4 décembre 1982 - Seul le prononcé fait foi
Conclusions de la présidence du Conseil européen sur les travaux du Conseil européen tenu à Copenhague les 3 et 4 décembre 1982.
Situation économique et sociale
- Le Conseil européen se félicite du rapport du Conseil "Affaires générales" sur la mise en oeuvre, jusqu'à ce jour, de la stratégie économique qu'il avait lui-même arrêtée en mars et en juin. Il réaffirme notamment les conclusions détaillées du Conseil conjoint du 16 novembre 1982 et du Conseil (Affaires économiques et financières) du 15 novembre 1982.
- Le Conseil européen est entièrement d'accord sur la nécessité d'une stratégie globale pour arriver à une amélioration notable de la situation de l'emploi par la création de nouveaux emplois durables. La mise en oeuvre de cette stratégie, comprenant un vaste éventail de politiques économiques et sociales reliées entre elles et se renforçant mutuellement, doit à présent être poursuivie tant au niveau communautaire `CEE` qu'au niveau national.
- A cette fin, le Conseil européen marque son accord sur les objectifs prioritaires suivants :
- - rétablissement de la stabilité économique :
- - compte tenu du niveau de stabilité atteint, encouragement de l'activité productive et contribution à la reprise économique et à l'amélioration des structures, notamment par une réduction continue des taux d'intérêt et par des mesures de soutien des investissements productifs en-particulier dans les secteurs novateurs £
- - création de plus nombreuses possibilités d'emploi ou de formation professionnelle pour les jeunes afin de leur permettre de satisfaire leurs aspirations légitimes. Cela n'est possible que s'ils sont préparés à répondre aux besoins des industries de demain caractérisées par une technologie avancée £
- - examen minutieux des possibilités d'arriver à une plus grande flexibilité par la réorganisation du temps de travail et la mobilité de la main d'oeuvre £
- - renforcement du marché commun et intensification des actions visant à éliminer les pratiques et les mesures qui entraînent une restriction des échanges et une distorsion de la concurrence £
- - poursuite d'une politique énergétique vigoureuse en vue d'économiser et de diversifier l'approvisionnement en énergie £
- - renforcement du système monétaire européen et accroissement de la coopération et de la concertation au niveau international dans le domaine de la politique monétaire et financière et de la politique commerciale.\
`Situation économique et sociale ` suite`
- Le Conseil européen estime d'un commun accord qu'il conviendrait d'arrêter un calendrier pour des actions spécifiques à mener au niveau communautaire afin de compléter les efforts parallèles entrepris au niveau national par chacun des Etats membres `de la CEE`. En conséquence, il charge le Conseil :
- - de prendre une décision, au plus tard à la fin de mars 1983, sur les mesures prioritaires proposées par la Commission pour renforcer le marché intérieur £
- - d'accélérer la procédure d'adoption des propositions actuelles et futures de la Commission dans le domaine de la recherche, de l'innovation et de l'énergie £
- - d'arrêter rapidement et avant le prochain Conseil européen une décision sur la proposition de la Commission d'augmenter de 3 nouveaux milliards d'Ecus le potentiel du NIC £
- - d'examiner en priorité, lors du prochain Conseil (affaires sociales) les propositions de la Commission portant sur les voies et moyens de garantir aux jeunes une formation professionnelle ou un premier emploi et sur la réorganisation du temps de travail.
- Le Conseil (Affaires générales) fera rapport au Conseil européen, au mois de mars, sur la mise en oeuvre de ce programme de travail.\
Elargissement
- Le Conseil européen réaffirme son engagement politique en faveur de l'élargissement de la Communauté `CEE` à l'Espagne et au Portugal. Le Conseil européen demande au Conseil (Affaires générales) de faire progresser au plus vite les négociations avec ces deux pays.
- Le Conseil européen accueille avec faveur l'inventaire présenté par la Commission qui, à son avis, constitue un nouveau progrès dans la voie du processus d'élargissement.
- Le Conseil européen souligne qu'il est important d'accomplir des progrès rapides sur-le-plan communautaire concernant un certain nombre de problèmes importants en vue de faciliter un élargissement harmonieux de la Communauté. En-particulier, le Conseil européen demande au Conseil (Agriculture) de mener à bien au plus vite et avant mars 1983 la révision des dispositions existantes relatives à certains produits agricoles méditerranéens sur la base de propositions de la Commission.
- Le Conseil européen invite la Commission à explorer avec les deux pays candidats l'introduction d'un certain nombre de mesures internes avant l'adhésion, afin de préparer leur économie à l'adhésion, dans des secteurs particulièrement sensibles.
- Le Conseil européen demande au Conseil (Affaires générales) d'examiner les questions figurant dans l'inventaire de la Commission en vue d'arriver à des décisions équilibrées.
- Un rapport sur l'-état des travaux sera soumis au Conseil européen pour sa prochaine réunion.\
Relations avec les pays tiers
- Le Conseil européen souligne qu'en ce qui concerne les relations économiques et commerciales de la Communauté `CEE` avec d'autres pays industrialisés, la priorité absolue doit être accordée à un renforcement de la coopération internationale dans tous les domaines importants pour combattre la crise en prêtant une attention particulière à un retour à la stabilité monétaire financière et commerciale.
- Le Conseil européen affirme la volonté des Etats membres d'oeuvrer en faveur d'une augmentation substantielle des quote parts au FMI et leur détermination de contribuer à l'adoption rapide d'une décision à cet effet.
- Le Conseil européen se félicite des résultats de la session ministérielle du GATT et confirme la détermination de la Communauté de prendre une part constructive à la poursuite des travaux au-sein de cette institution.
- Le Conseil européen rappelle ses conclusions du mois de juin, selon lesquelles un dialogue véritable et fructueux devrait s'engager entre les Etats-Unis et la Communauté dans les domaines où des conflits pourraient surgir. La Communauté européenne est résolue à poursuivre un dialogue constructif dans les enceintes appropriées en vue d'assurer des relations solides et confiantes entre la Communauté et les Etats-Unis.
- Il prend note avec satisfaction de l'arrangement CEE - Etats-Unis sur l'acier et de la levée par les Etats-Unis des sanctions concernant le gazoduc sibérien.
- En ce qui concerne les relations avec le Japon, le Conseil européen a été informé des travaux déjà accomplis par la Commission et il s'attend à ce que le Conseil (Affaires générales) prenne, lors de sa session de décembre `1982`, des décisions sur les divers moyens d'améliorer les relations commerciales entre le Japon et la Communauté `CEE`.
- La Communauté a réussi à maintenir son unité face à des problèmes difficiles au-cours des derniers mois. Le Conseil européen est convaincu que l'adoption de positions communes et cohérentes est plus que jamais indispensable pour atteindre les objectifs énumérés précédemment.\
`Relations avec les pays tiers ` suite`
- Le Conseil européen se félicite des travaux entrepris au-sein du Conseil en ce qui concerne l'importante initiative récemment prise par la Commission dans le domaine des relations de la Communauté avec les pays en développement. Il souligne qu'il est important de prendre cette base comme point de départ pour arriver à des propositions qui devraient aboutir à des décisions du Conseil sur des questions prioritaires telles que la négociation de la nouvelle convention ACP.
- Le Conseil européen est convenu qu'il est hautement nécessaire de faire en sorte que les pays en développement puissent mieux maîtriser leurs problèmes économiques et financiers, ce qui constituera un facteur important en faveur d'un redressement économique international.\
Politique commune de la pêche
- Le Conseil a pris acte de l'-état d'avancement des négociations sur une politique commune `CEE` de la pêche. Il a insisté sur la nécessité d'aboutir à un accord lors de la session du Conseil des ministres de la pêche du 21 décembre `1982`.\
Relations Est - Ouest
- Le Conseil européen a examiné les récents développements des relations Est - Ouest.
- A la suite du changement de direction en URSS `Youri Andropov`, les gouvernements des Dix `CEE` ont souligné que leurs relations avec ce pays continueront à être basées sur les mêmes principes de fermeté et de dialogue. Ils font appel à l'URSS pour qu'elle apporte les contributions nécessaires en vue d'améliorer la confiance dans les affaires internationales. Les Dix sont prêts à répondre positivement à de tels efforts et à collaborer avec l'Union soviétique et les pays de l'Europe de l'Est en vue de relations Est - Ouest plus constructives.
- C'est pourquoi le Conseil européen a exprimé l'espoir que tous les Etats participant à la réunion CSCE à Madrid prennent les décisions nécessaires pour permettre à la réunion d'aboutir à un résultat rapide et positif.
- Dans cette perspective, les Dix ont confirmé leur détermination à réaliser de réels progrès à Madrid en négociant un document de clôture substantiel et équilibré qui devrait contenir un mandat précis pour une conférence sur le désarmement en Europe ainsi que des progrès dans l'application des dispositions de l'Acte final d'Helsinki relatives à la dimension humaine. Dans cette -entreprise ils coopéreront avec les autres pays alliés et amis, y compris les pays participants neutres et non alignés.\
La situation en Pologne
- Le Conseil européen a discuté des récents développements intervenus en Pologne et a noté avec regret qu'un grand nombre de personnes sont encore détenues dans ce pays, que la loi martiale y est maintenue et que le syndicat libre Solidarité a été dissous.
- Il a toutefois noté aussi que la récente mise en liberté de certains internés, dont le chef de file de Solidarité `Lech Walesa`, pourrait constituer un pas vers l'accomplissement de l'appel lancé par les Dix le 4 janvier 1982.
- Les Dix continueront à suivre de près les développements en Pologne et en-particulier à étudier les implicatons de la levée éventuelle de la loi martiale, y compris les conditions dans lesquelles celle-ci serait levée.\
Afghanistan
- Le Conseil européen a en-particulier exprimé le point de vue que la nouvelle direction soviétique `Youri Andropov` pouvait apporter une importante contribution à l'amélioration des relations internationales en général et des relations Est - Ouest en-particulier en réexaminant sa position sur la question de l'Afghanistan. Il a fait sien le jugement porté par la communauté internationale sur la situation en Afghanistan, et inclus dans le quatrième vote successif de l'Assemblée générale des Nations unies `ONU`. Il doit être permis au peuple afghan de recouvrer sa souveraineté et son indépendance nationales ainsi qu'un statut d'Etat non aligné.
- Il a exprimé sa volonté d'appuyer tous les efforts avant pour véritable objectif une solution politique et a rappelé la proposition du Conseil européen du 30 juin 1981 visant à un règlement global du conflit.\
La situation au Moyen-Orient, Liban y compris
- Après avoir pris connaissance du rapport de la Présidence sur ses récents contacts, le Conseil européen a discuté des développements de la situation au Moyen-Orient dont deux aspects en-particulier continuent à susciter une profonde préoccupation.
- En premier lieu, s'agissant du confit israélo-arabe, le Conseil européen a exprimé sa déception devant le retard avec lequel est saisie l'occasion politique créée par l'initiative contenue dans le discours prononcé par le président Reagan le 1er septembre 1982 et par la volonté de paix exprimée dans la déclaration de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement arabes à Fès du 9 septembre 1982.
- Il a fait appel à chacune des parties pour qu'elles assument leurs responsabilités internationales sans plus d'atermoiements. Il s'attend à ce que chacune des parties cesse d'ignorer les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en faisant part explicitement de leur approbation à ces résolutions.\
`La situation au Moyen-Orient ` suite ` Liban`
- En second lieu le Conseil européen continue d'observer la situation au Liban avec une très vive préoccupation. Il constate, en-particulier, que malgré les différents efforts déployés par des négociateurs en place, aucun progrès significatif n'a encore eu lieu vers un retrait des forces israéliennes, syriennes et autres forces étrangères.
- La perpétuation de cette situation constituerait une menace pour l'intégrité et l'unité du Liban, et comporterait de sérieux dangers pour l'ensemble de la région.
- Le retrait des troupes étrangères poura être progressif, mais devra être réalisé dans des délais rapides et déterminés dans des conditions telles que les autorités libanaises puissent exercer pleinement les attributs de la souveraineté sur l'ensemble du Liban.
- Les Dix `CEE` ont déjà manifesté leur volonté de contribuer à la solution de ces problèmes en-particulier en apportant leur soutien à l'action des forces et des observateurs des Nations unies `ONU` établis par le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la force multinationale mise en place à Beyrouth à laquelle deux d'entre eux contribuent `France et Italie`. Les Dix et la Communauté sont également prêts à continuer à contribuer à la reconstruction du Liban.\
- Le Conseil européen se félicite du rapport du Conseil "Affaires générales" sur la mise en oeuvre, jusqu'à ce jour, de la stratégie économique qu'il avait lui-même arrêtée en mars et en juin. Il réaffirme notamment les conclusions détaillées du Conseil conjoint du 16 novembre 1982 et du Conseil (Affaires économiques et financières) du 15 novembre 1982.
- Le Conseil européen est entièrement d'accord sur la nécessité d'une stratégie globale pour arriver à une amélioration notable de la situation de l'emploi par la création de nouveaux emplois durables. La mise en oeuvre de cette stratégie, comprenant un vaste éventail de politiques économiques et sociales reliées entre elles et se renforçant mutuellement, doit à présent être poursuivie tant au niveau communautaire `CEE` qu'au niveau national.
- A cette fin, le Conseil européen marque son accord sur les objectifs prioritaires suivants :
- - rétablissement de la stabilité économique :
- - compte tenu du niveau de stabilité atteint, encouragement de l'activité productive et contribution à la reprise économique et à l'amélioration des structures, notamment par une réduction continue des taux d'intérêt et par des mesures de soutien des investissements productifs en-particulier dans les secteurs novateurs £
- - création de plus nombreuses possibilités d'emploi ou de formation professionnelle pour les jeunes afin de leur permettre de satisfaire leurs aspirations légitimes. Cela n'est possible que s'ils sont préparés à répondre aux besoins des industries de demain caractérisées par une technologie avancée £
- - examen minutieux des possibilités d'arriver à une plus grande flexibilité par la réorganisation du temps de travail et la mobilité de la main d'oeuvre £
- - renforcement du marché commun et intensification des actions visant à éliminer les pratiques et les mesures qui entraînent une restriction des échanges et une distorsion de la concurrence £
- - poursuite d'une politique énergétique vigoureuse en vue d'économiser et de diversifier l'approvisionnement en énergie £
- - renforcement du système monétaire européen et accroissement de la coopération et de la concertation au niveau international dans le domaine de la politique monétaire et financière et de la politique commerciale.\
`Situation économique et sociale ` suite`
- Le Conseil européen estime d'un commun accord qu'il conviendrait d'arrêter un calendrier pour des actions spécifiques à mener au niveau communautaire afin de compléter les efforts parallèles entrepris au niveau national par chacun des Etats membres `de la CEE`. En conséquence, il charge le Conseil :
- - de prendre une décision, au plus tard à la fin de mars 1983, sur les mesures prioritaires proposées par la Commission pour renforcer le marché intérieur £
- - d'accélérer la procédure d'adoption des propositions actuelles et futures de la Commission dans le domaine de la recherche, de l'innovation et de l'énergie £
- - d'arrêter rapidement et avant le prochain Conseil européen une décision sur la proposition de la Commission d'augmenter de 3 nouveaux milliards d'Ecus le potentiel du NIC £
- - d'examiner en priorité, lors du prochain Conseil (affaires sociales) les propositions de la Commission portant sur les voies et moyens de garantir aux jeunes une formation professionnelle ou un premier emploi et sur la réorganisation du temps de travail.
- Le Conseil (Affaires générales) fera rapport au Conseil européen, au mois de mars, sur la mise en oeuvre de ce programme de travail.\
Elargissement
- Le Conseil européen réaffirme son engagement politique en faveur de l'élargissement de la Communauté `CEE` à l'Espagne et au Portugal. Le Conseil européen demande au Conseil (Affaires générales) de faire progresser au plus vite les négociations avec ces deux pays.
- Le Conseil européen accueille avec faveur l'inventaire présenté par la Commission qui, à son avis, constitue un nouveau progrès dans la voie du processus d'élargissement.
- Le Conseil européen souligne qu'il est important d'accomplir des progrès rapides sur-le-plan communautaire concernant un certain nombre de problèmes importants en vue de faciliter un élargissement harmonieux de la Communauté. En-particulier, le Conseil européen demande au Conseil (Agriculture) de mener à bien au plus vite et avant mars 1983 la révision des dispositions existantes relatives à certains produits agricoles méditerranéens sur la base de propositions de la Commission.
- Le Conseil européen invite la Commission à explorer avec les deux pays candidats l'introduction d'un certain nombre de mesures internes avant l'adhésion, afin de préparer leur économie à l'adhésion, dans des secteurs particulièrement sensibles.
- Le Conseil européen demande au Conseil (Affaires générales) d'examiner les questions figurant dans l'inventaire de la Commission en vue d'arriver à des décisions équilibrées.
- Un rapport sur l'-état des travaux sera soumis au Conseil européen pour sa prochaine réunion.\
Relations avec les pays tiers
- Le Conseil européen souligne qu'en ce qui concerne les relations économiques et commerciales de la Communauté `CEE` avec d'autres pays industrialisés, la priorité absolue doit être accordée à un renforcement de la coopération internationale dans tous les domaines importants pour combattre la crise en prêtant une attention particulière à un retour à la stabilité monétaire financière et commerciale.
- Le Conseil européen affirme la volonté des Etats membres d'oeuvrer en faveur d'une augmentation substantielle des quote parts au FMI et leur détermination de contribuer à l'adoption rapide d'une décision à cet effet.
- Le Conseil européen se félicite des résultats de la session ministérielle du GATT et confirme la détermination de la Communauté de prendre une part constructive à la poursuite des travaux au-sein de cette institution.
- Le Conseil européen rappelle ses conclusions du mois de juin, selon lesquelles un dialogue véritable et fructueux devrait s'engager entre les Etats-Unis et la Communauté dans les domaines où des conflits pourraient surgir. La Communauté européenne est résolue à poursuivre un dialogue constructif dans les enceintes appropriées en vue d'assurer des relations solides et confiantes entre la Communauté et les Etats-Unis.
- Il prend note avec satisfaction de l'arrangement CEE - Etats-Unis sur l'acier et de la levée par les Etats-Unis des sanctions concernant le gazoduc sibérien.
- En ce qui concerne les relations avec le Japon, le Conseil européen a été informé des travaux déjà accomplis par la Commission et il s'attend à ce que le Conseil (Affaires générales) prenne, lors de sa session de décembre `1982`, des décisions sur les divers moyens d'améliorer les relations commerciales entre le Japon et la Communauté `CEE`.
- La Communauté a réussi à maintenir son unité face à des problèmes difficiles au-cours des derniers mois. Le Conseil européen est convaincu que l'adoption de positions communes et cohérentes est plus que jamais indispensable pour atteindre les objectifs énumérés précédemment.\
`Relations avec les pays tiers ` suite`
- Le Conseil européen se félicite des travaux entrepris au-sein du Conseil en ce qui concerne l'importante initiative récemment prise par la Commission dans le domaine des relations de la Communauté avec les pays en développement. Il souligne qu'il est important de prendre cette base comme point de départ pour arriver à des propositions qui devraient aboutir à des décisions du Conseil sur des questions prioritaires telles que la négociation de la nouvelle convention ACP.
- Le Conseil européen est convenu qu'il est hautement nécessaire de faire en sorte que les pays en développement puissent mieux maîtriser leurs problèmes économiques et financiers, ce qui constituera un facteur important en faveur d'un redressement économique international.\
Politique commune de la pêche
- Le Conseil a pris acte de l'-état d'avancement des négociations sur une politique commune `CEE` de la pêche. Il a insisté sur la nécessité d'aboutir à un accord lors de la session du Conseil des ministres de la pêche du 21 décembre `1982`.\
Relations Est - Ouest
- Le Conseil européen a examiné les récents développements des relations Est - Ouest.
- A la suite du changement de direction en URSS `Youri Andropov`, les gouvernements des Dix `CEE` ont souligné que leurs relations avec ce pays continueront à être basées sur les mêmes principes de fermeté et de dialogue. Ils font appel à l'URSS pour qu'elle apporte les contributions nécessaires en vue d'améliorer la confiance dans les affaires internationales. Les Dix sont prêts à répondre positivement à de tels efforts et à collaborer avec l'Union soviétique et les pays de l'Europe de l'Est en vue de relations Est - Ouest plus constructives.
- C'est pourquoi le Conseil européen a exprimé l'espoir que tous les Etats participant à la réunion CSCE à Madrid prennent les décisions nécessaires pour permettre à la réunion d'aboutir à un résultat rapide et positif.
- Dans cette perspective, les Dix ont confirmé leur détermination à réaliser de réels progrès à Madrid en négociant un document de clôture substantiel et équilibré qui devrait contenir un mandat précis pour une conférence sur le désarmement en Europe ainsi que des progrès dans l'application des dispositions de l'Acte final d'Helsinki relatives à la dimension humaine. Dans cette -entreprise ils coopéreront avec les autres pays alliés et amis, y compris les pays participants neutres et non alignés.\
La situation en Pologne
- Le Conseil européen a discuté des récents développements intervenus en Pologne et a noté avec regret qu'un grand nombre de personnes sont encore détenues dans ce pays, que la loi martiale y est maintenue et que le syndicat libre Solidarité a été dissous.
- Il a toutefois noté aussi que la récente mise en liberté de certains internés, dont le chef de file de Solidarité `Lech Walesa`, pourrait constituer un pas vers l'accomplissement de l'appel lancé par les Dix le 4 janvier 1982.
- Les Dix continueront à suivre de près les développements en Pologne et en-particulier à étudier les implicatons de la levée éventuelle de la loi martiale, y compris les conditions dans lesquelles celle-ci serait levée.\
Afghanistan
- Le Conseil européen a en-particulier exprimé le point de vue que la nouvelle direction soviétique `Youri Andropov` pouvait apporter une importante contribution à l'amélioration des relations internationales en général et des relations Est - Ouest en-particulier en réexaminant sa position sur la question de l'Afghanistan. Il a fait sien le jugement porté par la communauté internationale sur la situation en Afghanistan, et inclus dans le quatrième vote successif de l'Assemblée générale des Nations unies `ONU`. Il doit être permis au peuple afghan de recouvrer sa souveraineté et son indépendance nationales ainsi qu'un statut d'Etat non aligné.
- Il a exprimé sa volonté d'appuyer tous les efforts avant pour véritable objectif une solution politique et a rappelé la proposition du Conseil européen du 30 juin 1981 visant à un règlement global du conflit.\
La situation au Moyen-Orient, Liban y compris
- Après avoir pris connaissance du rapport de la Présidence sur ses récents contacts, le Conseil européen a discuté des développements de la situation au Moyen-Orient dont deux aspects en-particulier continuent à susciter une profonde préoccupation.
- En premier lieu, s'agissant du confit israélo-arabe, le Conseil européen a exprimé sa déception devant le retard avec lequel est saisie l'occasion politique créée par l'initiative contenue dans le discours prononcé par le président Reagan le 1er septembre 1982 et par la volonté de paix exprimée dans la déclaration de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement arabes à Fès du 9 septembre 1982.
- Il a fait appel à chacune des parties pour qu'elles assument leurs responsabilités internationales sans plus d'atermoiements. Il s'attend à ce que chacune des parties cesse d'ignorer les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en faisant part explicitement de leur approbation à ces résolutions.\
`La situation au Moyen-Orient ` suite ` Liban`
- En second lieu le Conseil européen continue d'observer la situation au Liban avec une très vive préoccupation. Il constate, en-particulier, que malgré les différents efforts déployés par des négociateurs en place, aucun progrès significatif n'a encore eu lieu vers un retrait des forces israéliennes, syriennes et autres forces étrangères.
- La perpétuation de cette situation constituerait une menace pour l'intégrité et l'unité du Liban, et comporterait de sérieux dangers pour l'ensemble de la région.
- Le retrait des troupes étrangères poura être progressif, mais devra être réalisé dans des délais rapides et déterminés dans des conditions telles que les autorités libanaises puissent exercer pleinement les attributs de la souveraineté sur l'ensemble du Liban.
- Les Dix `CEE` ont déjà manifesté leur volonté de contribuer à la solution de ces problèmes en-particulier en apportant leur soutien à l'action des forces et des observateurs des Nations unies `ONU` établis par le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la force multinationale mise en place à Beyrouth à laquelle deux d'entre eux contribuent `France et Italie`. Les Dix et la Communauté sont également prêts à continuer à contribuer à la reconstruction du Liban.\