Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2014

PROJET DE LOI - PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté la semaine dernière, ce projet de loi poursuit la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement afin de relancer la croissance. À l’horizon 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.

À ce titre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 prévoit :

- une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, qui complète le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et représentera 4,5 milliards d’euros en 2015. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre le « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 euros. L’exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles ;

- la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables, c’est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 250 000 euros, d’être totalement exonérées dès 2015 ;

- les cotisations salariales diminueront dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 euros par an au niveau du SMIC, visible sur la feuille de paye. Elle fera l’objet d’une déclinaison particulière dans la fonction publique.

L’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Le PLFRSS pour 2014 contribue également au programme d’économies du Gouvernement.

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 sera revu à la baisse de près de 0,8 milliard d’euros, pour tenir compte des économies supplémentaires réalisées en 2013.

Le PLFRSS pour 2014 prévoit de ne pas revaloriser pour une année, à titre exceptionnel, au 1er octobre prochain, les aides au logement et les retraites de base – à l’exception de celles touchées par des retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1200 euros.

La mesure exceptionnelle de non revalorisation pendant une année des prestations familiales, des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail / maladies professionnelles sera proposée dans le cadre du PLFSS pour 2015.

Le PLFRSS consolide les résultats obtenus en matière de redressement des comptes sociaux. Ces résultats traduisent la poursuite de la politique de réduction des déficits sociaux menée par le Gouvernement : de 20,9 milliards d’euros en 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené à 17,5 milliards d’euros en 2012 et à 15,4 milliards d’euros en 2013, et devrait atteindre 13,3 milliards d’euros en 2014. Selon les hypothèses économiques retenues, ce déficit devrait être de 8,9 milliards en 2015 et disparaître en 2017.

 

PROJETS DE LOI - DELIMITATION DES REGIONS, ELECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES, MODIFICATION DU CALENDRIER ELECTORAL ET NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu’un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre.

L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire.

Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, quant à lui, les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l’addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d’avenir et faciliter la mobilité des citoyens.

La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d’une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d’assurer de nouvelles compétences de proximité et d’offrir aux citoyens les services publics de qualité qu’ils attendent.

Dans ce nouveau contexte et jusqu’en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d’incendie et de secours).

Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l’ensemble des régions, y compris l’outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.

Cette réforme territoriale va de pair avec l’affirmation dans les territoires d’un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l’État d’ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.

 

DÉCRET - ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES AU SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGE DE LA REFORME DE L’ÉTAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Le Premier ministre a présenté un décret fixant les attributions déléguées au secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Il s’agit de définir les attributions confiées au secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification nommé le 3 juin dernier et de déterminer les services dont il dispose pour assurer sa mission.

En matière de réforme de l’État, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l’État. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il promeut le développement de l’administration numérique. Il coordonne l’action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière, en lien avec le ministre en charge du numérique.

En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.

 

COMMUNICATION - LE PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU MODÈLE ENERGETIQUE FRANÇAIS – REUSSIR LA TRANSITION ÉNERGETIQUE

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative au projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français.

Lutter contre le réchauffement climatique et réduire la facture énergétique de la France (qui s'élève à plus de 65 milliards d'euros), c’est aussi le moyen de combattre le chômage par la croissance verte, valoriser de nouvelles technologies, conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre et de l’efficacité énergétique, et améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi en cours de finalisation, qui permettra également de favoriser le progrès social en améliorant la qualité de vie et de santé, et en permettant la baisse de la facture énergétique du pays et des ménages grâce aux économies d’énergies dans le bâtiment et les transports.

1. Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne ainsi un horizon stable pour agir dès maintenant, notamment l’objectif de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, l’atteinte de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale à cette même date et la division par 2 de celle-ci à horizon 2050.

2. Il mobilise les moyens permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation des logements et des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et chaque fois que possible à énergie positive. Les collectivités auront accès, pour financer ces projets, à un nouveau «prêt croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations. Dans une logique de guichet unique, les plateformes de la rénovation énergétique seront généralisées et proposeront des « passeports travaux » offrant conseil, audit et financements. Les ménages bénéficieront d’un avantage fiscal renforcé pour toute action de rénovation thermique. Les entreprises bénéficieront des interventions de BPIFrance. Le tiers financement pourra être mis en place par les sociétés régionales créées à cette fin et agréées. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies grâce au chèque énergie.

3. Il vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique. Il permet de valoriser les ressources (solaire, éolienne, hydraulique, marine, biomasse, biocarburants, récupération de chaleur et géothermie …) et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables, en lançant de nouveaux appels d’offre et en mettant en place des financements innovants. La simplification et la réunification des autorisations et des procédures permettront de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Les territoires à énergie positive seront encouragés par le lancement d’un appel à candidature pour labelliser 200 projets en direction des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités territoriales pourront adapter les règles en matière d’énergie pour prendre en compte leur potentiel, afin de renforcer leur autonomie énergétique et de développer fortement les énergies renouvelables, notamment marine, solaire et éolienne. Le projet de loi modernise par ailleurs la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités.

4. Il encourage le développement de l'économie circulaire, la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l’innovation sur la conception des produits et des matériaux. Un appel à projet sur les villes et territoires « zéro déchet » sera lancé.

5. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts. L’harmonisation des délais de recours et la délivrance d'un permis unique permettront à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables.

6. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d'agir ensemble dans la même direction. La stratégie bas-carbone constituera la feuille de route pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement soutenables. Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s'engager avec visibilité. La transparence sur les coûts de l'énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l'allocation des ressources publiques. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine. Il fixe une part du nucléaire dans l’électricité de 50 % à l’horizon 2025.

7. En accompagnement de la loi seront mobilisées innovation, recherche et formation professionnelle. Pour faciliter l'émergence de nouveaux emplois et de nouveaux métiers, un plan de formation professionnelle sur les métiers de l’écoconstruction et de la rénovation est mis en place, en partenariat avec les territoires et le secteur du bâtiment. La labellisation des artisans et des entreprises du bâtiment sera encouragée, en liaison avec les filières et les régions, dans les domaines de l'efficacité énergétique des bâtiments et des énergies nouvelles. L’apprentissage et la formation en alternance seront fortement encouragés.

Ce projet de loi de programmation du nouveau modèle énergétique français sera accompagné des moyens de sa mise en œuvre pour créer des effets rapides sur l’activité. Les financements qui y seront consacrés auront un puissant effet de levier pour accélérer la croissance verte et les créations d’emploi. 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :

- M. Bruno PARENT, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des finances publiques à compter du 1er juillet 2014.

 

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique :

- M. Bruno BÉZARD, inspecteur général des finances, est nommé directeur général du Trésor à compter du 1er juillet 2014.

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