22 janvier 1980 - Seul le prononcé fait foi
REPONSE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A UNE LETTRE DE M. GASTON DEFFERRE, PRESIDENT DU GROUPE SOCIALISTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, SUR L'UTILISATION DE L'ARTICLE 49-3 DE LA CONSTITUTION, PARIS, PALAIS DE L'ELYSEE, LE MARDI 22 JANVIER 1980
MONSIEUR LE PRESIDENT,
- VOUS M'AVEZ ECRIT LE 13 DECEMBRE `1979 ` DATE` DERNIER POUR ATTIRER MON ATTENTION SUR LES INCONVENIENTS D'UN USAGE EXCESSIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49.3 DE LA CONSTITUTION.
- LA LOI DE FINANCES POUR 1980 ETANT MAINTENANT PROMULGUEE, JE PUIS EXAMINER, SANS INTERFERER AVEC LE DEROULEMENT DES TRAVAUX DU PARLEMENT, LE PROBLEME QUE VOUS EVOQUEZ.
- JE NE RETIENDRAI DE VOTRE LETTRE QUE LA PARTIE QUI TRAITE DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS, ET NON CELLE OU VOUS PORTEZ DES APPRECIATIONS SUR D'AUTRES FORMATIONS POLITIQUES.
- A L'EGARD DES INSTITUTIONS, VOTRE ARGUMENTATION PEUT, ME SEMBLE-T-IL, SE RESUMER AINSI : L'APPEL SYSTEMATIQUE A L'ARTICLE 49 PARAGRAPHE 3 DE LA CONSTITUTION ABOUTIRAIT AU FAIT QUE LES LOIS NE SERAIENT PLUS VOTEES NI PAR LA MAJORITE, NI PAR L'OPPOSITION. LE GOUVERNEMENT SE SUBSTITUERAIT AU PARLEMENT DANS LE TRAVAIL LEGISLATIF, CONTRAIREMENT A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE NOTRE DROIT.\
VOTRE LETTRE APPELLE DE MA PART DES REFLEXIONS QUI PORTERONT SUCCESSIVEMENT SUR LA PLACE DE L'ARTICLE 49 DANS NOS INSTITUTIONS, ET SUR L'USAGE QUE LE GOUVERNEMENT VIENT DE FAIRE DE SON TROISIEME PARAGRAPHE.
- L'ARTICLE 49 EST UN ELEMENT CENTRAL DE NOTRE DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL.
- IL REGLE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ASSEMBLEE_NATIONALE PEUT PROVOQUER LE DEPART DU GOUVERNEMENT, ET EN SENS INVERSE, CELLES DANS LESQUELLES LE GOUVERNEMENT PEUT POSER LA QUESTION DE CONFIANCE.
- POUR EN SAISIR LA PORTEE, IL FAUT SE SOUVENIR DES PRATIQUES ANTERIEURES, QUE LES AUTEURS DE LA CONSTITUTION ONT VOULU MODIFIER. LORSQU'UNE QUESTION DE CONFIANCE ETAIT POSEE, ELLE ETAIT FREQUEMMENT REJETEE PAR UNE COALITION OU SE RETROUVAIENT MELANGES LES VOTES DES MEMBRES DE L'OPPOSITION ORGANISEE, MAIS AUSSI CEUX DES ABSTENTIONNISTES OU CEUX DE DEPUTES QUI N'ENVISAGEAIENT PAS D'APPORTER ENSUITE LEUR VOIX A UNE MAJORITE DE RECHANGE. ON TROUVAIT, COMME ON DISAIT ALORS, UNE MAJORITE POUR DETRUIRE. LE LENDEMAIN, IL N'Y AVAIT PAS DE MAJORITE POUR RECONSTRUIRE. D'OU LA SUCCESSION DE CRISES MINISTERIELLES OU S'EPUISAIT L'EXECUTIF, ET AVEC LUI LA FRANCE.
- LE DISPOSITIF DE NOTRE CONSTITUTION EST FONDE SUR L'IDEE QUE LA MAJORITE NOUVELLE DOIT PROUVER SON EXISTENCE AVANT DE RENVERSER LE GOUVERNEMENT. C'EST AINSI QUE, LORSQU'UNE MOTION_DE_CENSURE EST DEPOSEE, SEULS SONT RECENSES LES VOTES QUI LUI SONT FAVORABLES. S'ILS CONSTITUENT UNE MAJORITE - QUI DEVIENT ALORS LA NOUVELLE MAJORITE - LA MOTION_DE_CENSURE EST ADOPTEE ET LE GOUVERNEMENT DEMISSIONNE.
- LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 49 TRAITE DE LA MANIERE DONT LE GOUVERNEMENT PEUT FAIRE ADOPTER UN TEXTE LEGISLATIF. CETTE DISPOSITION EST NECESSAIRE POUR EVITER QUE, PAR LE DETOUR DU BLOCAGE DES PROJETS DE LOI, LE PARLEMENT PUISSE METTRE LE GOUVERNEMENT HORS D'_ETAT DE GOUVERNER SANS QU'UNE MOTION_DE_CENSURE AIT ETE VOTEE. LE MECANISME ADOPTE REPRODUIT, PUREMENT ET SIMPLEMENT, CELUI DE LA MOTION_DE_CENSURE.\
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 ETANT CONSTITUTIONNELLES, LE PROBLEME POSE N'EST PAS CELUI DE LEUR USAGE, QUI N'A JAMAIS ETE CONTESTE JURIDIQUEMENT, MAIS CELUI, EVENTUELLEMENT, DE LEUR ABUS.
- LES EXPLICATIONS PRECEDENTES PERMETTENT DE MIEUX CERNER LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49.3 £ LES TEXTES AUXQUELS IL S'APPLIQUE DOIVENT AVOIR POUR LE GOUVERNEMENT UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE QUI LES RENDENT INDISPENSABLES A LA POURSUITE ET A LA COHERENCE DE SON ACTION ET SUR LESQUELS, PAR SUITE, IL JUGE NECESSAIRE D'ENGAGER SON EXISTENCE.
- C'EST EVIDEMMENT LE CAS DU BUDGET.
- L'ETAT NE PEUT PAS VIVRE SANS BUDGET. UNE MUNICIPALITE NON PLUS. C'EST CE QUI CONDUIT A PRONONCER LA DISSOLUTION D'UN CONSEIL_MUNICIPAL, LORSQUE CELUI-CI N'A PAS REUSSI A VOTER SON BUDGET.
- QUANT AU TEXTE SUR LA SECURITE_SOCIALE, LE RETABLISSEMENT DE SON EQUILIBRE PEUT FIGURER, A_JUSTE_TITRE, PARMI LES OBJECTIFS QU'UN GOUVERNEMENT JUGE ESSENTIELS A LA POURSUITE DE SON ACTION.
- AU-COURS DE LA DERNIERE SESSION, LE GOUVERNEMENT A UTILISE L'ARTICLE 49.3 POUR L'ADOPTION DE DEUX TEXTES.
- LES REGLES HABITUELLES DE LA PROCEDURE FONT QU'UN MEME PROJET DE LOI EST EXAMINE A PLUSIEURS REPRISES PAR L'ASSEMBLEE_NATIONALE. ELLES ONT CONDUIT A UTILISER DE MANIERE REPETEE L'ARTICLE 49.3. EN REALITE, CELUI-CI A ETE APPLIQUE A DEUX PROJETS DE LOI ET DEUX SEULEMENT.\
SI L'OBSERVATION DES FAITS MONTRE QUE LA CONSTITUTION A ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE DANS SA LETTRE ET DANS SON ESPRIT, JE VOUDRAIS VOUS DIRE QUE JE PARTAGE VOTRE PREOCCUPATION QUANT AUX PRINCIPES D'ORGANISATION DU TRAVAIL LEGISLATIF.
- LES TEXTES QUI - TOUT EN ETANT EGALEMENT DIGNES D'INTERET POUR LA COLLECTIVITE NATIONALE - N'APPARAISSENT PAS INDISPENSABLES A LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE, DOIVENT POUVOIR ETRE DEBATTUS ET VOTES PAR LE PARLEMENT SANS RECOURS A L'ARTICLE 49.3. C'EST CE QUI S'EST FAIT, POUR UN GRAND NOMBRE D'ENTRE EUX, PENDANT LA DERNIERE SESSION. C'EST CE QUI DOIT CONTINUER DE SE FAIRE.
- QUELS SONT ALORS LES MOYENS D'EVITER LES EXCES ? L'ASSEMBLEE_NATIONALE DISPOSE D'UN DE CES MOYENS, PUISQU'ELLE A LE POUVOIR DE CENSURER `MOTION_DE_CENSURE` LE GOUVERNEMENT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DISPOSE D'UN AUTRE MOYEN, PUISQU'A L'OCCASION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES IL PEUT APPRECIER SI L'ADOPTION D'UN TEXTE EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE A LA POURSUITE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT, ET, LE CAS ECHEANT, EN TIRER LES CONCLUSIONS QU'IL JUGE APPROPRIEES.
- VOILA, MONSIEUR LE PRESIDENT, LES REFLEXIONS DONT JE VOULAIS VOUS FAIRE PART, ET AUXQUELLES JE JOINS L'EXPRESSION DE MA CORDIALE CONSIDERATION.\
- VOUS M'AVEZ ECRIT LE 13 DECEMBRE `1979 ` DATE` DERNIER POUR ATTIRER MON ATTENTION SUR LES INCONVENIENTS D'UN USAGE EXCESSIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49.3 DE LA CONSTITUTION.
- LA LOI DE FINANCES POUR 1980 ETANT MAINTENANT PROMULGUEE, JE PUIS EXAMINER, SANS INTERFERER AVEC LE DEROULEMENT DES TRAVAUX DU PARLEMENT, LE PROBLEME QUE VOUS EVOQUEZ.
- JE NE RETIENDRAI DE VOTRE LETTRE QUE LA PARTIE QUI TRAITE DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS, ET NON CELLE OU VOUS PORTEZ DES APPRECIATIONS SUR D'AUTRES FORMATIONS POLITIQUES.
- A L'EGARD DES INSTITUTIONS, VOTRE ARGUMENTATION PEUT, ME SEMBLE-T-IL, SE RESUMER AINSI : L'APPEL SYSTEMATIQUE A L'ARTICLE 49 PARAGRAPHE 3 DE LA CONSTITUTION ABOUTIRAIT AU FAIT QUE LES LOIS NE SERAIENT PLUS VOTEES NI PAR LA MAJORITE, NI PAR L'OPPOSITION. LE GOUVERNEMENT SE SUBSTITUERAIT AU PARLEMENT DANS LE TRAVAIL LEGISLATIF, CONTRAIREMENT A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE NOTRE DROIT.\
VOTRE LETTRE APPELLE DE MA PART DES REFLEXIONS QUI PORTERONT SUCCESSIVEMENT SUR LA PLACE DE L'ARTICLE 49 DANS NOS INSTITUTIONS, ET SUR L'USAGE QUE LE GOUVERNEMENT VIENT DE FAIRE DE SON TROISIEME PARAGRAPHE.
- L'ARTICLE 49 EST UN ELEMENT CENTRAL DE NOTRE DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL.
- IL REGLE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ASSEMBLEE_NATIONALE PEUT PROVOQUER LE DEPART DU GOUVERNEMENT, ET EN SENS INVERSE, CELLES DANS LESQUELLES LE GOUVERNEMENT PEUT POSER LA QUESTION DE CONFIANCE.
- POUR EN SAISIR LA PORTEE, IL FAUT SE SOUVENIR DES PRATIQUES ANTERIEURES, QUE LES AUTEURS DE LA CONSTITUTION ONT VOULU MODIFIER. LORSQU'UNE QUESTION DE CONFIANCE ETAIT POSEE, ELLE ETAIT FREQUEMMENT REJETEE PAR UNE COALITION OU SE RETROUVAIENT MELANGES LES VOTES DES MEMBRES DE L'OPPOSITION ORGANISEE, MAIS AUSSI CEUX DES ABSTENTIONNISTES OU CEUX DE DEPUTES QUI N'ENVISAGEAIENT PAS D'APPORTER ENSUITE LEUR VOIX A UNE MAJORITE DE RECHANGE. ON TROUVAIT, COMME ON DISAIT ALORS, UNE MAJORITE POUR DETRUIRE. LE LENDEMAIN, IL N'Y AVAIT PAS DE MAJORITE POUR RECONSTRUIRE. D'OU LA SUCCESSION DE CRISES MINISTERIELLES OU S'EPUISAIT L'EXECUTIF, ET AVEC LUI LA FRANCE.
- LE DISPOSITIF DE NOTRE CONSTITUTION EST FONDE SUR L'IDEE QUE LA MAJORITE NOUVELLE DOIT PROUVER SON EXISTENCE AVANT DE RENVERSER LE GOUVERNEMENT. C'EST AINSI QUE, LORSQU'UNE MOTION_DE_CENSURE EST DEPOSEE, SEULS SONT RECENSES LES VOTES QUI LUI SONT FAVORABLES. S'ILS CONSTITUENT UNE MAJORITE - QUI DEVIENT ALORS LA NOUVELLE MAJORITE - LA MOTION_DE_CENSURE EST ADOPTEE ET LE GOUVERNEMENT DEMISSIONNE.
- LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 49 TRAITE DE LA MANIERE DONT LE GOUVERNEMENT PEUT FAIRE ADOPTER UN TEXTE LEGISLATIF. CETTE DISPOSITION EST NECESSAIRE POUR EVITER QUE, PAR LE DETOUR DU BLOCAGE DES PROJETS DE LOI, LE PARLEMENT PUISSE METTRE LE GOUVERNEMENT HORS D'_ETAT DE GOUVERNER SANS QU'UNE MOTION_DE_CENSURE AIT ETE VOTEE. LE MECANISME ADOPTE REPRODUIT, PUREMENT ET SIMPLEMENT, CELUI DE LA MOTION_DE_CENSURE.\
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 ETANT CONSTITUTIONNELLES, LE PROBLEME POSE N'EST PAS CELUI DE LEUR USAGE, QUI N'A JAMAIS ETE CONTESTE JURIDIQUEMENT, MAIS CELUI, EVENTUELLEMENT, DE LEUR ABUS.
- LES EXPLICATIONS PRECEDENTES PERMETTENT DE MIEUX CERNER LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49.3 £ LES TEXTES AUXQUELS IL S'APPLIQUE DOIVENT AVOIR POUR LE GOUVERNEMENT UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE QUI LES RENDENT INDISPENSABLES A LA POURSUITE ET A LA COHERENCE DE SON ACTION ET SUR LESQUELS, PAR SUITE, IL JUGE NECESSAIRE D'ENGAGER SON EXISTENCE.
- C'EST EVIDEMMENT LE CAS DU BUDGET.
- L'ETAT NE PEUT PAS VIVRE SANS BUDGET. UNE MUNICIPALITE NON PLUS. C'EST CE QUI CONDUIT A PRONONCER LA DISSOLUTION D'UN CONSEIL_MUNICIPAL, LORSQUE CELUI-CI N'A PAS REUSSI A VOTER SON BUDGET.
- QUANT AU TEXTE SUR LA SECURITE_SOCIALE, LE RETABLISSEMENT DE SON EQUILIBRE PEUT FIGURER, A_JUSTE_TITRE, PARMI LES OBJECTIFS QU'UN GOUVERNEMENT JUGE ESSENTIELS A LA POURSUITE DE SON ACTION.
- AU-COURS DE LA DERNIERE SESSION, LE GOUVERNEMENT A UTILISE L'ARTICLE 49.3 POUR L'ADOPTION DE DEUX TEXTES.
- LES REGLES HABITUELLES DE LA PROCEDURE FONT QU'UN MEME PROJET DE LOI EST EXAMINE A PLUSIEURS REPRISES PAR L'ASSEMBLEE_NATIONALE. ELLES ONT CONDUIT A UTILISER DE MANIERE REPETEE L'ARTICLE 49.3. EN REALITE, CELUI-CI A ETE APPLIQUE A DEUX PROJETS DE LOI ET DEUX SEULEMENT.\
SI L'OBSERVATION DES FAITS MONTRE QUE LA CONSTITUTION A ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE DANS SA LETTRE ET DANS SON ESPRIT, JE VOUDRAIS VOUS DIRE QUE JE PARTAGE VOTRE PREOCCUPATION QUANT AUX PRINCIPES D'ORGANISATION DU TRAVAIL LEGISLATIF.
- LES TEXTES QUI - TOUT EN ETANT EGALEMENT DIGNES D'INTERET POUR LA COLLECTIVITE NATIONALE - N'APPARAISSENT PAS INDISPENSABLES A LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE, DOIVENT POUVOIR ETRE DEBATTUS ET VOTES PAR LE PARLEMENT SANS RECOURS A L'ARTICLE 49.3. C'EST CE QUI S'EST FAIT, POUR UN GRAND NOMBRE D'ENTRE EUX, PENDANT LA DERNIERE SESSION. C'EST CE QUI DOIT CONTINUER DE SE FAIRE.
- QUELS SONT ALORS LES MOYENS D'EVITER LES EXCES ? L'ASSEMBLEE_NATIONALE DISPOSE D'UN DE CES MOYENS, PUISQU'ELLE A LE POUVOIR DE CENSURER `MOTION_DE_CENSURE` LE GOUVERNEMENT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DISPOSE D'UN AUTRE MOYEN, PUISQU'A L'OCCASION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES IL PEUT APPRECIER SI L'ADOPTION D'UN TEXTE EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE A LA POURSUITE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT, ET, LE CAS ECHEANT, EN TIRER LES CONCLUSIONS QU'IL JUGE APPROPRIEES.
- VOILA, MONSIEUR LE PRESIDENT, LES REFLEXIONS DONT JE VOULAIS VOUS FAIRE PART, ET AUXQUELLES JE JOINS L'EXPRESSION DE MA CORDIALE CONSIDERATION.\