Publié le 7 janvier 2013

Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur le rôle du Conseil constitutionnel, à Paris le 7 janvier 2013.

Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur le rôle du Conseil constitutionnel, à Paris le 7 janvier 2013.

7 janvier 2013 - Seul le prononcé fait foi

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Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie pour vos propos et vous adresse en retour mes vux les plus chaleureux, pour vous-mêmes, et pour votre Institution.
En 2012, lactivité du Conseil Constitutionnel a été particulièrement intense.
Vous vous êtes prononcés sur la régularité de lélection présidentielle et sur celle des élections législatives, dont vous avez dores et déjà jugé presque toutes celles ayant fait lobjet de protestations.
Au titre de la QPC, plus de 170 questions vous ont été soumises.
Quant au contrôle avant promulgation, il a concerné presque tous les projets de lois adoptés lors de la session extraordinaire et de la session dautomne. Comme si désormais le recours devant le Conseil était devenu automatique.
Vous avez dailleurs eu loccasion de rendre plusieurs décisions remarquées. Il ne mappartient pas de les commenter. Elles ont lautorité absolue de la chose jugée. Ce que je peux vous confirmer cest que le gouvernement en tiendra le plus grand compte pour présenter le moment venu au Parlement, sous dautres modalités avec le même objectif, les dispositions censurées.
Une autre de vos attributions a revêtu cette année une importance particulière. Je veux parler du contrôle à titre préventif de la constitutionnalité des traités dans le cadre de larticle 54 de la Constitution. La décision que vous avez rendue le 9 août, suite à ma saisine, sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de lUnion européenne a éclairé la France sur le choix qui soffrait à elle. Elle a été suivie de ladoption dune loi organique relative à la programmation des finances publiques et de la ratification du traité lui-même. Elle a ouvert la voie à une nouvelle étape dans la construction de lEurope, sans quil fût besoin de changer la Constitution. .
Ces rappels illustrent la place éminente que votre institution occupe au sein de la République.
Cest pourquoi jai souhaité, pour mes premiers vux du quinquennat, renouer avec une tradition -celle de la cérémonie des vux au Conseil Constitutionnel. Je ne sais dailleurs pas pourquoi elle avait été suspendue.
Vous savez limportance que jaccorde à une République exemplaire, dans laquelle la séparation des pouvoirs est respectée, les compétences de chacun préservées, la défense de nos valeurs fermement assurée.
Or vous y contribuez grandement.
Vous veillez dabord au respect des droits du Parlement. Vous avez dailleurs toujours reconnu ne pas détenir un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du législateur. Faire la loi au nom de lintérêt général, telle est la mission du Parlement dont la légitimité vient du suffrage universel. Juger la loi en droit, telle est la vôtre, fondée sur les seuls principes dont vous êtes les interprètes.
La place du Conseil Constitutionnel est le fruit dune construction patiente et progressivement enrichie au fil du temps.
En effet, vos compétences nont cessé de sétendre, depuis lélargissement de votre mode de saisine aux parlementaires en 1974 jusquà la création, en 2008, de la question prioritaire de constitutionnalité. Dorgane régulateur de la Constitution, vous êtes devenus une cour constitutionnelle, considérée comme telle par les autres juridictions constitutionnelles en Europe.
Les valeurs dont vous êtes les garants sont les plus essentielles de la République : légalité de tous les citoyens devant la loi, le respect des droits et libertés fondamentales, la laïcité, le respect de la dignité de la personne humaine, les droits sociaux comme celui de la protection de santé ou les droits constitutionnels des travailleurs. Ces droits et ces libertés, vous les avez sanctuarisés dans un « bloc de constitutionnalité » -aux côtés de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de ceux énoncés dans le Préambule de la constitution de 1946 et même ceux plus récemment inscrits dans la Charte de lenvironnement. Tout au long de vos décisions, vous navez cessé de les fortifier.
Vous êtes également soucieux du pouvoir territorial. Et linscription de la décentralisation dans la Constitution a fait de vous les garants de la liberté des collectivités locales. Cest dans ce cadre, que jai souhaité que soit engagé un nouvel acte de la décentralisation qui contribuera à simplifier, clarifier, et rationaliser les compétences de chaque niveau territorial.
Jentends aussi promouvoir la démocratisation de nos institutions. A la suite du rapport que ma remis Lionel JOSPIN, jengagerai une réforme constitutionnelle destinée à consolider lindépendance du Conseil supérieur de la magistrature et consacrer son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet, à supprimer la Cour de justice de la République, à aménager le statut du chef de lEtat et à reconnaître le rôle des partenaires sociaux.
Je souhaite que ces dispositions soient adoptées par le Parlement réuni en Congrès, dans les mois qui viennent.
Jentends aussi mettre fin au statut de membre de droit du Conseil Constitutionnel des anciens présidents de la République. Je proposerai donc dy mettre un terme mais uniquement pour lavenir.
Enfin, jai demandé au gouvernement la préparation dun projet de loi pour améliorer les conditions de financement des campagnes présidentielles, et pour assouplir les règles daccès des candidats aux médias, en particulier lors de la période dite « intermédiaire ».
Sagissant de la proposition relative au parrainage citoyen pour lélection présidentielle, la concertation à laquelle jai procédé ma finalement convaincu de la difficulté de sa mise en uvre.
Monsieur le Président,
Lannée 2013 marquera lachèvement du mandat de Jacqueline de GUILLENSCHMIDT, Pierre STEINMETZ et Claire BAZY-MALAURIE. Je les remercie pour leurs contributions aux travaux du Conseil. Soyez assuré quil sera veillé à ce que les nominations à venir distinguent le mérite, la compétence et lindépendance.
Lannée 2013 sera une année dactivité législative soutenue. Jai averti le gouvernement. La loi doit être utile, claire et normative, votre jurisprudence limpose. Elle doit être source de sécurité et de lisibilité et non dinstabilité et dincertitude, vos décisions le rappellent. Je veillerai à ce que ces principes, inspirent toujours la fabrication de la loi.
Lannée 2013 constituera une nouvelle étape dans lutilisation de la question prioritaire de constitutionnalité.
Cette réforme, est un succès. Les justiciables posent des questions, les juridictions les renvoient, le Conseil constitutionnel les tranche et, dans certains cas abroge des dispositions législatives dont linconstitutionnalité entachait lEtat de droit.
En deux ans, près de 300 décisions ont été rendues. La plus symbolique dentre elles est évidemment celle censurant le régime de cristallisation des pensions des étrangers, dispositif inégalitaire sil en était. Mais il y a eu, dautres progrès des droits et libertés : labrogation des articles du code de procédure pénale sur la garde à vue de droit commun £ labrogation du livret de circulation pour les gens du voyage £ linconstitutionnalité du régime antérieur de levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en a tiré immédiatement les conséquences. Il en a été ainsi pour définir, conformément à vos prescriptions, le délit de harcèlement sexuel.
Aujourdhui, le gouvernement et le Parlement ont à faire des choix qui correspondent à leurs engagements devant les français. Ils en ont reçu mandat par le suffrage. Je sais quils ne vivent pas lintervention du Conseil constitutionnel comme un empêchement, mais comme un rappel des principes fondamentaux de notre Droit.
Et cest ce message de confiance dans nos institutions, que je voulais vous adresser à loccasion de cette cérémonie des vux.

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