Conseil des Ministres du 27 novembre 2019

PROJET DE LOI

• Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres et l’Australie

DÉCRETS

• Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

ACCORD-CADRE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES ET L’AUSTRALIE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses État membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.

L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Australie, d'autre part, vise à renouveler le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Australie et couvre l’ensemble de la relation bilatérale. 

Ces relations étaient jusqu’à présent régies par un « cadre de partenariat » adopté en octobre 2008, sans valeur contraignante. Avec cet accord-cadre, les relations entre les deux parties sont désormais plus solides juridiquement et plus vastes, intégrant les dimensions politiques économiques et sectorielles, conformément à la volonté réciproque de l’Union européenne et de l’Australie de disposer d’un accord reflétant pleinement le dynamisme et la densité de leur relation.

Cet accord-cadre traduit également la volonté de l’Union européenne de jouer un rôle plus affirmé sur les enjeux politiques et de sécurité en Asie-Océanie ainsi que sur les grands défis mondiaux, en approfondissant le dialogue sur les enjeux politiques, de sécurité, environnementaux et de développement, et en exprimant le souhait commun de poursuivre le dialogue en matière de droits de l’Homme. Il met par ailleurs l’accent sur la menace grave que constitue la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et engage l’Union européenne et l’Australie à coopérer afin de lutter contre cette menace, comme contre le terrorisme, y compris dans le cyberespace.

ORDONNANCE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX DES SOCIÉTÉS COTÉS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

Cette ordonnance renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle permet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relatives à la rémunération des dirigeants.

Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui s’articule autour de deux votes de l’assemblée générale des actionnaires : un vote ex ante contraignant sur la politique de rémunération de l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; un vote ex post et contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Dominique VOYNET, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte, à compter du 1er janvier 2020.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

- M. Thierry LAMBERT, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé délégué interministériel à la transformation publique.