYSER LA SITUATION INTERNATIONALE VUE D'EUROPE, ET DE DONNER LES IMPULSIONS NECESSAIRES POUR L'ACTION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES. LE CONSEIL_EUROPEEN N'A PAS POUR ROLE DE SE SUBSTITUER AUX AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DANS L'EXERCICE DE LEURS TACHES NORMALES.
- JE CONSTATE, AVEC PREOCCUPATION, LA DEFAILLANCE RECENTE DE CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES. IL N'EST PAS RAISONNABLE D'IMAGINER QUE DES CHEFS DE GOUVERNEMENT VONT POUVOIR FIXER EN QUELQUES HEURES LES PRIX AGRICOLES POUR LA CAMPAGNE EN-COURS, ORGANISER LE MARCHE DU MOUTON, REGLER LES PROBLEMES DE LA PECHE ET DETERMINER LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES SI TOUT CECI N'A PAS ETE SOIGNEUSEMENT PREPARE ! LORSQUE NOUS ETIONS A DUBLIN, LE 29 NOVEMBRE DERNIER `1979 ` DATE`, NOUS ETIONS DEJA SAISIS DES MEMES DOSSIERS. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION `COMMISSION_EUROPEENNE` A PRESENTE EN SEANCE, SOUS SA RESPONSABILITE, UNE ESQUISSE DE SOLUTION. COMME IL ETAIT IMPOSSIBLE DE L'EXAMINER A L'IMPROVISTE, NOUS AVONS DEMANDE QUE CETTE PROPOSITION SOIT PRECISEE ET ETUDIEE PAR LE CONSEIL_DES_MINISTRES AVANT DE NOUS REUNIR A NOUVEAU. CERTAINS DE NOS PARTENAIRES, BRITANNIQUE ET ITALIEN, QUI SOUHAITAIENT DES DECISIONS RAPIDES, ONT MEME IMAGINE QUE LE CONSEIL_EUROPEEN POURRAIT ALORS ETRE AVANCE, ET CETTE SUGGESTION S'EST REFLETEE DANS LA PRESSE.\
`REPONSE` JE CONSTATE QUJOURD'HUI QU'UNE PROPOSITION D'ENSEMBLE N'A TOUJOURS PAS ETE ARTICULEE, QUE LE CONSEIL_DES_MINISTRES N'A PAS ETE A MEME D'ENTREPRENDRE UN EXAMEN APPROFONDI DES SOLUTIONS, ET QUE NOUS RISQUONS DE NOUS RETROUVER DANS QUELQUES JOURS DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DU CONSEIL_EUROPEEN DE DUBLIN. CE N'EST CERTAINEMENT PAS LA PREUVE DU BON FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE. JE SOUHAITE QUE, DANS LE DELAI QUI SUBSISTE, LA PRESIDENCE DU CONSEIL_DES_MINISTRES, ASSUREE PAR NOS AMIS ITALIENS, REUSSISSE A FAIRE PROGRESSER LA PREPARATION DU DOSSIER ET ORGANISE LES REUNIONS NECESSAIRES.
- DANS CETTE SITUATION, LA COMMUNAUTE `CEE` N'EST PAS EN PERIL. ELLE A EN EFFET, DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ACCEPTEES PAR LES ETATS MEMBRES, DES PRINCIPES POSES PAR LE TRAITE_DE_ROME ET ELLE PEUT DONC CONTINUER A FONCTIONNER. JE SOUHAITE, POUR MA PART, QU'UNE SOLUTION EQUITABLE PUISSE ETRE TROUVEE POUR ATTENUER LES DIFFICULTES PASSAGERES DE LA GRANDE-BRETAGNE. MAIS, SI CELLE-CI NE LA JUGEAIT PAS SATISFAISANTE, NOUS SERIONS RAMENES A UNE SITUATION SIMPLE : CELLE DE L'APPLICATION DES REGLES EN_VIGUEUR.\
`REPONSE` DANS CE DEBAT, LA FRANCE DEFEND L'EUROPE, SES PRINCIPES ET SA SOLIDARITE. ELLE N'A PAS D'INTERETS FINANCIERS DIRECTEMENT ENGAGES. ELLE EST TOUTE DISPOSEE A FAIRE PREUVE D'UN ESPRIT DE SOLIDARITE, DES LORS QUE LES DEMANDES PRESENTEES N'ONT PAS POUR OBJET DE REMETTRE EN QUESTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE `CEE`.
- SI L'ON VEUT REMETTRE EN QUESTION CES PRINCIPES, LA DEMANDE NE S'ADRESSE PAS A LA FRANCE, MAIS A TOUS NOS PARTENAIRES. A EUX DE SE PRONONCER. SI DE NOUVELLES REGLES DEVAIENT ETRE DEFINIES, CE SERAIT ALORS UNE AUTRE COMMUNAUTE.
- ON PEUT SE DEMANDER SI LE MOMENT EST VRAIMENT BIEN CHOISI POUR METTRE EN QUESTION UNE ORGANISATION QUI A FONCTIONNE DEPUIS VINGT ET UN ANS, QUI A ASSURE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'INTERPENETRATION DES ECHANGES DE SES ETATS MEMBRES, ET QUI LEUR A PERMIS DE FAIRE_FACE, SANS CLAMEURS NI AIGREUR EXCESSIVES, AUX SITUATIONS DIFFICILES QU'ONT TRAVERSEES, AU-COURS DES ANNEES, LES UNS OU LES AUTRES.
- FACE AUX REMOUS DU MONDE, L'EUROPE DOIT-ELLE ETALER LE SPECTACLE DE SES DIVISIONS SUR DES SUJETS QUI NE SONT PAS A LA MESURE DES ENJEUX DE L'HISTOIRE ? NE DOIT-ELLE PAS RECHERCHER AVEC METHODE ET ESPRIT D'EQUITE DES SOLUTIONS PERMETTANT DE FRANCHIR DES DIFFICULTES PASSAGERES ? LA FRANCE DEFEND L'EUROPE.
- MEMBRE FONDATEUR DE LA COMMUNAUTE, ELLE EST DANS SON ROLE NATUREL. ELLE LE FERA AVEC LA CONVICTION ET LA DETERMINATION QU'ELLE APPORTE EN TOUTES CHOSES.\