29 juin 1982 - Seul le prononcé fait foi
Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement, à l'issue du Conseil européen réuni à Bruxelles, mardi 29 juin 1982.
Relations Communauté - Etats-Unis.
- Le Conseil européen a eu une discussion approfondie sur le développement des relations économiques entre la Communauté `CEE` et les Etats-Unis.
- Notamment le Conseil européen a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'économie mondiale de respecter les lignes politiques approuvées par les participants à la réunion de Versailles `Sommet des pays industrialisés`. Il a confirmé qu'il entendait pour sa part les respecter pleinement.
- Il a estimé qu'une baisse des taux d'intérêt était une condition indispensable au redressement de l'économie mondiale et a exprimé l'espoir que l'administration américaine et le Congrès prendront les décisions nécessaires afin de résoudre le problème du déficit budgétaire.\
`Relations CEE - Etats-Unis`
- En ce qui concerne les questions de la politique commerciale, le Conseil européen a confirmé les conclusions des ministres des affaires étrangères au Conseil des 21/22 juin relatives aux décisions et intentions annoncées par les Etats-Unis en ce qui concerne les marchés de la sidérurgie, les exportations et l'octroi de licences pour les équipements destinés au gazoduc `sibérien`, ainsi que celles concernant la politique agricole commune.
- Le Conseil européen a souligné son point de vue selon lequel le maintien du système ouvert de commerce mondial sera gravement compromis par les décisions unilatérales à effet rétroactif concernant le commerce international, par des tentatives d'exercer une compétence juridique extra-territoriale et par des mesures `embargo américain du 18 juin` qui empêchent la réalisation des contrats commerciaux existants.
- Le Conseil européen a exprimé sa préoccupation devant les récents développements qui pourraient avoir des effets négatifs sur les relations avec les Etats-Unis.
- En conséquence, le Conseil européen a estimé qu'il était de la plus haute importance :
- a) de défendre vigoureusement les intérêts légitimes de la Communauté dans les enceintes appropriées, notamment au GATT £
- b) de faire le nécessaire pour que la Communauté, dans la gestion de la politique commerciale, agisse avec autant de rapidité et d'efficacité que ses partenaires commerciaux £
- c) d'établir un dialogue réel et efficace entre les responsables, aux Etats-Unis et dans la Communauté, des décisions dans les domaines qui présentent des risques de contentieux. Ce dialogue devrait être établi d'urgence. La Communauté pour sa part est prête à y contribuer de façon constructive.\
Situation économique et sociale, politique de l'investissement.
- Le Conseil européen a discuté la situation économique et sociale, sur base du rapport de la Commission `européenne`. Il a confirmé les conclusions auxquelles il était parvenu au mois de mars concernant la lutte contre le chômage grâce-à une politique coordonnée de promotion de l'investissement productif, de l'augmentation de la compétitivité et de la productivité ainsi que le développement d'une stratégie industrielle communautaire appuyée sur une politique de la technologie et de l'innovation. Il est convenu d'intensifier les efforts dans les trois domaines ci-dessous :
- 1) Modernisation des structures économiques européennes :
- Cet objectif ne pourra être atteint que si l'investissement est résolument développé. Dans la ligne de ses conclusions du mois de mars, le Conseil européen a accueilli avec intérêt les orientations proposées par la Commission dans son rapport.
- Il invite les Etats-membres à tenir compte de la priorité à accorder au développement de l'investissement dans la définition de leurs politiques économique et budgétaire. Il demande d'être saisi de propositions concrètes en vue de sa session de décembre.
- Il attend également des propositions pour le développement des technologies nouvelles, particulièrement sur base de la communication de la Commission sur l'information.
- 2) Une convergence accrue des économies de la Communauté.
- Le développement de l'investissement restera un espoir vain, à moins que les gouvernements ne réussissent à convaincre l'opinion publique, les milieux économiques et les partenaires sociaux de la nécessité d'un transfert de moyens en faveur de l'investissement productif tant public que privé.
- 3) Une action spécifique de la Communauté pour combattre le chômage, notamment chez les jeunes.
- Le Conseil européen demande au Conseil conjoint (ministres des finances, des affaires économiques et des affaires sociales) d'adopter les décisions concrètes sur proposition de la Commission à sa réunion de novembre prochain.
- 4) Le Conseil européen demande en conséquence que les délibérations des Conseils, notamment de celui du mois de juillet sur les orientations budgétaires nationales pour 1983, visent à garantir la compatibilité de ces orientations avec les objectifs communs.\
Moyen-Orient.
- 1) Les Dix maintiennent leur vigoureuse condamnation de l'invasion israélienne du Liban. Ils sont vivement préoccupés par la situation dans le pays et en particulier à Beyrouth. Ils croient que le cessez-le-feu actuel doit être maintenu à-tout-prix.
- Ce cessez-le-feu devrait être accompagné d'une part d'un retrait immédiat des forces israéliennes de leurs positions autour de la capitale libanaise, et d'autre part d'un retrait simultané des forces palestiniennes de Beyrouth-Ouest, selon des modalités à convenir entre les parties.
- En vue de faciliter ce retrait, la séparation des forces serait contrôlée pendant cette courte période de transition par les forces libanaises et, en accord avec le gouvernement libanais, par des observateurs ou des forces des Nations unies.
- 2) Le retour du Liban à une paix définitive requiert le retrait complet et rapide des forces israéliennes de ce pays, de même que le départ de toutes les forces étrangères, sauf de celles qui seraient autorisées par un gouvernement libanais légitime et largement représentatif dont l'autorité serait entièrement rétablie sur l'ensemble de son territoire national : les Dix appuient tout effort visant à réaliser ces objectifs.\
`Moyen-Orient ` suite`
- 3) A ce stade, les Dix ont décidé de poursuivre leur action visant à soulager les populations en détresse, et appeler dans ce contexte, toutes les parties à se conformer aux résolutions 511 et 512 du Conseil de sécurité des Nations unies `ONU` et à coopérer avec les agences internationales responsables ainsi qu'avec la FINUL. Ils sont prêts aussi à concourir ultérieurement à la reconstruction du pays.
- 4) Soucieux d'amorcer, par delà le règlement du problème libanais, la restauration durable de la paix et de la sécurité dans la région, les Dix souhaitent des négociations fondées sur les principes de sécurité pour tous les Etats et de justice pour tous les peuples. L'ensemble des parties concernées devraient y être associées et donc s'accepter mutuellement. Israel n'obtiendra pas la sécurité à laquelle il a droit par l'usage de la force et la création de faits accomplis, mais il trouvera cette sécurité à travers la satisfaction des aspirations légitimes du peuple palestinien. Celui-ci doit avoir la possibilité d'exercer son droit à l'autodétermination avec tout ce que cela implique.
- Ils estiment que, pour que les négociations soient possibles, il faut que le peuple palestinien puisse s'engager, et donc être représenté. La position des Dix reste que l'OLP doit être associée à la négociation.
- Les Dix souhaitent que le peuple palestinien soit en mesure de faire valoir ses revendications par des moyens politiques, et que la réalisation de celles-ci tienne compte de la nécessité de reconnaître et respecter l'existence et la sécurité de tous.\
Irak - Iran.
- Les Dix expriment leur vive préoccupation devant la prolongation du conflit meurtrier entre l'Irak et l'Iran, qui est destructeur pour les deux pays et qui menace gravement la sécurité et la stabilité de la région.
- Ils réitèrent l'appel à un arrêt des hostilités et à un règlement négocié qu'ils avaient lancé le 24 mai.
- Ils appellent à une intensification des -entreprises de paix actuellement en-cours et se déclarent prêts à y apporter leur -concours.\
Amérique latine.
- Le Conseil européen a examiné l'-état des relations des Dix avec les pays d'Amérique latine et des Caraibes.
- Il a confirmé le vif intérêt que les Dix attachent au développement de leurs relations avec les peuples de cette partie du monde, unis à l'Europe par tant de liens et appelés à jouer un rôle grandissant sur la scène mondiale. Dans cet esprit il a chargé les ministres d'étudier les moyens propres à raffermir la coopération des Dix avec cette région.
- Le Conseil européen a demandé aux instances communautaires de poursuivre activement l'examen qui leur a déjà été confié, du problème de l'aide à l'Amérique centrale. Il a aussi évoqué les moyens de concourir, avec l'accord des pays intéressés, à la réduction des tensions et à la promotion de la paix dans cette dernière région.\
- Le Conseil européen a eu une discussion approfondie sur le développement des relations économiques entre la Communauté `CEE` et les Etats-Unis.
- Notamment le Conseil européen a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'économie mondiale de respecter les lignes politiques approuvées par les participants à la réunion de Versailles `Sommet des pays industrialisés`. Il a confirmé qu'il entendait pour sa part les respecter pleinement.
- Il a estimé qu'une baisse des taux d'intérêt était une condition indispensable au redressement de l'économie mondiale et a exprimé l'espoir que l'administration américaine et le Congrès prendront les décisions nécessaires afin de résoudre le problème du déficit budgétaire.\
`Relations CEE - Etats-Unis`
- En ce qui concerne les questions de la politique commerciale, le Conseil européen a confirmé les conclusions des ministres des affaires étrangères au Conseil des 21/22 juin relatives aux décisions et intentions annoncées par les Etats-Unis en ce qui concerne les marchés de la sidérurgie, les exportations et l'octroi de licences pour les équipements destinés au gazoduc `sibérien`, ainsi que celles concernant la politique agricole commune.
- Le Conseil européen a souligné son point de vue selon lequel le maintien du système ouvert de commerce mondial sera gravement compromis par les décisions unilatérales à effet rétroactif concernant le commerce international, par des tentatives d'exercer une compétence juridique extra-territoriale et par des mesures `embargo américain du 18 juin` qui empêchent la réalisation des contrats commerciaux existants.
- Le Conseil européen a exprimé sa préoccupation devant les récents développements qui pourraient avoir des effets négatifs sur les relations avec les Etats-Unis.
- En conséquence, le Conseil européen a estimé qu'il était de la plus haute importance :
- a) de défendre vigoureusement les intérêts légitimes de la Communauté dans les enceintes appropriées, notamment au GATT £
- b) de faire le nécessaire pour que la Communauté, dans la gestion de la politique commerciale, agisse avec autant de rapidité et d'efficacité que ses partenaires commerciaux £
- c) d'établir un dialogue réel et efficace entre les responsables, aux Etats-Unis et dans la Communauté, des décisions dans les domaines qui présentent des risques de contentieux. Ce dialogue devrait être établi d'urgence. La Communauté pour sa part est prête à y contribuer de façon constructive.\
Situation économique et sociale, politique de l'investissement.
- Le Conseil européen a discuté la situation économique et sociale, sur base du rapport de la Commission `européenne`. Il a confirmé les conclusions auxquelles il était parvenu au mois de mars concernant la lutte contre le chômage grâce-à une politique coordonnée de promotion de l'investissement productif, de l'augmentation de la compétitivité et de la productivité ainsi que le développement d'une stratégie industrielle communautaire appuyée sur une politique de la technologie et de l'innovation. Il est convenu d'intensifier les efforts dans les trois domaines ci-dessous :
- 1) Modernisation des structures économiques européennes :
- Cet objectif ne pourra être atteint que si l'investissement est résolument développé. Dans la ligne de ses conclusions du mois de mars, le Conseil européen a accueilli avec intérêt les orientations proposées par la Commission dans son rapport.
- Il invite les Etats-membres à tenir compte de la priorité à accorder au développement de l'investissement dans la définition de leurs politiques économique et budgétaire. Il demande d'être saisi de propositions concrètes en vue de sa session de décembre.
- Il attend également des propositions pour le développement des technologies nouvelles, particulièrement sur base de la communication de la Commission sur l'information.
- 2) Une convergence accrue des économies de la Communauté.
- Le développement de l'investissement restera un espoir vain, à moins que les gouvernements ne réussissent à convaincre l'opinion publique, les milieux économiques et les partenaires sociaux de la nécessité d'un transfert de moyens en faveur de l'investissement productif tant public que privé.
- 3) Une action spécifique de la Communauté pour combattre le chômage, notamment chez les jeunes.
- Le Conseil européen demande au Conseil conjoint (ministres des finances, des affaires économiques et des affaires sociales) d'adopter les décisions concrètes sur proposition de la Commission à sa réunion de novembre prochain.
- 4) Le Conseil européen demande en conséquence que les délibérations des Conseils, notamment de celui du mois de juillet sur les orientations budgétaires nationales pour 1983, visent à garantir la compatibilité de ces orientations avec les objectifs communs.\
Moyen-Orient.
- 1) Les Dix maintiennent leur vigoureuse condamnation de l'invasion israélienne du Liban. Ils sont vivement préoccupés par la situation dans le pays et en particulier à Beyrouth. Ils croient que le cessez-le-feu actuel doit être maintenu à-tout-prix.
- Ce cessez-le-feu devrait être accompagné d'une part d'un retrait immédiat des forces israéliennes de leurs positions autour de la capitale libanaise, et d'autre part d'un retrait simultané des forces palestiniennes de Beyrouth-Ouest, selon des modalités à convenir entre les parties.
- En vue de faciliter ce retrait, la séparation des forces serait contrôlée pendant cette courte période de transition par les forces libanaises et, en accord avec le gouvernement libanais, par des observateurs ou des forces des Nations unies.
- 2) Le retour du Liban à une paix définitive requiert le retrait complet et rapide des forces israéliennes de ce pays, de même que le départ de toutes les forces étrangères, sauf de celles qui seraient autorisées par un gouvernement libanais légitime et largement représentatif dont l'autorité serait entièrement rétablie sur l'ensemble de son territoire national : les Dix appuient tout effort visant à réaliser ces objectifs.\
`Moyen-Orient ` suite`
- 3) A ce stade, les Dix ont décidé de poursuivre leur action visant à soulager les populations en détresse, et appeler dans ce contexte, toutes les parties à se conformer aux résolutions 511 et 512 du Conseil de sécurité des Nations unies `ONU` et à coopérer avec les agences internationales responsables ainsi qu'avec la FINUL. Ils sont prêts aussi à concourir ultérieurement à la reconstruction du pays.
- 4) Soucieux d'amorcer, par delà le règlement du problème libanais, la restauration durable de la paix et de la sécurité dans la région, les Dix souhaitent des négociations fondées sur les principes de sécurité pour tous les Etats et de justice pour tous les peuples. L'ensemble des parties concernées devraient y être associées et donc s'accepter mutuellement. Israel n'obtiendra pas la sécurité à laquelle il a droit par l'usage de la force et la création de faits accomplis, mais il trouvera cette sécurité à travers la satisfaction des aspirations légitimes du peuple palestinien. Celui-ci doit avoir la possibilité d'exercer son droit à l'autodétermination avec tout ce que cela implique.
- Ils estiment que, pour que les négociations soient possibles, il faut que le peuple palestinien puisse s'engager, et donc être représenté. La position des Dix reste que l'OLP doit être associée à la négociation.
- Les Dix souhaitent que le peuple palestinien soit en mesure de faire valoir ses revendications par des moyens politiques, et que la réalisation de celles-ci tienne compte de la nécessité de reconnaître et respecter l'existence et la sécurité de tous.\
Irak - Iran.
- Les Dix expriment leur vive préoccupation devant la prolongation du conflit meurtrier entre l'Irak et l'Iran, qui est destructeur pour les deux pays et qui menace gravement la sécurité et la stabilité de la région.
- Ils réitèrent l'appel à un arrêt des hostilités et à un règlement négocié qu'ils avaient lancé le 24 mai.
- Ils appellent à une intensification des -entreprises de paix actuellement en-cours et se déclarent prêts à y apporter leur -concours.\
Amérique latine.
- Le Conseil européen a examiné l'-état des relations des Dix avec les pays d'Amérique latine et des Caraibes.
- Il a confirmé le vif intérêt que les Dix attachent au développement de leurs relations avec les peuples de cette partie du monde, unis à l'Europe par tant de liens et appelés à jouer un rôle grandissant sur la scène mondiale. Dans cet esprit il a chargé les ministres d'étudier les moyens propres à raffermir la coopération des Dix avec cette région.
- Le Conseil européen a demandé aux instances communautaires de poursuivre activement l'examen qui leur a déjà été confié, du problème de l'aide à l'Amérique centrale. Il a aussi évoqué les moyens de concourir, avec l'accord des pays intéressés, à la réduction des tensions et à la promotion de la paix dans cette dernière région.\