28 mars 1980 - Seul le prononcé fait foi
LETTRE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A M. ALAIN PEYREFITTE, GARDE DES SCEAUX, DEMANDANT DE NE PAS POURSUIVRE DES MANIFESTANTS BRETONS, PARIS, PALAIS DE L'ELYSEE, LE VENDREDI 28 MARS 1980
MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX,
- LE MERCREDI 19 MARS 1980 `DATE`, CINQ PERSONNES ONT DEVERSE SUR LE TROTTOIR DU FAUBOURG SAINT-HONORE DES DECHETS DE MAZOUT. L'IDENTITE DES AUTEURS DE CETTE INFRACTION A ETE RELEVEE PAR LA POLICE QUI A TRANSMIS LE DOSSIER AU PARQUET AUX FINS DE POURSUITES PENALES.
- TENANT_COMPTE DE L'EMOTION QU'A SUSCITE EN BRETAGNE LE NAUFRAGE D'UN PETROLIER `TANIO`, APRES LES EPREUVES DEJA SUBIES, JE SOUHAITE QUE VOUS APPELIEZ L'ATTENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS SUR LA POSSIBILITE QU'IL DETIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE NE PAS ENGAGER LES POURSUITES QU'APPELLE NORMALEMENT UNE TELLE INFRACTION.
- JE VOUS PRIE D'AGREER, MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX, L'ASSURANCE DE MES SENTIMENTS LES MEILLEURS.\
- LE MERCREDI 19 MARS 1980 `DATE`, CINQ PERSONNES ONT DEVERSE SUR LE TROTTOIR DU FAUBOURG SAINT-HONORE DES DECHETS DE MAZOUT. L'IDENTITE DES AUTEURS DE CETTE INFRACTION A ETE RELEVEE PAR LA POLICE QUI A TRANSMIS LE DOSSIER AU PARQUET AUX FINS DE POURSUITES PENALES.
- TENANT_COMPTE DE L'EMOTION QU'A SUSCITE EN BRETAGNE LE NAUFRAGE D'UN PETROLIER `TANIO`, APRES LES EPREUVES DEJA SUBIES, JE SOUHAITE QUE VOUS APPELIEZ L'ATTENTION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS SUR LA POSSIBILITE QU'IL DETIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE NE PAS ENGAGER LES POURSUITES QU'APPELLE NORMALEMENT UNE TELLE INFRACTION.
- JE VOUS PRIE D'AGREER, MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX, L'ASSURANCE DE MES SENTIMENTS LES MEILLEURS.\