Publié le 7 novembre 2019

Conseil des ministres du jeudi 7 novembre 2019

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Compte-rendu du Conseil des ministres du jeudi 7 novembre 2019

7 novembre 2019 - Compte-rendu

PROJETS DE LOI 

  • Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et protection juridique des majeurs
     
  • Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
     
  • Loi de finances rectificative pour 2019

RÉSULTATS

  • L’intéressement et la participation

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
 

PROJET DE LOI

PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES AU FOND, DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridiques des majeurs.

S’inscrivant dans un objectif de simplification et de clarification de la procédure « en la forme des référés », l’ordonnance que le présent projet de loi ratifie la renomme « procédure accélérée au fond », de manière à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », trop souvent source d’erreurs.

L’ordonnance préserve la philosophie de la procédure « en la forme des référés », tout en faisant oeuvre d’harmonisation. En conséquence, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, elle prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.
Un décret en cours de rédaction complètera le processus et définira la procédure accélérée au fond dans le code de procédure civile.

Le projet de loi comprend par ailleurs des mesures de coordination en matière de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. L’article 24 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a ouvert la possibilité de recourir à la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sans recours au juge. Le projet de loi tire la conséquence de cette évolution dans le code civil et dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le projet de loi comporte enfin des mesures de coordination en matière de protection juridique des majeurs afin de permettre aux majeurs protégés hospitalisés ou hébergés de bénéficier d’un compte bancaire personnel, y compris lorsque les mesures de protection sont confiées à des mandataires judiciaires ayant la qualité de préposés d’établissement, qui sont aujourd’hui tenus aux règles de la comptabilité publique. Le projet de loi étend la possibilité de souscrire une convention-obsèques sans autorisation préalable du juge aux instruments financiers régis par le code de la mutualité.
 

PROJET DE LOI

EXTENSION DU CODE DE COMMERCE AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation résultant du II de l’article 28 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Elle étend aux îles Wallis et Futuna les dispositions du code de commerce modifiées par la loi du 22 mai 2019, en modifiant le livre IX du code de commerce.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
 

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2019

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2019.

1. Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement pour le financement des mesures d’urgence et réaffirmés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020.

Grâce à une action vigoureuse sur la dépense publique, singulièrement de l’État (1 milliard d’euros de moindre dépense sur la norme pilotable), et dans un contexte économique inchangé (croissance de 1,4 % en 2019), les objectifs fixés à l’été (-3,1 % de déficit, ajustement structurel de 0,1 point) seront tenus, tout en assurant le financement de dépenses fortement dynamiques qui n’avaient pu être totalement anticipées dans la budgétisation initiale. En dépit d’une budgétisation sincère, ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses qui devront être financées sur l’exercice 2019, dont notamment 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.

2. Le solde budgétaire s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Grâce à ces efforts, le déficit public se redresserait à la fois par rapport à l’exécution 2018 (3,1 % dont 0,8 % liés à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges, contre 2,5 % en 2018), mais également par rapport à la prévision associée à la loi de finances pour 2019 (amélioration de 0,1 %). D’abord prévu à - 107,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2019, le solde budgétaire révisé dans le projet de loi de finances rectificative s’établirait en amélioration de 10 milliards d’euros. Ceci résulte principalement :
 

  • En dépenses, du volontarisme du Gouvernement qui, par son action sur la dépense, permet de confirmer que la norme de dépenses pilotables de l’État sera inférieure de 1 milliard d’euros à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Comme annoncé en décembre 2018 et rappelé à l’occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2020, cet effort représente le concours, en dépense, du budget de l’État au financement des mesures d’urgence économiques et sociales, au-delà du moindre coût constaté de la charge de la dette ;
     
  • En recettes, des mesures prises par le Gouvernement pour financer les mesures d’urgence économiques et sociales (instauration d’une taxe sur les entreprises numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés), ainsi que du maintien d’un fort dynamisme de notre économie, en dépit du ralentissement observé à l’étranger, sous l’effet des réformes structurelles engagées par le Gouvernement. Au total, les recettes fiscales sont révisées à la hausse de 5,7 milliards d’euros, les recettes non fiscales de 1,9 milliards d’euros et le solde des comptes spéciaux de 800 millions d’euros.

3. Le Gouvernement tient aussi ses engagements en matière de gestion budgétaire avec, pour la deuxième fois depuis plus de trente ans, l’absence de recours au décret d’avance.

Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après 2018, l’exécution budgétaire 2019 ne s’est accompagnée d’aucun décret d’avance, renforçant d’autant la portée de l’autorisation parlementaire.

Ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, allégé comme en 2018, ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources. Il s’agit d’ajuster les recettes des comptes d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique » et de modifier les plafonds de certaines taxes affectées, à savoir d’une part, la compensation du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, qui est supprimée, dès lors que celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et d’autre part, le relèvement, à 140 millions d’euros, du plafond de la contribution vie étudiante et de campus.

Recentré sur la fin de gestion, ce projet de loi de finances rectificative pourra être rapidement mis en débat et adopté dès la fin novembre.
 

RÉSULTATS

L’INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION

Le ministre de l’économie et des finances a fait un point relatif à l’intéressement et la participation.

Avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le Gouvernement a souhaité favoriser l’association des salariés à la réussite de l’entreprise et contribuer ainsi à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, tout en fournissant des outils pérennes de performance aux entreprises.

Dans un contexte où les instruments de partage de valeur – en premier lieu l’intéressement et la participation – sont aujourd’hui peu utilisés dans les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a fixé l’objectif qu’à la fin du quinquennat, au moins 3 millions de salariés puissent bénéficier d’un dispositif de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises, contre 1,4 million aujourd’hui.

Le Gouvernement a donné une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE/PME), avec la suppression du forfait social, effective depuis le 1er janvier 2019, ainsi qu’avec les différentes mesures de simplification et de sécurisation des accords d’intéressement prévus par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Des accords d’intéressement et de participation « clés en mains » ont été mis en ligne sur le site dédié www.interessement-participation.gouv.fr pour aider les TPE/PME à mettre en place des accords d’épargne salariale.

Afin d’amplifier la diffusion de ces différents dispositifs au sein des petites entreprises, le Gouvernement déploiera de nouveaux outils dans les prochains mois.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 sera conditionné à la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. Il permet d’inscrire ainsi dans la durée le partage de la valeur dans l’entreprise.

Afin d’apporter plus de souplesse aux entreprises, le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social prévoira la conclusion d’accords d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Les branches seront encouragées à négocier dans les meilleurs délais un accord d’intéressement qui permettra aux entreprises de mettre en oeuvre rapidement ces accords.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Marie REYNIER, professeure des universités, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 12 novembre 2019 ;
     
  •  il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, exercées par Mme Claude REVEL, à compter du 1er décembre 2019 ;
     
  • M. Nicolas REVEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

  • M. Axel RAHOLA, administrateur civil hors classe, est chargé, par intérim, des fonctions de délégué interministériel à la transformation publique, à compter du 16 novembre 2019.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne, est nommé préfet de la Charente Maritime ;
     
  • M. Ziad KHOURY, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l’Aisne ;
     
  • Mme Fabienne BALUSSOU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, est nommée préfète de la Haute-Saône ;
     
  • M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet des Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
     
  • M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 25 novembre 2019.

 

Ordre du jour du Conseil des ministres du jeudi 7 novembre 2019

7 novembre 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du jeudi 7 novembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et D) :

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
     
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances, et du ministre de l’action et des comptes publics :

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2019.


PARTIE D

Point présenté par le ministre de l’économie et des finances :

  • L’intéressement et la participation.

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