Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, sur ses priorités en matière de sécurité publique et d'administration territoriale, le 30 juillet 2007.

Madame la Ministre,
Les résultats de l'élection présidentielle et des élections législatives qui viennent d'avoir lieu dans notre pays montrent l'ampleur de l'attente de changement manifestée par les Français. En élisant au Parlement une large majorité présidentielle, ils ont voulu donner au gouvernement, sans aucune ambiguïté possible, tous les outils nécessaires à la réussite de sa mission. Ce gouvernement, auquel vous appartenez, n'a désormais qu'un seul devoir : celui de mettre en oeuvre le programme présidentiel et, au-delà, de réconcilier nos compatriotes avec l'action politique en lui prouvant qu'elle peut encore changer les choses et rendre à notre pays la maîtrise de son destin.
Tout au long de la campagne présidentielle, des engagements ont été pris dans le champ de vos compétences ministérielles. Il va de soi que nous attendons de vous que vous les teniez. L'objet de cette lettre de mission est de vous préciser les points qui, parmi ces engagements, nous paraissent prioritaires et sur lesquels nous vous demandons d'obtenir rapidement des résultats.
La sécurité demeure une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Des résultats importants ont été obtenus depuis 2002. En cinq ans, la délinquance a significativement baissé et les services de la police et de la gendarmerie nationales ont été réorganisés et modernisés.
Votre première mission sera de conforter et d'approfondir ces résultats. La délinquance doit continuer de baisser, de 5% en deux ans pour la délinquance générale, de 10% pour la délinquance de voie publique. Grâce aux dispositions pénales créant des peines planchers pour les récidivistes, qui viennent d'être présentées au Parlement par Mme le Garde des sceaux, ministre de la Justice, vous aurez les outils nécessaires pour mieux réprimer les délinquants d'habitude, responsables de la plus grande part de la délinquance. Vous les mettrez en oeuvre avec détermination.
Le taux d'élucidation des crimes et des délits devra pour sa part être porté à 40% en moyenne, avec une distinction selon les différentes catégories d'actes criminels et délictuels. A cet effet, vous poursuivrez notamment le développement de la police scientifique et technique. Notre objectif est de privilégier toujours davantage la preuve plutôt que l'aveu.
Vous agirez de manière particulièrement ferme à l'égard des violences aux personnes qui restent en augmentation dans notre pays, même si le taux d'augmentation de ces violences a nettement diminué depuis 2002.
Vous poursuivrez l'effort de sécurité routière, en utilisant là aussi tous les moyens techniques disponibles. Parallèlement, en liaison avec le ministre chargé des Transports, vous rendrez plus accessible l'examen du permis de conduire dont les contraintes actuelles poussent trop de personnes, en particulier des jeunes, à conduire sans permis.
Enfin, l'amélioration de l'accueil des plaignants et des victimes, en particulier les femmes victimes de violences conjugales, et le soutien auquel ils peuvent prétendre, doivent faire l'objet d'une attention permanente des commissariats, bureaux de police et brigades de gendarmerie. Un suivi régulier des conditions et de la qualité de cet accueil sera organisé, ainsi que des expérimentations pour mieux utiliser les téléprocédures. Dans le même esprit, nous souhaitons que vous veilliez à ce que les conditions de la garde à vue soient respectueuses de la dignité des personnes.
La lutte contre toutes les formes de criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogue, sera évidemment une priorité de votre action. Vous développerez la coopération avec nos partenaires européens dans ce domaine. Nous souhaitons que la France devienne un pays leader en matière de lutte contre la cybercriminalité. Il vous appartiendra par ailleurs de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les services de la police et de la gendarmerie nationales assurent le rôle qui doit être le leur dans la politique d'immigration choisie, c'est-à-dire une action résolue contre l'économie souterraine, contre les filières d'immigration clandestine, et pour la mise en oeuvre des objectifs de reconduites à la frontière qui seront définis par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
La lutte contre le terrorisme et toute autre forme d'atteinte à l'intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs de l'Etat sera une de vos priorités absolues. Là encore, vous développerez la coopération européenne et internationale. Dans le respect des libertés publiques, vous déploierez plus de moyens de vidéo surveillance, qui sont un instrument essentiel de prévention et de répression des actes terroristes, en particulier dans les transports en commun. Nous vous demandons de nous proposer à cet égard un plan national d'équipement. Vous renforcerez le rôle et les moyens de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste, en lui donnant notamment une visibilité et une autorité plus grandes au sein des services de la sécurité intérieure. Vous veillerez enfin à renforcer l'excellence des services français de renseignement, en regroupant dans une structure unique les services des renseignements généraux et ceux de la surveillance du territoire. Les missions de ces deux entités seront réorganisées pour répondre mieux à toutes les exigences de la sécurité intérieure en fonction des nécessités du terrain. Vous doterez le nouveau service des méthodes les plus exigeantes et des outils les plus performants pour assurer le plus haut degré de protection de nos concitoyens et de nos intérêts fondamentaux.
La situation des banlieues est un enjeu majeur pour notre pays. Depuis 25 ans, des milliards d'euros ont été investis régulièrement dans les quartiers difficiles. Leur état n'a pourtant fait que s'aggraver. C'est pourquoi le projet présidentiel comporte l'engagement d'un changement profond des objectifs et des méthodes de la politique menée jusqu'à présent dans les quartiers en difficulté. L'objectif est la fin des ghettos, la sécurité, la liberté, la mobilité, l'emploi et l'égalité des chances pour tous. La méthode sera une lutte déterminée contre les bandes et la criminalité, la fin de l'immunité pour les délinquants, le droit à la meilleure éducation possible pour ceux qui veulent s'en sortir, le combat contre les discriminations, en particulier en matière d'emploi et de logement, et le travail de préférence à l'oisiveté.
En tant que ministre de l'intérieur, et en lien avec les autres ministres concernés par cette question, vous agirez donc de manière résolue pour garantir la sécurité dans les quartiers, préserver la tranquillité des habitants, démanteler les bandes. Vous donnerez aux GIR plus de moyens juridiques et humains pour lutter contre les trafics, en particulier par la voie fiscale. Leur méthodologie devra d'ailleurs être étendue à l'ensemble du territoire. Grâce à la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et à la suppression de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans multirécidivistes, vous disposerez des outils nécessaires pour agir sur le terrain et prévenir la délinquance des mineurs, qui crée tant de victimes et compromet l'avenir de tant de jeunes. Grâce à la suppression d'un certain nombre d'unités mobiles, vous pourrez renforcer les effectifs de sécurité dans les quartiers les plus en difficulté.
En tant que responsable de l'administration territoriale de l'Etat et ministre des collectivités territoriales, et en lien avec les autres ministres concernés, vous veillerez par ailleurs à l'implantation dans les quartiers en difficulté de services publics, qu'il s'agisse d'administrations publiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, et de services de proximité. Vous ferez porter l'effort notamment sur l'emploi, le logement, la formation professionnelle, les transports.
Pour l'exercice de vos compétences en matière de sécurité intérieure, vous procéderez à la préparation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement de moyens existants et le renforcement de la police scientifique et technique.
Vous renforcerez la dimension européenne et internationale de votre ministère.
Nous souhaitons que l'effort de rapprochement et de travail en commun de la police et de la gendarmerie nationales engagé depuis 2002 s'approfondisse, dans le respect de la spécificité de chacun.
Vous étudierez un projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, modernisant les textes sur lesquels repose aujourd'hui son fonctionnement.
Enfin, avec le ministre de la défense, vous continuerez à améliorer la formation des policiers et des gendarmes et à diversifier leur recrutement, et veillerez à mettre en oeuvre une politique dynamique de gestion des ressources humaines, tant celles-ci sont essentielles à l'exercice de cette mission exigeante qu'est la sécurité de nos concitoyens.
En tant que ministre chargée des cultes, vous garantirez le libre exercice du culte dans le respect du principe de laïcité, des autres valeurs fondamentales de la République, et des exigences de l'ordre public. L'espérance n'est pas une menace pour la République. Nous voulons que tous les croyants de notre pays puissent pratiquer et transmettre leur religion dans des conditions dignes. Vous veillerez à cet effet à ce que les dispositions déjà en vigueur qui permettent la construction de lieux de culte soient appliquées. Vous nous proposerez des solutions concrètes s'agissant des cimetières confessionnels. Vous accompagnerez des projets de formation d'imams en France. Corrélativement, et en lien avec les autres ministres concernés, vous assurerez le strict respect du principe de laïcité par les administrations publiques et vous protégerez les agents publics qui s'efforcent du mieux possible de remplir leur devoir de neutralité, notamment à l'hôpital. Vous veillerez à protéger et à défendre la liberté de conscience.
En tant que ministre des collectivités territoriales, vous ferez une pause dans l'octroi de compétences nouvelles aux collectivités territoriales, sauf exceptions de simplification ou d'expérimentation. En revanche, vous ferez en sorte que les collectivités locales puissent exercer leurs compétences de manière plus libre, plus efficace et plus simple, au plus près des attentes et des besoins de nos compatriotes.
Nous vous demandons de rechercher, dans la concertation avec les collectivités, les moyens de clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités locales en les regroupant par blocs et en supprimant les redondances. Une loi organique pourra venir conforter cette répartition. Vous ferez en sorte que le pouvoir réglementaire national n'intervienne plus, et en tout cas moins, dans les domaines relevant de la compétence des collectivités locales. Si le législateur a voulu un transfert de compétences, il doit être réel et total. En lien avec le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous permettrez une réelle mobilité entre les trois fonctions publiques, condition d'une plus grande autonomie pour les collectivités locales.
Sur le plan des finances locales, en liaison avec la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, vous procéderez à l'actualisation des bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières à chaque changement d'occupant ou de propriétaire. Vous participerez aux travaux que nous avons demandé d'entreprendre à la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi pour réformer réellement la taxe professionnelle. En liaison avec le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous associerez et intéresserez les collectivités territoriales à l'effort de redressement de nos finances publiques.
Vous engagerez enfin une réflexion sur les moyens de simplifier notre organisation administrative au niveau local, avec le souci notamment de réduire le nombre de niveaux d'administration. Vous procéderez à une réorganisation des services de l'Etat entre l'échelon départemental et l'échelon régional dans le double but de mieux répondre aux besoins de notre pays et de nos concitoyens et de réduire la taille de l'administration d'Etat, au profit d'une administration plus légère, plus souple et plus stratège. Dans le cadre de ce schéma général, vous donnerez aux préfets de région et de département pleine compétence pour répartir les effectifs dans les différents services de l'Etat.
Enfin, sous votre autorité, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer mettra en oeuvre le projet présidentiel relatif aux collectivités ultramarines. L'outre-mer est partie intégrante de notre projet pour la France et chacune des onze collectivités d'Outre-mer a toute sa place au sein de notre République. Les cultures d'Outre-mer doivent notamment être davantage connues et valorisées en métropole. Les difficultés économiques et sociales que nos compatriotes rencontrent outre-mer exigent de nous une implication constante et totale.
En premier lieu, il faut créer les conditions d'un développement économique endogène. C'est la façon la plus efficace et la plus durable de lutter contre le chômage et de permettre à nos compatriotes de vivre dignement du fruit de leur travail. Cela passe notamment par le choix d'une politique stable de défiscalisation et par la mise en place de « zones franches globales d'activités » qui couvriront, sur les secteurs les plus porteurs, l'intégralité des territoires de chacun des quatre DOM. Il faudra, parallèlement, faire émerger outre-mer des pôles d'excellence dans la logique des pôles de compétitivité, associant les acteurs économiques et les centres de recherche publique. A cet égard, vous porterez une attention toute particulière au secteur des énergies renouvelables. Les filières agricoles traditionnelles devront être consolidées et l'agriculture ultra marine devra être mieux positionnée sur les marchés. La mise en place d'une politique ambitieuse de protection de l'environnement permettant une exploitation touristique durable des territoires concernés est pour sa part une nécessité absolue.
En deuxième lieu, vous vous attacherez à renforcer la sécurité de nos compatriotes d'outre-mer qui sont exposés à des risques importants et, parfois, spécifiques. Les mesures en matière de sécurité concernant la France entière ont, naturellement, vocation à s'appliquer en outre-mer. Cependant, nous vous demandons, en liaison avec les ministres des Affaires étrangères et européennes, de la Justice, de la Défense, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'accentuer particulièrement les efforts entrepris pour l'outre-mer dans les directions suivantes : la lutte contre les trafics illicites et l'immigration clandestine, spécialement à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe £ l'amélioration de la prise en charge carcérale des délinquants par un programme ambitieux de rénovation et de construction d'établissements pénitentiaires £ le renforcement de la politique de partenariat, de coopération et de codéveloppement avec les Etats voisins de nos collectivités d'Outre-mer £ enfin, l'amélioration de la gestion des risques naturels, notamment par la création de forces d'intervention locales dotées de moyens de projection et de stocks de matériels prépositionnés.
Enfin, vous mettrez en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer aux Français d'Outre-mer une réelle égalité des chances. Parce qu'ils ont à faire face à de multiples handicaps structurels, les collectivités d'Outre-mer et leurs habitants ont besoin d'une solidarité sans faille. La modernisation du système éducatif pour répondre aux besoins de scolarisation et de formation de la jeunesse d'Outre-mer sera une priorité. Vous veillerez, également, à l'accélération de la construction de logements, en particulier de logements sociaux, à l'amélioration de l'offre de soins et à la diversification des structures d'accueil pour les personnes âgées et handicapées, et, enfin, à l'amélioration de la continuité territoriale, aérienne et numérique, gage de cohésion nationale. Par ailleurs, vous vous engagerez dans une lutte résolue contre les discriminations dont peuvent faire l'objet nos compatriotes d'Outre-mer, qu'ils vivent dans leurs territoires d'origine ou en métropole.
Vous le savez, le programme présidentiel devra être mis en oeuvre en respectant scrupuleusement notre volonté de préserver l'avenir des générations futures grâce à une gestion rigoureuse des finances publiques, conforme à nos engagements européens et composante essentielle de la démocratie irréprochable que nous souhaitons mettre en place.
Réussir les réformes attendues par les Français et cesser la spirale de l'endettement ne sont nullement inconciliables, mais sont au contraire deux objectifs complémentaires dès lors qu'il est décidé d'abandonner les politiques qui ne marchent pas au profit de politiques qui marchent. Répartir la pénurie est aussi lâche et inefficace que laisser courir la dette publique. Si nous voulons modifier en profondeur les structures et les modes d'intervention des administrations publiques, c'est pour que chaque euro dépensé soit un euro utile et que le potentiel humain inestimable de notre administration soit beaucoup mieux valorisé.
Dès cet été, une révision générale des politiques publiques, à l'instar de celle réalisée par le Canada au milieu des années 90, sera donc entreprise. Elle sera conduite, sous notre autorité, par le Secrétaire général de la Présidence de la République, le Directeur du cabinet du Premier ministre, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la Prospective et de l'évaluation des politiques publiques, ainsi que des personnalités qualifiées issues du secteur public et du secteur privé, et des parlementaires. L'objet de cette révision générale des politiques publiques sera de passer en revue, avec la collaboration, naturellement, des ministres concernés, chacune des politiques publiques et des interventions mises en oeuvre par les administrations publiques, d'en évaluer les résultats et de décider des réformes nécessaires pour améliorer la qualité du service rendu aux Français, le rendre plus efficace et moins coûteux, et surtout réallouer les moyens publics des politiques inutiles ou inefficaces au profit des politiques qui sont nécessaires et que nous voulons entreprendre ou approfondir. C'est dans le cadre de cette révision générale que sera mis en oeuvre l'engagement présidentiel d'embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite et que nos objectifs de finances publiques sur cinq ans seront poursuivis et atteints (réduction de la dette publique à moins de 60% du PIB, équilibre budgétaire, baisse aussi rapide que possible des prélèvements obligatoires avec l'objectif d'une réduction de quatre points sur dix ans).
Nous vous demandons de vous impliquer personnellement et sans réserve dans cet exercice qui ne saurait remettre aucunement en cause la mission que la présente lettre vous confie. Les premières grandes réformes issues de la révision générale des politiques publiques interviendront dès la préparation des budgets pour 2008. Nous insistons sur le fait qu'un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits, mais à ses résultats et à sa contribution à la réalisation du projet présidentiel, y compris sur le plan financier.
Sur l'ensemble des points de cette lettre de mission, nous vous demandons de nous proposer des indicateurs de résultats dont le suivi sera conjoint. Nous souhaitons que figurent notamment, parmi ceux-ci, des indicateurs de résultats relatifs à la lutte contre la délinquance, en particulier dans les domaines de la délinquance des mineurs, des violences aux personnes et de la criminalité organisée, à l'action des GIR, au renforcement de la police scientifique et technique, à l'effort de maîtrise des finances locales et à la simplification des normes qui s'appliquent aux collectivités locales, à la mise en oeuvre du projet présidentiel outre-mer.
Nous ferons le point d'ici un an de l'avancement de votre mission et des inflexions qu'il convient, le cas échéant, de lui apporter.
En vous renouvelant notre confiance, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos respectueux hommages.
Nicolas SARKOZY, Président de la Répulique
François Fillon, Premier ministre
Mme Michèle ALLIOT-MARIE
Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.