Publié le 30 octobre 2019

Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019

Retrouvez le compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 par Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019

30 octobre 2019 - Compte-rendu

Télécharger Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019 - PDF 525 Ko

PROJETS DE LOI

  • Code de la justice pénale des mineurs
  • Régulation des jeux d’argent et de hasard

ORDONNANCES

  • Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  • Adaptation du livre II du code rural et de la pêche
    maritime au droit de l’Union européenne

DÉCRET

  • Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.

Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.

La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.

Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.

La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020. Le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé.
 

PROJET DE LOI

RÉGULATION DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du
2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Depuis 1836, les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohibées en France. Toutefois, afin de lutter contre le
développement du jeu illégal, des exceptions à ce principe se sont progressivement structurées autour de quatre pôles, rigoureusement encadrés : les casinos, sous tutelle du ministère de l’intérieur ; les paris hippiques dans le réseau physique de distribution, sous tutelle des ministères du budget et de l’agriculture, et sportifs, sous tutelle du ministère du budget ; les jeux de loterie, sous tutelle du ministère du budget ; les jeux en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – sous tutelle de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.

Le Gouvernement a souhaité procéder au plus vite à la ratification de cette ordonnance afin que l’opération de
privatisation de La Française des jeux (FDJ) soit un succès auprès des Français, en assurant un cadre de régulation stabilisé pour le secteur des jeux d’argent et de hasard. Un décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux doit entrer en vigueur pour que l’opération de
privatisation soit effective.

Le Gouvernement souhaite aujourd’hui clarifier l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, afin
de la rendre plus efficace :

  • L’ordonnance que ratifie le présent projet de loi codifie en premier lieu les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ; assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
     
  • Elle consacre également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque acteur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. Ainsi, l’offre de jeux sous droits exclusifs de FDJ, comme celle des casinos, font notamment l’objet d’une définition juridique précise, qui n’existait pas.

L’autorité nationale des jeux (ANJ) deviendra l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de
pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :

  • S’agissant de FDJ et du Pari mutuel urbain (PMU), l’exploitation de tout nouveau jeu sera conditionnée à l’autorisation préalable de l’ANJ. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux ne sont plus respectés. Par ailleurs, FDJ et le PMU devront soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux, leur stratégie promotionnelle, leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, en dernier ressort, le ministre du budget pourra suspendre ou interdire un jeu pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, comme il peut déjà le faire aujourd’hui ;
     
  •  Sur le secteur en concurrence des paris sportifs en ligne, l’ANJ reprendra à son compte la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, aujourd’hui exercée par l’ARJEL. Elle verra ses pouvoirs d’encadrement renforcés : l’autorité sera en effet capable de prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de façon excessive ;
     
  • Sur le secteur des casinos, les compétences de l’ANJ porteront sur la lutte contre le jeu excessif. La régulation de cette activité pour ses autres aspects continuera en revanche de relever du ministère de l’intérieur, en raison de ses spécificités.

Enfin, cette réforme précise les modalités de la privatisation de FDJ et organise le contrôle étroit que l’État conservera sur la société :

  • Sur les instances de direction, en restant présent au sein de l’entreprise à travers un commissaire du Gouvernement présent au conseil d’administration aux côtés des administrateurs représentants l’État, doté du pouvoir de s’opposer aux décisions problématiques de l’entreprise ;
     
  • Sur les dirigeants, en délivrant un agrément de l’État aux dirigeants, retirable à tout moment ;
     
  • Sur les activités quotidiennes de l’entreprise, en prévoyant le respect par l’entreprise d’un cahier des charges et d’une convention fixant un ensemble d’obligations concernant l’exploitation des droits exclusifs ;
     
  • Sur les actionnaires, en conditionnant toute montée au capital de plus de 10 % d’un nouvel actionnaire à l’autorisation préalable de l’État.
     

ORDONNANCE

RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à redéfinir le champ d’application et à adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété, ainsi qu’à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires, et qui intervient cinquante ans après la loi créant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, poursuit l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. Sans remettre en cause les grands équilibres qui sous-tendent le droit de la copropriété, cette ordonnance concrétise la volonté du Gouvernement d’offrir un dispositif simplifié et mieux adapté aux
spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au sein des copropriétés. L’objectif est que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à leur taille, que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires s’investissent. Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique.

Un important travail de consultation, réalisé tant auprès des professionnels du secteur que des associations représentatives des copropriétaires, a permis d’enrichir ce texte de dispositions pragmatiques fluidifiant les relations qui lient le syndicau syndicat des copropriétaires.

Ainsi, parmi les mesures proposées par cette ordonnance, figurent des dispositions assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles. Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront sortir de
ce dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échapperont à certaines rigidités du dispositif de droit commun.

Les prises de décision sont facilitées : la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée, un deuxième vote est facilité par la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle », lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable. Cela permettra de remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision.

L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.

L’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020. Un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois.

 

ORDONNANCE

ADAPTATION DU LIVRE II DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance portant adaptation du livre II du code
rural et de la pêche maritime (CRMP) au droit de l’Union européenne.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application le 14 décembre 2019 de deux règlements de l’Union européenne et de leurs actes délégués et d’exécution, dans les domaines de l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la
protection des végétaux.

Le premier règlement, consacré à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, remplace par des dispositions directement applicables un ensemble de directives actuellement transposées aux titres préliminaire et V du livre II du code. Le second, relatif aux contrôles officiels, met à jour les dispositions
existantes et en élargit le champ à la protection des végétaux.

Par cette ordonnance, le Gouvernement entend aujourd’hui tirer les conséquences de l’entrée en application de
ces textes, en clarifiant et en modernisant les dispositifs existants et en supprimant les dispositions redondantes. L’ordonnance définit en outre le régime de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer.
 

DÉCRET

CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un décret portant modification du décret n° 87-31 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Trois nouvelles sections au sein du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont créées : celle de la maïeutique, celle des sciences de la rééducation et de la réadaptation et celle des sciences infirmières. La composition et le fonctionnement de ces nouvelles sections s’inspirent des dispositions actuelles relatives à la filière des enseignants-chercheurs en pharmacie.

Cette évolution est une étape majeure dans la voie d’une intégration de ces formations aux universités. Elle favorise
le développement d’activités de recherche dans ces domaines où de nouvelles connaissances sont indispensables à la compréhension d’enjeux comme les inégalités sociales de santé, les déterminants d’une société inclusive, le handicap, la santé de la femme, l’observance, le partenariat patient - soignant.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d’État, est nommé président de la section de l’administration du Conseil d’État, à compter du 7 novembre 2019.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire :

  • Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature, à compter du 1er décembre 2019 ;
     
  •  M. Olivier THIBAULT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’eau et de la biodiversité à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, à compter du 1er novembre 2019.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

  • M. Stéphane MULLIEZ est nommé directeur général de l’agence régionale de la santé de Bretagne. Sur proposition du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics :
     
  • Mme Anne-Marie BARBAT-LAYANI, inspectrice générale des finances, est nommée secrétaire générale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er décembre 2019.

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

  •  M. Nadi BOU HANNA est nommé directeur interministériel du numérique. Sur proposition du ministre de l’intérieur :
     
  • M. Renaud FOURNALÈS, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (1er tour), à compter du 1er décembre 2019.
     
  • M. le général de corps d’armée Christian RODRIGUEZ est nommé directeur général de la gendarmerie nationale et élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er
    novembre 2019 ;
     
  • Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommée préfète d’Eure-et-Loir.

 

 

 

 

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019

30 octobre 2019 - Ordre du jour

Télécharger Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019 - PDF 79 Ko

Pour le Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

  • projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Sur la proposition :
- de la garde des sceaux, ministre de la justice
- du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

  • ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

  • ordonnance portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

Sur la proposition :
- de la ministre des solidarités et de la santé
- de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

  • décret modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Voir tous les articles et dossiers