Publié le 18 décembre 2010

Lettre de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et de plusieurs dirigeants européens, adressée au Président de la Commission européenne, sur la maitrise de la croissance de la dépense publique européenne, le 18 décembre 2010.

Lettre de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et de plusieurs dirigeants européens, adressée au Président de la Commission européenne, sur la maitrise de la croissance de la dépense publique européenne, le 18 décembre 2010.

18 décembre 2010 - Seul le prononcé fait foi

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Monsieur le Président,
Le prochain cadre financier pluriannuel s'inscrira dans un contexte d'efforts exceptionnels d'assainissement des finances publiques de la part des États membres. Ces efforts visent à ramener le déficit et la dette publique à un niveau soutenable, dans le respect d'un cadre de surveillance budgétaire et macro-économique renforcée.
La dépense publique européenne ne peut s'exonérer des efforts considérables des Etats membres visant à maîtriser leurs dépenses publiques. Aussi les efforts entrepris en 2011 pour maîtriser la croissance de la dépense européenne doivent-ils être renforcés progressivement s'agissant des dernières années de l'actuel cadre pluriannuel et les crédits de paiement ne devraient pas augmenter davantage que l'inflation au cours de la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel.
Une règle budgétaire devra être définie en ce qui concerne le niveau global des dépenses engagées par l'Union européenne sur la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel, de telle manière que le niveau des crédits d'engagement soit fixé à un niveau compatible avec la stabilisation nécessaire des contributions budgétaires des Etats membres. Dans cette logique, les crédits d'engagement ne devraient pas excéder leur niveau de 2013 corrigé d'un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel.
La mise en oeuvre de politiques européennes ambitieuses au service des citoyens est possible avec un volume de dépenses stable. Elle exige une meilleure utilisation des fonds disponibles. L'enjeu des prochaines années ne sera pas pour l'Union européenne de dépenser plus mais de mieux dépenser. Une meilleure efficacité de la dépense européenne, un suivi précis des dépenses engagées, la recherche d'un effet de levier économique et la simplification du cadre financier permettront de répondre à cette exigence.
Dans ce contexte, nous attendons le paquet de propositions de la Commission
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

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