Publié le 19 juin 1979

REPONSE DE M. GISCARD D'ESTAING A M. EDMOND MAIRE A PROPOS DES CONDAMNATIONS INTERVENUES A LA SUITE DES EVENEMENTS DES 23 MARS ET 1ER MAI 1979, PARIS, PALAIS DE L'ELYSEE, LE MARDI 19 JUIN 1979

REPONSE DE M. GISCARD D'ESTAING A M. EDMOND MAIRE A PROPOS DES CONDAMNATIONS INTERVENUES A LA SUITE DES EVENEMENTS DES 23 MARS ET 1ER MAI 1979, PARIS, PALAIS DE L'ELYSEE, LE MARDI 19 JUIN 1979

19 juin 1979 - Seul le prononcé fait foi

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L'ELYSEE REND PUBLIQUE LA LETTRE DE REPONSE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A ADRESSEE A M. EDMOND MAIRE, SECRETAIRE GENERAL DE LA CFDT, A PROPOS DES CONDAMNATIONS INTERVENUES A LA SUITE DES EVENEMENTS DU 23 MARS ET DU 1ER MAI DERNIER.
- PLUSIEURS PERSONNES, NOTAMMENT D'AUTRES RESPONSABLES SYNDICAUX, DONT M. GEORGES SEGUY, SECRETAIRE GENERAL DE LA CGT, ONT ECRIT A CE SUJET AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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VOUS AVEZ BIEN VOULU APPELER MON ATTENTION SUR LES PROCEDURES JUDICIAIRES QUI SE SONT DEROULEES A LA SUITE DES DELITS DE DROIT COMMUN COMMIS AU-COURS DES JOURNEES DU 23 MARS `1979 ` DATE` ET DU 1ER MAI DERNIER. LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DES POURSUITES A STATUE, DANS-LE-CADRE D'UN DEBAT PUBLIC ET CONTRADICTOIRE, SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A PRONONCE DIVERSES SANCTIONS A L'ENCONTRE DES PREVENUS DONT LA CULPABILITE LUI PARAISSAIT ETABLIE.
- A LA SUITE DES APPELS INTERJETES CONTRE CES DECISIONS, CERTAINES DE CES AFFAIRES ONT ETE EVOQUEES DEVANT LA COUR_D_APPEL DE PARIS QUI DISPOSAIT, COMME LE TRIBUNAL, D'UNE ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION.
- AINSI, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES PROCEDURES QUE VOUS CRITIQUEZ ONT ETE SOUMISES SUCCESSIVEMENT A DEUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT SAISIES DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES.
- S'IL EST DE MA RESPONSABILITE DE VEILLER SCRUPULEUSEMENT A LA REGULARITE DU DEROULEMENT DES PROCEDURES JUDICIAIRES, IL NE M'APPARTIENT PAS DE PORTER UN JUGEMENT SUR LE FOND DES AFFAIRES NI D'OUVRIR A LEUR SUJET UN DEBAT QUI NE POURRAIT QUE PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE DONT LA CONSTITUTION ME FAIT LE GARANT
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