Compte-rendu du Conseil des Ministres du 18 juin 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et création et fonctionnement des centres de santé
Croissance et transformation des entreprises

COMMUNICATION

La préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

ÉCHANGES

La préparation du Conseil européen

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

CONDITIONS DE CREATION, TRANSFERT, REGROUPEMENT ET CESSION DES OFFICINES DE PHARMACIE, REGIMES D’AUTORISATION DES ACTIVITES DE SOINS ET D’EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS ET CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SANTE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

1/ La première ordonnance procède aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification, de modernisation et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.

Afin de tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, ce texte clarifie et adapte les critères à respecter pour l’ouverture d’une officine. Il rend également possible l’ouverture d’une officine à proximité d’une maison de santé ou d’un centre de santé, d’un centre commercial ou dans un aéroport. L’ordonnance instaure des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament peut s’avérer complexe, y compris dans les territoires ruraux, afin de prévenir l’apparition d’éventuels déserts pharmaceutiques. Enfin, elle simplifie les procédures d’instruction par les agences régionales de santé (ARS) des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.

2/ La deuxième ordonnance est relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

Cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une concertation associant un groupe de travail composé notamment de l’ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d’établissements, de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Elle a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité.

Ainsi, la durée des autorisations sanitaires est allongée de cinq à sept ans, afin d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité. Le caractère systématique des visites de conformité lors de toute nouvelle autorisation est supprimé, afin de cibler les contrôles de l’ARS sur les situations ou les activités nécessitant de telles visites.

En outre, à compter du 1er janvier 2019, le directeur général de l’ARS pourra tenir compte, lors de la décision d’autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l’offre de soins, d’une part, et qualité et sécurité des soins, d’autre part.

Enfin, cette ordonnance introduit une procédure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave, notamment dans le cadre du déclenchement des plans blancs.

3/ La troisième ordonnance redéfinit le statut des centres de santé. Elle répond au double objectif de renforcer l’accès aux soins des patients promu par le plan d’égal accès aux soins et d’assurer la sécurité des prises en charge.

L’ordonnance réaffirme tout d’abord la place des centres de santé dans le renforcement de l’accès aux soins. Elle rappelle les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé : l’ouverture à tous les publics, la pratique du tiers payant et de tarifs opposables. Autant de principes auxquels les centres de santé sont eux-mêmes très attachés.

Le texte vise à faciliter les conditions de création de centres et de lieux de prise en charge en permettant à plus d’acteurs du système de santé d’en créer. En outre, l’ordonnance et ses textes d’application précisent la notion d’antenne afin de favoriser l’implantation de lieux de soins, y compris de dimensions modestes.

L’ordonnance vise en second lieu à assurer la sécurité des prises en charge. Elle s’attache à sécuriser tout d’abord la création des centres de santé. Préalablement à leur ouverture, les gestionnaires des centres sont désormais tenus à un engagement de conformité, ainsi qu’à la production d’un projet de santé répondant aux besoins de la population. Le respect de cet engagement pourra faire l’objet de contrôles de la part des ARS qui peuvent désormais suspendre l’activité des centres ou les fermer en cas de non-respect.

Elle impose ensuite aux centres de santé de proposer à titre principal des actes remboursables par l’assurance maladie. Ainsi, un centre ne peut plus pratiquer uniquement des actes non nomenclaturés.

Quel que soit son statut, le gestionnaire est de plus tenu à une gestion non lucrative. L’ordonnance prévoit l’information des patients sur les conditions tarifaires et de prise en charge financière des offreurs de soins vers lesquels le centre de santé pourrait les orienter.

Les ARS sont chargées de la bonne application de ces mesures, en lien avec les caisses d’assurance maladie, dans le contexte de déploiement du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires.

PROJET DE LOI

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par le Gouvernement. Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer de l’emploi.

Le PACTE est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. A la suite de cette première phase de consultation, entreprises, particuliers et fédérations professionnelles ont pu s’exprimer début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes.

Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

En premier lieu, il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité.

Le projet de loi facilite la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives. Les entrepreneurs de très petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d’embaucher, tout en gardant la possibilité de s’adapter en fonction de la fluctuation de leur activité. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen.

Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité. C’est un droit au rebond qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les leçons de leur expérience pour recommencer rapidement une nouvelle activité.

Le deuxième volet du projet de loi présente les dispositions relatives au financement de la croissance des entreprises, notamment en fonds propres, à la protection des innovations et des entreprises stratégiques, ainsi qu’au financement du fonds pour l’innovation et l’industrie, via la cession de participations publiques.

Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d’épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l’économie. La portabilité de tous les produits est assurée afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels et une plus grande liberté de sortie en capital est désormais possible.

Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle. Les liens entre recherche publique et entreprise sont renforcés en assouplissant les contraintes pesant sur les fonctionnaires chercheurs qui s’impliquent dans un projet entrepreneurial. Il présente également un nouveau cadre réglementaire encourageant le développement de la blockchain et des véhicules autonomes.

Le PACTE redéfinit le rôle économique de l’Etat. Il contient donc des dispositions pour autoriser des cessions de participations publiques pour les sociétés ADP, ENGIE et Française des Jeux. Ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la durée dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoélectronique. Un cadre de régulation approprié est également prévu pour ADP et Française des Jeux. Le PACTE renforcera aussi le cadre applicable au contrôle des investissements étrangers en France et élargira son champ à des secteurs stratégiques pour notre pays (nanoélectronique, spatial, drones, etc.).

Enfin, le dernier volet du PACTE redéfinit la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental et associe plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise.

Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale. Des accords « clé en mains » d’intéressement et de participation négociés au niveau de la branche seront accessibles en ligne. Afin de stimuler l’actionnariat salarié, le forfait social sur les abondements employeurs de fonds d’actionnariat salarié est réduit de moitié.

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.

COMMUNICATION

LA PREPARATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024

La ministre des sports a présenté une communication relative à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Le 13 septembre 2017, Paris a été désignée ville hôte pour accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Cette campagne victorieuse reconnaît une candidature qui, tout en satisfaisant les exigences d’un très grand évènement international, porte l’ambition d’associer tous les territoires et de leur laisser un héritage sportif et social à la hauteur de l’engagement du pays.

La réussite de ces jeux repose sur une organisation rigoureuse. Ces neuf mois ont permis d’en produire les fondations, en revisitant le dossier de candidature, en précisant son cadre et en installant les premières équipes qui vont la porter.

1/ Les cadres sont posés, les équipes sont au travail

En septembre dernier la coordination de l’État a été confiée à un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (DIJOP), Jean CASTEX.

Le 15 novembre 2017 était présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui a été adopté en mars 2018. Cette loi garantit les conditions d’une préparation optimale et d’une organisation maitrisée, en livrant à bonne date les infrastructures et équipements et en démontrant la volonté de la France de porter un nouveau modèle d’organisation responsable et durable des jeux Olympiques et Paralympiques.

En janvier 2018, a été créé le comité des jeux Olympiques (COJO), présidé par Tony ESTANGUET, auquel le comité international olympique confie la coordination de ces jeux pour 2024.

C’est aussi en janvier 2018 qu’a été installée la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public chargé de réaliser les équipements nécessaires à l’accueil des épreuves et au bon déroulement des jeux.

2/ Les projets d’investissements ont été expertisés

Ces derniers mois le DIJOP, le COJO et la SOLIDEO ont réétudié l’ensemble du dossier de candidature pour en sécuriser la faisabilité en termes de délais et de coûts de réalisation des installations.

En effet dès l’été 2017, la ministre des sports et le ministre de l’action et des comptes publics avaient demandé à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de la jeunesse et des sports et au conseil général de l’environnement et du développement durable de procéder à une expertise détaillée des principales opérations d’investissements prévues dans le dossier de candidature. Leur rapport, rendu public le 30 mars dernier, a identifié de nombreux risques calendaires, juridiques et budgétaires.

3/ Un travail collégial a permis d’optimiser le dossier olympique

Face à ces risques, la ministre des sports, avec le DIJOP, la SOLIDEO, le COJO et les collectivités territoriales, a décidé de procéder à des arbitrages permettant de respecter le cadre budgétaire initialement prévu, soit un engagement financier public de 1,4 milliards d’euros, de respecter les délais de livraison, et de renforcer l’héritage des jeux pour l’ensemble des Français, conformément à la demande exprimée par le Président de la République.

Ce nouveau projet a été construit dans une très étroite concertation entre tous les acteurs, laquelle a permis d’aboutir à un protocole signé par l’ensemble des parties, dont l’Etat, représenté par le Premier ministre, le 14 juin dernier. Cette démarche permet d’assurer la pérennité des investissements publics, c’est-à-dire la dimension « héritage » du projet, sans affaiblir son ambition initiale.

4/ C’est un projet solide que le COJO présente aujourd’hui au comité international Olympique (CIO), et qui ouvre une nouvelle étape

Les 18 et 19 juin 2018, le CIO rencontre à Paris les principaux acteurs des jeux Olympiques Paralympiques de 2024. Le COJO lui présentera le fruit de ce travail approfondi, et confirmera la volonté de réussir ces jeux autour de trois piliers :

- Une expérience renforcée pour les athlètes ;
- Un héritage fort pour tous les territoires ;
- Des coûts maîtrisés conformes aux engagements pris en phase de candidature.

Le concept finalisé des jeux de Paris 2024, intégrant l’ensemble des sites de compétitions, sera ensuite validé par le CIO et le comité international Paralympique.

S’ouvre alors une nouvelle étape. La SOLIDEO va engager les chantiers de travaux, avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage concernés. Le COJO, avec le ministère des sports, va lancer, sur le territoire, la recherche de centres de préparation des jeux des différentes équipes venant de tous les pays.

La ministre des sports met en place une équipe qui, sous la houlette de Claude ONESTA, vise un palmarès de haut niveau des athlètes français aux prochains jeux Olympiques et Paralympiques pour une pleine réussite en 2024.

Le Gouvernement entend garder l’élan de cette démarche collégiale tout au long des mois à venir pour que le pays soit encore plus sportif, qu’il réussisse l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, et que tous les Français en soient fiers.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Hervé BOULLANGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour) ;

- Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (2ème tour) ;

- M. Stéphane SEILLER, administrateur général, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;

- M. Renaud SELIGMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) ;

- M. Pierre-Alexandre MIQUEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour) ;

- Mme Inès MERCEREAU, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (1er tour) ;

- M. Jean LACHKAR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Dominique KIMMERLIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juillet 2018, pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d’asile.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air.

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