Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 août 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Accords avec la République dominicaine, la République du Nicaragua visant à faciliter l’activité professionnelle des membres des familles des agents diplomatiques et consulaires

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation des agents en poste diplomatique et consulaire à l’étranger a conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent, d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités dominicaines et nicaraguayennes. L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Dominicaine été signé le 18 avril 2017 à Paris et l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Nicaragua a été signé le 3 août 2017 à Managua.

Ces deux accords font référence à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à celle de 1963 sur les relations consulaires auxquelles la France, la République Dominicaine et le Nicaragua sont parties. Grâce à ces accords fondés sur la réciprocité, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

COMMUNICATION

Un an après l’ouragan Irma, la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

La ministre des outre-mer a présenté une communication sur la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Après le passage dévastateur de l’ouragan Irma, les 5 et 6 septembre 2017, l’Etat a pris des mesures exceptionnelles pour permettre la reconstruction de ces territoires. En complément de l’action de la délégation interministérielle pour la reconstruction, il a notamment mobilisé 493,6 M€ sous forme de subventions et de prêts pour faire face à cette crise et accompagner les populations sinistrées.

Cette action va se poursuivre d’ici la fin de l’année. Un comité interministériel se réunira dans les prochaines semaines pour faire le point et poursuivre le processus de reconstruction sur les deux îles.

COMMUNICATION

LA SECURITE DES OUVRAGES D’ART DE TRANSPORT ROUTIER

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une communication relative à la sécurité des ouvrages d’art de transport routier.

Cette communication fait suite au dramatique accident de Gênes, au cours duquel 43 personnes ont perdu la vie.

Le Président de la République avait affirmé dès juillet2017 que la priorité en matière d’infrastructures de transports devait aller à l’entretien des réseaux existants. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a pris dès l’automne 2017 trois mesures importantes :

- la mise en place d’un conseil d’orientation des infrastructures (COI), chargé de recommander au Gouvernement une stratégie pour les infrastructures prenant en compte les nouvelles priorités ;

- le lancement d’un audit réalisé par des experts internationaux sur l’état du réseau routier national, afin de réaliser une photographie de l’état du réseau, d’auditer la politique de gestion du patrimoine et de chiffrer les besoins d’investissement des 20 années à venir ;

- sans attendre les conclusions du COI et de l’audit, augmenter les crédits de l’entretien routier, pour passer de 700 M€ en 2017 à 800 M€ en 2018. Cette hausse se poursuivra dans les prochaines années.

Les recommandations du COI et de l’audit du réseau routier constitueront la base de la programmation des investissements qui sera inscrite dans la loi d’orientation des mobilités présentée au Parlement à l’automne 2018 et qui devra concrétiser la priorité donnée à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants. Cette programmation permettra, pour la première fois, de sortir des aléas des budgets annuels pour donner une visibilité à moyen terme à nos trajectoires d’investissement.

L’audit s’est concentré sur le réseau routier national non concédé, qui représente 1,2 % des routes du pays, mais près de 20 % du trafic total. Il met en évidence un retard accumulé d’entretien au cours des années passées, avec des ressources irrégulières et inférieures au besoin, et des besoins qui vont croître dans les prochaines années. En particulier, concernant les ouvrages d’art, l’audit met en évidence qu’un tiers des ponts nécessite des travaux de rénovation, et que pour 7 % ces travaux devront intervenir rapidement. Dans tous les cas, le principe appliqué est celui du risque zéro pour les utilisateurs. Tous les ouvrages font l’objet d’au moins une inspection détaillée chaque année et d’un audit complet tous les 3 ans. Si des défauts sont détectés, des restrictions (de vitesse, de poids...) sont alors mises en place.

L’Etat s’assure également que l’ensemble des concessionnaires autoroutiers appliquent exactement les mêmes normes de sécurité que sur les routes non concédées. Les contrats de concession prévoient des pénalités financières importantes en cas de non-respect des prescriptions de ces contrats, et l’Etat mène tous les 2 ans un audit détaillé des pratiques de chaque concessionnaire.

Concernant les routes départementales et communales, les collectivités sont en charge de leur entretien. Cependant, l’Etat apporte son soutien technique aux collectivités à travers l’expertise et l’ingénierie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Par ailleurs, l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM) et l’Observatoire national de la route permettent de partager les pratiques et les données sur l’état des routes. Dans un objectif de transparence sur l’état des infrastructures, le Gouvernement invite les collectivités concernées à achever au plus vite la mise en commun des données relatives aux principaux ouvrages d’art.

L’accident de Gênes apporte une nouvelle preuve de la nécessité, prise en compte dès le début du quinquennat, de donner la priorité à l’entretien des infrastructures. Cela conforte la démarche mise en place par le Gouvernement dès son arrivée afin d’objectiver les besoins et d’inverser les priorités, pour optimiser ce qui existe avant de lancer de multiples nouveaux grands projets.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Martine LADOUCETTE, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de l’océan Indien, à compter du 3 septembre 2018.

Sur proposition de la ministre du travail :

- Mme Pascale d’ARTOIS de BOURNONVILLE est nommée directrice générale de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Bernard LARROUTUROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation, à compter du 27 août 2018.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de MONTMIRAL (Drôme) et de la commune de BESSEDE-DE-SAULT (Aude).

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