Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 août 2012

PROJET DE LOI - RATIFICATION D'ORDONNANCES OUTRE-MER

Le ministre des outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant huit ordonnances prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

- Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 20101487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

- L'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 étend et adapte à Mayotte l'essentiel du code de l'action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l'Etat et du Département en matière d'aide sociale et d'action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n'existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l'enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l'accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.

- L'ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi. Elle améliore en outre l'organisation du service public de l'emploi et prévoit les conditions d'indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.

- L'ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012 permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d'une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu'ils quittent l'emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.

- L'ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte.

La première ordonnance met fin à un nombre important de spécificités s'agissant de l'application du code de commerce à Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes liées au droit communautaire et au droit du travail. Elle aligne les règles applicables à Mayotte en matière de droit de la copropriété sur celles de la métropole. Enfin, elle rend applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

La deuxième ordonnance étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements. Elle aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.

- Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

Le projet de loi ratifie deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

L'ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement. Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d'un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l'offre de logement social et à la résorption de l'habitat insalubre.

L'ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 étend à Mayotte les dispositions du code de l'urbanisme applicables aux départements et régions d'outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d'assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.

Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu la mise en place d'une stratégie nationale pour la mer et le littoral déclinée sur chacune des façades maritimes métropolitaines par des documents stratégiques de façade.

L'ordonnance étend cette stratégie nationale aux départements et à certaines collectivités d'outre-mer dans lesquels elle sera précisée par des documents stratégiques de bassin. Ces territoires donnent à notre pays 97 % de son espace maritime, soit 11 millions de km2, plaçant ainsi la France au deuxième rang mondial après les Etats-Unis.

La stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise à favoriser l'économie de ces territoires, à protéger leur environnement et à améliorer la sécurisation de leurs espaces maritimes.

DECRET - TRAITEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires au principe de séparation des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 août 2002, modifiée en 2007, fixant le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, et a censuré l'article de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui en réduisait le montant.

Le décret se substitue à ces dispositions pour fixer le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement en leur appliquant la baisse de 30 % conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle.

Le décret, qui confirme la réduction des traitements mise en œuvre depuis la prise de fonctions du Président de la République et du Gouvernement, s'applique à compter du 15 mai 2012.

DECRET - AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret substituant la dénomination « agent judiciaire de l'État » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor ».

L'agent judiciaire détient, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi, le monopole de la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires. Ses fonctions sont assurées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.

La nouvelle dénomination permet d'affirmer le caractère interministériel des fonctions de l'agent judiciaire.

COMMUNICATION - LE PROGRAMME DE TRAVAIL DU GOUVERNEMENT

Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme de travail du Gouvernement, dont le texte est ci-dessous reproduit :

« La tâche qui se présente au Gouvernement en cette rentrée est vaste et exigeante. Le travail que nous allons mener doit être à la hauteur des attentes des Français et des engagements pris par le Président de la République devant le pays.

Nous avons déjà ouvert de nombreux chantiers, dont nous avons fait un premier bilan lors de notre réunion du 1er août dernier. Nous allons déployer la politique engagée. Notre cap, c'est le redressement du pays dans la justice. Notre ambition, c'est de donner corps au changement que nos concitoyens ont choisi, pour une société réconciliée, confiante dans son avenir, désireuse de se battre pour retrouver croissance et emploi, et de préserver notre modèle social et républicain. Il y a une vraie cohérence à tout ce que nous engageons. Les Français savent que les efforts sont nécessaires à condition qu'ils soient utiles, efficaces et justes.

Le redressement passe d'abord par celui de nos comptes publics. Nous avons commencé à l'engager dans le collectif de juillet. Le projet de loi de programmation des finances publiques confirmera l'objectif de réduction à 3% du déficit public en 2013 et tracera une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics en 2017. Le projet de loi de finances pour 2013 marquera une étape importante sur ce chemin : conformément aux engagements du Président de la République, il réformera notre système fiscal pour le rendre plus juste et plus efficace, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises. Les efforts seront équilibrés et porteront aussi sur les dépenses : les arbitrages que j'ai rendus fin juillet garantissent la stabilité des dépenses de l'Etat (règle dite « 0 valeur »), tout en assurant le financement des priorités que sont l'éducation, la sécurité et la justice. Les décisions sur le volet fiscal interviendront d'ici la fin du mois et le projet de loi de finances ainsi que celui sur la programmation des finances publiques seront présentés au conseil des ministres de la semaine du 24 septembre. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera présenté le 10 octobre au conseil des ministres, participera lui-aussi à l'objectif de rétablissement des comptes publics, tout en veillant à l'équité sociale et à la solidarité : les dépenses d'assurance maladie (ONDAM) progresseront de 2,7% en 2013, contre 2,5% en 2012, ce qui permettra d'améliorer l'accès aux soins et de conforter l'hôpital public.

Le Pacte européen pour la croissance et l'emploi de 120 Mds d'euros qui sera présenté au Parlement en même temps que la ratification du pacte budgétaire dès le début de la session ordinaire est le signe tangible de la réorientation de la construction européenne engagée depuis l'élection du Président de la République. Ces financements européens bénéficieront à nos entreprises et à nos territoires. Les ministères identifieront les projets que pourrait présenter la France dans le cadre des dispositifs mis en place (project bonds, nouveaux moyens de la Banque européenne d'investissement grâce à sa recapitalisation). Je signerai d'ici la fin de cette semaine une circulaire aux préfets pour les mobiliser pour la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi.

Nous devons également faire du redressement de la compétitivité de notre économie une priorité, à l'égal du rétablissement des comptes publics, car elle conditionne le retour d'une croissance durable et d'un haut niveau d'emploi. Je réunirai, dans la deuxième quinzaine d'octobre, à la suite du rapport Gallois, le Gouvernement pour mobiliser l'ensemble des ministres sur les enjeux de la compétitivité, qu'il s'agisse du soutien à l'industrie, de l'appui à la croissance des PME, de la promotion de l'innovation, de la politique de soutien à l'export, ou encore de la simplification réglementaire. Nous sommes convenus avec les partenaires sociaux, au cours de la grande conférence sociale, de travailler dès les prochaines semaines à la réforme du financement de notre protection sociale. Ce travail débouchera sur des décisions d'ici la fin du premier trimestre 2013. Ce chantier structurel conditionne la capacité de nos entreprises à reconquérir à l'intérieur du pays et à l'exportation les parts de marché qu'elles ont perdues depuis une dizaine d'années.

Notre économie, et notamment nos petites et moyennes entreprises, ont besoin de financements adaptés et pérennes : le projet de loi créant la banque publique d'investissement sera soumis au conseil des ministres dans les semaines qui viennent. Parallèlement, la réforme du secteur bancaire fera également l'objet d'un projet de loi au cours du dernier trimestre 2012, pour que les banques soient pleinement au service de l'économie et de l'emploi. Un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, la forêt et les industries agro-alimentaires sera élaboré au cours de l'année 2013.

L'emploi est une des premières préoccupations des Français. Nous avons mobilisé des moyens dès juin dernier pour financer 80 000 contrats aidés supplémentaires et pour renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi par Pôle-emploi. Le premier projet de loi qui sera inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires sera celui portant création des emplois d'avenir. Il sera soumis au conseil des ministres le 29 août et discuté par le Parlement en session extraordinaire dans la deuxième quinzaine de septembre. Le projet de loi créant le contrat de génération sera également adopté avant la fin de l'année, après la négociation avec les partenaires sociaux sur certains de ses aspects qui s'ouvrira sur la base du document d'orientation remis en septembre par le Gouvernement.

Enfin, les partenaires sociaux sont convenus dans le cadre de la grande conférence sociale d'engager une négociation sur la sécurisation de l'emploi sur la base d'un document d'orientation qui leur sera remis en septembre, et qui comportera notamment des éléments sur la reprise des sites de production rentables. Cette négociation portera sur l'anticipation des évolutions de l'activité des entreprises, sur l'accompagnement des mutations économiques et sur les précarités excessives du marché du travail. Elle devrait déboucher, notamment pour ses traductions législatives, au début de l'année 2013.

Parmi les dossiers dont le Gouvernement s'est saisi en priorité figure celui du logement : un décret encadrant l'évolution des loyers au moment de la relocation ou du renouvellement de bail dans les agglomérations où ont été constatées des situations de marché anormales a été publié en juillet dernier, et la mise à disposition gratuite des collectivités locales de terrains vacants de l'Etat pour la construction de logements accessibles à tous a été engagée. Un projet de loi sera débattu lors de la session extraordinaire pour établir le cadre juridique de cette mise à disposition ainsi que pour modifier la loi SRU en augmentant à 25% le taux nécessaire de logements sociaux. La réalisation de 150 000 logements sociaux par an sera mise en œuvre dès 2013, en collaboration avec les partenaires sociaux et les collectivités locales. La mobilisation des ressources du Livret A sera amplifiée pour atteindre cet objectif ambitieux. Des mesures fiscales pour favoriser l'offre de logements privés seront également prises. Pour lever les obstacles à l'accès au logement, qui touchent notamment les jeunes, en raison des systèmes de cautionnement existants, des dispositions pour sécuriser les situations locatives sont en préparation au ministère chargé du logement.

Le Gouvernement est attentif au pouvoir d'achat des ménages : outre l'abrogation de la hausse de la TVA qui était prévue pour le 1er octobre prochain, le coup de pouce au SMIC de 2%, l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire de 25% dont les familles disposeront dans les prochains jours, la limitation à 2% de la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz, le Parlement débattra d'une proposition de loi relative à la tarification progressive de ces deux biens fondamentaux. Le Gouvernement travaille sur la question des prix des carburants et prendra des décisions sur la base des expertises en cours et des discussions avec les distributeurs qui seront conduites par le ministre de l'économie et des finances. Les réformes touchant aux transports seront engagées dans les prochains mois : elles marqueront une nouvelle méthode dans la manière de penser les infrastructures et les services. Avec le souci de concilier défense des consommateurs et engagement pour le redressement productif, le Gouvernement proposera également au premier semestre 2013 une série de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs tels qu'un meilleur encadrement du crédit renouvelable et l'introduction en droit français de l'action de groupe.

La refondation de l'école de la République est au cœur du mandat que le Président de la République a reçu du pays. Les écoles bénéficieront à la rentrée de moyens supplémentaires dégagés dans le projet de loi de finances rectificative adopté pendant l'été. Cet effort sera poursuivi sur la période du quinquennat. Plus largement, la consultation nationale ouverte en juillet et qui se déroulera jusqu'à fin octobre débouchera sur un projet de loi qui sera soumis au conseil des ministres fin novembre.

De nouveaux équilibres, en matière de gouvernance et de financement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche seront trouvés. Un projet de loi présenté à la mi-décembre tirera les enseignements des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se réuniront prochainement.

S'agissant de la culture, un projet de loi d'orientation sur la création et le spectacle vivant sera présenté, au premier trimestre de l'année prochaine. Il sera complété par l'acte II de l'exception culturelle, alliant la défense des droits des créateurs sur Internet et un accès aux œuvres facilité pour les citoyens. La régulation des vecteurs de communication doit elle aussi évoluer. C'est pourquoi j'ai demandé à la ministre de la culture et de la communication, au ministre du redressement productif et à la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique de me proposer, d'ici à la fin du mois de novembre, un dispositif rapprochant le CSA et l'ARCEP. Ce dispositif devra intégrer la réforme du mode de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public.

La conférence environnementale va s'ouvrir le 14 septembre. Elle permettra d'engager la transition énergétique indispensable pour que notre pays se prépare aux évolutions considérables du présent siècle, et ouvrira des chantiers sur plusieurs thématiques essentielles, comme la biodiversité.

Un nouvel acte de la décentralisation sera engagé : le Gouvernement présentera en décembre un projet de loi qui traduira la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales, de mieux articuler leur action dans un objectif d'efficacité et de lisibilité pour le citoyen. Dans le même mouvement, la réforme de l'Etat sera conduite, sur des bases nouvelles associant les agents publics et leurs représentants et tournant résolument le dos à la méthode de la RGPP. J'ai demandé le 1er août à l'ensemble des ministres de me faire des propositions concrètes d'évolution des missions et de l'organisation de leurs administrations. Par ailleurs, dès le 4 septembre, la ministre chargée de la fonction publique réunira les organisations syndicales de fonctionnaires pour décliner avec eux le programme de travail issu de la grande conférence sociale.

Enfin, les conclusions de la mission confiée à Lionel Jospin permettront de moderniser la vie politique, sur des questions institutionnelles essentielles à la vitalité et à la transparence de notre démocratie, notamment sur le non-cumul des mandats. Elles feront l'objet d'une concertation avec les partis politiques et la loi sera votée avant la fin de l'année.

Les événements que nous avons connus dans les derniers jours à Amiens montrent à quel point la politique de la ville est essentielle : si la répression des violences et la poursuite judiciaire de leurs auteurs seront conduites avec détermination, il faut redonner des perspectives aux territoires. Le ministre délégué à la ville présente aujourd'hui même en conseil des ministres les éléments d'une nouvelle politique.

La sécurité et la justice sont des priorités budgétaires, car elles sont des exigences pour nos concitoyens. Outre les moyens nouveaux qui leur seront alloués, les prochaines semaines seront consacrées à la mise en place des zones de sécurité prioritaires : ce travail impliquera toutes les politiques publiques. Le ministère de la justice travaille à un projet de loi sur l'individualisation de la peine et la lutte contre la récidive.

Nos concitoyens aspirent à l'égalité. Le Gouvernement publiera dans les prochains jours deux circulaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'action publique et un comité interministériel se réunira début octobre pour assurer la mobilisation de tous les membres du Gouvernement en faveur de l'égalité et de la lutte contre les violences faites aux femmes. A la suite de la grande conférence sociale, un travail entre l'Etat et les partenaires sociaux s'engagera en septembre pour aller vers une réelle égalité au travail. Le projet de loi relatif au mariage pour tous sera présenté fin octobre. La négociation ouverte sur l'encadrement des dépassements d'honoraires, qui devrait aboutir avant la fin de l'année, participera au rétablissement de l'égalité de tous devant la santé. Une instruction prochaine rappellera à tous les ministres la nécessité d'intégrer dans leurs projets de texte la préoccupation d'assurer une pleine intégration et égalité des personnes en situation de handicap au sein de notre société. Un plan de lutte contre l'exclusion sera présenté à la fin de l'année. Pour corriger certaines inégalités économiques dont souffrent les outre-mer, un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer sera présenté au conseil des ministres du 5 septembre.

Notre défense nationale a besoin de s'adapter à un monde changeant. Pour préparer l'avenir, les travaux du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, engagés cet été, seront achevés à la fin de l'année, ouvrant la voie à une nouvelle loi de programmation militaire qui sera soumise au Parlement en 2013. Nous veillerons à mener à bien, dans les meilleures conditions de sécurité possibles, le retrait de nos troupes combattantes d'Afghanistan.

Cet effort de redressement ne peut se concevoir sans réorientation du projet européen. Il doit aussi s'inscrire dans le contexte international, sur lequel notre pays peut et doit peser, qu'il s'agisse de l'émergence d'une réponse mondiale à la crise économique et financière ou aux défis de l'environnement et du développement.

Ce travail sera mené selon la méthode que nous avons choisie : nous prenons à bras-le-corps les problèmes auxquels est confronté notre pays, sans défausse ni faux-semblant ; mais pour réussir le changement et l'inscrire dans la durée, nous devons mobiliser tout le pays, ce qui suppose l'écoute et la concertation.

Monsieur le Président, vous pouvez compter sur la détermination et l'engagement du Gouvernement dans l'année qui s'ouvre. »

COMMUNICATION - LE RELÈVEMENT DES PLAFONDS DU LIVRET A ET DU LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA RÉFORME DE L'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l'épargne réglementée.

Le relèvement du plafond du Livret A et du Livret de développement durable correspond à l'engagement du Président de la République de contribuer au financement de la construction de 150 000 logements sociaux par an durant le quinquennat, dont 30 000 très sociaux, et au financement des entreprises, particulièrement des PME.

Alors que le financement de l'économie française est affecté par des déséquilibres, aggravés par la crise, le Gouvernement a en outre engagé une réflexion d'ensemble sur l'épargne réglementée pour mettre en œuvre dans les meilleures conditions le relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable.

De manière immédiate, le ministre de l'économie et des finances propose une augmentation du plafond du Livret A de 25% et le doublement de celui du Livret de développement durable. Ces plafonds seront respectivement portés à 19.125 € et 12.000 €, par un décret publié en septembre et qui entrera en vigueur dans les meilleurs délais. Cette décision constitue une première étape dans la mise en œuvre progressive des engagements du Président de la République.

L'augmentation immédiate de 25% du plafond du Livret A et le doublement de celui du Livret de développement durable permettront de répondre aux nouveaux besoins de financement liés au rythme accru de construction de logements sociaux. Le rythme de relèvement pour atteindre le doublement prévu du plafond du Livret A sera fonction de ces besoins.

Un deuxième relèvement de 25% pour le Livret A interviendra en fin d'année 2012 accompagné de nouvelles mesures qui seront mises en œuvre pour réformer l'épargne réglementée et ses emplois. Une consultation très large de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des acteurs concernés par la collecte comme par l'emploi de ces ressources financières, a d'ores et déjà été engagée.

COMMUNICATION - LA FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT POUR LES HABITANTS DES QUARTIERS

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers.

Plus de huit millions de nos concitoyens habitant les quartiers relevant de la politique de la ville sont confrontés au quotidien à des inégalités persistantes que les politiques conduites depuis 10 ans n'ont pas permis de réduire.

Dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage est le double de la moyenne nationale ; un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté ; un habitant sur quatre renonce à des soins pour raisons financières; les jeunes y sont particulièrement victimes de discriminations.

Pour répondre à cette situation, qui engage le Gouvernement à rétablir l'égalité républicaine et à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a exposé les orientations de la nouvelle étape de la politique de la ville.

Il s'agit dans l'immédiat de mobiliser de manière effective les moyens de droit commun de l'Etat :

la création des zones de sécurité prioritaire inscrira dans la durée une action de sécurité fidélisée et partenariale, aussi bien préventive que particulièrement ferme vis-à-vis des fauteurs de troubles ;

les emplois d'avenir seront mis en place dès le 1er janvier 2013, prioritairement à destination des jeunes des quartiers populaires, et un dispositif d'exonérations fiscales pour les entreprises qui embauchent des jeunes issus de ces quartiers, dit «emplois francs », sera expérimenté ;

les créations de postes dans l'Education nationale, dès la rentrée 2012, viendront soutenir la réussite éducative des enfants des quartiers ;

la banque publique d'investissement développera une stratégie spécifique dédiée à la création d'entreprises dans les quartiers.

Au-delà, plusieurs initiatives seront conduites dans les prochains mois :

la réforme de « la géographie prioritaire de la politique de la ville », repoussée par la majorité sortante, sera menée à bien au premier semestre 2013. Elle simplifiera les zonages et concentrera les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin, en métropole et dans les Outre-mer. Ces territoires prioritaires bénéficieront du renforcement des outils de péréquation financière.

une nouvelle génération de contrats intégrera les projets de rénovation urbaine, les actions de cohésion sociale et les politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales, pour définir un véritable projet de territoire. Les habitants y seront associés ;

le Gouvernement mènera à bien le programme national de rénovation urbaine, qui n'est aujourd'hui qu'à la moitié de sa réalisation. Son évaluation ouvrira la voie à une nouvelle génération d'opérations de renouvellement urbain, qui comporteront des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, ainsi que de désenclavement des quartiers.

Entre octobre et décembre 2012, le ministre chargé de la ville animera un groupe opérationnel chargé de la concertation sur cette nouvelle étape de la politique de la ville. Les conclusions seront présentées par le Premier ministre lors d'un comité interministériel des villes début 2013 et feront ensuite l'objet d'un projet de loi.

Parallèlement, des conventions seront passées avant la fin de l'année entre le ministère de la ville et tous les ministères concernés pour fixer les objectifs et les engagements, notamment financiers, de la mobilisation dans leurs domaines respectifs de compétence (emploi, éducation, sécurité, santé, jeunesse, etc.).

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Yves SAINT-GEOURS, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation.

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense :

- M. Jean-Claude TRICHET est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Michel ORIER est nommé directeur général de la création artistique à compter du 1er septembre 2012.

 

Fichier PDF (106 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 août 2012

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