Compte-rendu du Conseil des Ministres du jeudi 2 novembre 2017

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Accord entre la France et l’Allemagne concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

 

La ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.

Le protocole additionnel a pour objectif de donner un cadre juridique éprouvé à l’utilisation de moyens aériens par les forces de l’ordre compétentes dans l’accomplissement de leurs missions transfrontalières.

Il permet de couvrir les deux types de situation au titre desquelles des aéronefs de police ou de douanes peuvent se trouver dans l’espace aérien ou sur le territoire de l’autre Etat : prolongation d’interventions devenant transfrontalières et assistance mutuelle. Cette possibilité permettra d’améliorer l’efficacité des interventions de police ainsi qu’une mobilisation accrue de moyens pour des événements de grande ampleur.

Le protocole additionnel permet de parfaire le cadre juridique de la coopération policière et douanière avec l’Allemagne et témoigne de l’étroitesse de la coopération franco‑allemande en matière bilatérale et transfrontalière.

 

PROJET DE LOI

Loi de finances rectificative pour 2017.

 

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

Ce sont désormais près de 10 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L’équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n’était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 Md€ sur le solde de l’année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009.

Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017. A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Cette contribution, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :

- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;

- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).

Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus.

Le solde public 2017 est inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %.

Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux sera intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens.

 

ORDONNANCE

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le règlement relatif aux procédures d’insolvabilité, qui a révisé le règlement (CE) n° 1346/2000, précise les règles de procédure applicables aux dossiers d’insolvabilité transfrontaliers européens. Il concerne les débiteurs, entreprises ou professionnels indépendants, qui exercent leur activité économique dans plusieurs Etats membres. Il assure la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable et la prévention du forum shopping.

Selon la Commission européenne, 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an, dont un quart d’entreprises relevant de dossiers d’insolvabilité transfrontières qui concernent des créanciers et des débiteurs provenant de plus d’un Etat membre de l’Union européenne.

Afin de favoriser le sauvetage de ces entreprises ou d’assurer des opérations de liquidation des actifs les plus efficientes possibles, le règlement européen (UE) n° 2015/848 a, d’une part, repris et amélioré les règles de droit international privé édictées par le règlement (CE) n° 1346/2000 relatives au tribunal compétent, à la loi applicable et à la reconnaissance des jugements, et d’autre part, créé de nouvelles règles devant faciliter la coordination des procédures transfrontières et renforcer les droits des créanciers résidant dans un autre Etat membre.

A cette fin, le règlement (UE) n° 2015/848 crée deux nouveaux dispositifs : en premier lieu, le mécanisme de l’engagement par lequel le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale s’engage à garantir aux créanciers de l’établissement le même traitement qui aurait été le leur si une procédure d’insolvabilité secondaire avait été ouverte ; en second lieu, la suspension de l’ouverture de la procédure secondaire, afin de faciliter les négociations entre le débiteur, les créanciers et le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale.

Le règlement européen renforce également les obligations de coopération et de communication entre les acteurs de ces procédures d’insolvabilité transfrontières, les tribunaux et les praticiens de l’insolvabilité, conformément au principe de confiance mutuelle.

Enfin, il crée des règles pour faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Il instaure à cet effet une nouvelle procédure de coordination collective.

L’ordonnance procède aux adaptations des règles françaises nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions du règlement européen. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des innovations du règlement révisé, d’assurer son effet utile et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans ces affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.

Ces dispositions permettront aux praticiens de l’insolvabilité d’agir avec célérité, en limitant l’implication des tribunaux et les risques de contentieux. Le texte crée également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et l’émergence d’une solution globale commune au groupe.

Le droit français offre désormais un cadre précis et clair pour le traitement des affaires d’insolvabilité européennes, permettant des procédures rapides et efficaces, tout en protégeant les droits des créanciers, quel que soit leur lieu de résidence en Europe.

Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l’intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.

 

DÉCRET

Reconnaissance deS qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

 

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.

Une ordonnance publiée le 19 janvier 2017 a décliné ces principes pour les professions de santé.

Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est pris pour l’application de cette ordonnance. Il précise les modalités d’application des trois nouveaux dispositifs.

Il s’attache en particulier à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d’être prises.

 

COMMUNICATION

L’action de l’État en Guyane.

 

Le Premier ministre a présenté une communication sur l’action de l’Etat en Guyane.

À l’occasion de son déplacement en Guyane, du 26 au 28 octobre, le Président de la République a réaffirmé les engagements de l’Etat en faveur du développement de la Guyane. Il a également annoncé de nouvelles mesures pour mieux garantir la protection et la sécurité des guyanais et a présenté les axes d’une refondation de l’action publique sur ce territoire.

 

1. L’Etat engagé dans le développement économique de la Guyane

Le Président de la République a rappelé que les mesures prévues dans l’accord de Guyane, déjà largement engagées, seraient tenues. Ces mesures prioritaires concernent le développement économique, l’éducation, la santé, la sécurité, les communications physiques et numériques : 250 M€ sur 5 ans pour les collèges et lycées, 150 M€ sur 10 ans pour les établissements scolaires, 125 M€ pour les hôpitaux et les structures d’accueil de la petite enfance, 300 M€ pour les infrastructures routières, 40 M€ pour la couverture des besoins de télécommunications, et enfin 53 millions d'euros pour le plan d'investissement de la collectivité territoriale de Guyane.

Au vu de la biodiversité unique de la Guyane, le Président de la République s’est prononcé en faveur du développement des activités de valorisation des énergies renouvelables, en particulier à travers la création de centrales pour la filière biomasse. En vue d’améliorer la recherche et l’attractivité de la Guyane dans ce secteur, il a également annoncé la création prochaine d’un « cluster » de compétences autour de l'université associant l'Agence pour la biodiversité.

Pour mieux accompagner la jeunesse guyanaise, le Président de la République a plaidé pour une stratégie spécifique de formation des jeunes et une refonte des mécanismes d'aides aux entreprises.

 

2. De nouvelles mesures pour mieux garantir la protection et la sécurité des guyanais

Face aux enjeux de sécurité et aux besoins de protection des guyanais, l’Etat va renforcer ses moyens.

Des mesures pour accélérer les procédures d'examen des demandes d’asile sur 2 mois et réduire le versement de l'allocation pour les demandeurs d'asile à 2 mois seront mises en place. Par ailleurs, une coopération renforcée avec les pays voisins rendra les reconduites à la frontière plus effectives.

Le versement du revenu de solidarité active (RSA) sera prochainement subordonné à l'installation en séjour régulier sur le territoire durant 15 années et non plus 5 années, et il se fera non plus en prestations monétaires mais en cartes prépayées pour qu'il soit dépensé localement.

Au regard de la charge considérable du RSA en Guyane, qui en fait une véritable mission régalienne, l’Etat en reprendra la gestion et il sera donc réintégré dans le budget de l'Etat et piloté par l'Etat.

Enfin la lutte contre l’orpaillage clandestin sera renouvelée dès le début de l'année prochaine.

3. Vers une refondation de l’action publique en Guyane

Le Président de la République a annoncé la création d’un état-major élargi autour du préfet pour que l’Etat accompagne l'ensemble des collectivités dans les tâches d'ingénierie publique et de construction.

L’économie étant aujourd'hui à 90 % nourrie par la commande publique, le chef de l’Etat s’est engagé à des mesures de simplification des procédures qui permettront de développer l'activité privée dans le cadre de filières restructurées, comme l’agriculture, le bois, la pêche, le BTP ou le tourisme.

Plus généralement, le Président de la République a rappelé l’indispensable d’adaptation des normes communautaires aux territoires d’outre-mer, qui ont des contraintes et des environnements spécifiques.

Ce même travail sera mené au niveau des normes nationales dans le cadre des Assises de l’outre-mer. Ces travaux devront consacrer une nouvelle méthode, celle d'une responsabilité partagée avec l'ensemble des élus et la société civile. Ils devront également faire remonter des propositions concrètes et les aspirations prioritaires de la population.

 

COMMUNICATION

Les ordres nationaux

 

Le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux.

La Légion d’honneur appartient au patrimoine national depuis plus de deux siècles. Née sur les ruines de la Révolution française et s’inspirant de l’histoire des ordres de chevalerie, elle participe de notre société républicaine.

Le peuple français est sensible à l’idéal de grandeur de la Légion d’honneur qu’incarne sa devise « honneur et patrie ». Il est attaché à notre premier ordre national et s’intéresse à la publication de ses promotions. Ceux qui sont distingués sont fiers et admirés de leurs concitoyens. Ceux qui les critiquent témoignent paradoxalement de leur considération pour l’institution.

La Légion d’honneur est également un ambassadeur de la France dans le monde entier. Obéissant, pour les personnalités étrangères, à des modalités d’attribution spécifiques, elle marque la vitalité des liens que la France entretient avec ses partenaires étrangers. Elle constitue en outre un modèle pour de nombreuses décorations étrangères et apporte aux décorés une reconnaissance particulière dans de nombreux pays.

Malgré son ancrage bicentenaire et son rayonnement mondial, la Légion d’honneur est vulnérable : sa force tient avant tout de son image et son image de la qualité de ses membres. Il importe donc d’en user avec le plus grand soin.

Le Président de la République a ainsi souhaité engager une double révision de l’attribution de la plus haute distinction nationale :

- une réduction des effectifs d’abord. La Légion d’honneur doit être accordée avec mesure, dans un équilibre qui lui permette d’alimenter sa vitalité et de cultiver son prestige. Ainsi, le décret triennal, qui sera fixé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, marquera une réduction proportionnée des contingents : civils (réduction de 50 %) et militaires (réduction de 10 %). Ceux alloués aux étrangers connaîtront une baisse de l’ordre de 25 % ;

- un respect plus strict des critères d’attribution et de ses valeurs fondamentales ensuite. Ordre universel, la Légion d’honneur est décernée dans tout domaine d’activité, civil et militaire, sans distinction d’origine sociale, de hiérarchie professionnelle ou de sexe. Elle a cette vertu républicaine de placer sur un pied d’égalité un soldat ou un écrivain, un chercheur et une infirmière, un bénévole d’association et un industriel, un homme et une femme. Chaque promotion de la Légion d'honneur doit être paritaire, à l'exception des ministères pour lesquels le vivier ne l’est pas (armées, anciens combattants par exemple). Seul le mérite doit être salué et celui-ci se mesure à l’aune de l’intérêt général. C’est l’engagement au bénéfice de leurs concitoyens et de la France, dans la durée, qui doit exclusivement caractériser les membres de la Légion d’honneur.

Cette exigence de renouveau s’effectuera selon des principes qui seront rappelés aux ministères à chaque notification des contingents ministériels. Ces principes permettront de mettre en avant les « mérites éminents » des candidats, à travers leurs parcours professionnel et extraprofessionnel, leurs qualités personnelles et leurs résultats.

Elle doit être conduite dans son ensemble et ainsi concerner autant les nominations civiles que les nominations militaires, celles des étrangers autant que celles des Français. Elle doit aussi s’appliquer au deuxième ordre national, l’ordre national du Mérite, mais aura également vocation à s’articuler avec les ordres ministériels : Palmes académiques, Mérite agricole, Mérite maritime et Arts et lettres.

En cohérence avec la politique globale de réduction des contingents, les contingents alloués à l’ordre national du Mérite seront également diminués de 25 % pour les civils et de 10 % pour les militaires. Les contingents attribués aux étrangers seront quant à eux réduits d’environ 20 %.

L’ordre national du Mérite a vocation à récompenser des candidats plus jeunes, dès dix ans de carrière, dont les résultats sont remarquables et laissent présager un parcours qui pourrait ultérieurement leur permettre d’accéder à la Légion d’honneur.

Les ordres ministériels s’adressent quant à eux au domaine exclusif de chacun des ministères concernés.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique exercées par Mme Laure de la BRETECHE.

 

Sur proposition de la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :

M. Philippe LEGLISE-COSTA, conseiller des affaires étrangères hors classe, secrétaire général des affaires européennes, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles, à compter du 20 novembre 2017.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités