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Communiqué – Déclaration finale de la conférence "No Money For Terror"

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Rubrique : Défense

Agenda de Paris
26 avril 2018

En hommage à toutes les victimes du terrorisme,

Nous, États membres du Groupe d’action financière (GAFI), des organismes régionaux de type GAFI (ORTG), du G20 et de la Coalition internationale contre Daech, en présence d’organisations et d’agences internationales et régionales, nous sommes réunis à Paris le 26 avril 2018 pour étudier les moyens de renforcer l’efficacité de notre action de lutte contre le financement du terrorisme, en nous appuyant sur le travail accompli depuis l’adoption de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999), sur la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sur l’expérience acquise au cours de notre lutte commune pour vaincre l’État islamique en Irak et au Levant (EI/Daech) en Syrie et en Irak.

Nous soulignons qu’une approche intégrée est essentielle pour lutter contre le terrorisme et son financement. Ensemble, nous nous engageons à renforcer notre contribution nationale et collective à la lutte contre le financement d’individus, de groupes, d’entreprises et d’entités terroristes associés à l’État islamique (Daech) et à Al-Qaïda, qui se fonde sur le cadre de notre engagement de longue date à lutter contre le financement de tous les groupes terroristes.

Nous nous engageons en particulier à prendre les décisions et les mesures suivantes :

(1) Poursuivre le renforcement de nos cadres juridiques et opérationnels internes pour la collecte, l’analyse et le partage des informations par les autorités nationales

En criminalisant pleinement le financement du terrorisme, notamment le financement des déplacements et du recrutement des terroristes, et en appliquant des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, même en l’absence de lien avec un acte terroriste spécifique.

En améliorant l’efficacité de la chaîne opérationnelle : chacun d’entre nous s’engage à mettre en place ou à renforcer, au niveau national, le cadre (groupes de travail interagences et centres de fusion des informations, par exemple) permettant aux cellules de renseignement financier, aux services de renseignement et d’enquête, aux autorités judiciaires et/ou de poursuites, aux services de police et de justice ainsi qu’aux autres autorités compétentes de collecter et de partager des informations sur le financement des individus, groupes, entreprises et entités liés à des groupes terroristes, en particulier les combattants terroristes étrangers, ceux qui reviennent dans leur pays d’origine ou qui se réinstallent dans un pays tiers, en mettant le moins d’obstacles possible à ces échanges, et dans le respect des cadres juridiques en vigueur relatifs aux droits de l’Homme, à la vie privée et à la protection des données.

En encourageant les autorités nationales compétentes, en particulier les cellules de renseignement financier et les services de renseignement, à mettre en place de réels partenariats avec les secteurs privé et financier concernant l’évolution des tendances, des sources et des méthodes de financement des individus, groupes, entreprises et entités terroristes, ainsi qu’à partager des informations tactiques en tant que de besoin.

En renforçant les capacités de nos autorités compétentes, en particulier des cellules de renseignement financier, notamment les ressources informatiques pertinentes.

En intensifiant la consultation d’entités comptables et leur implication dans l’élaboration et la mise en oeuvre de lignes directrices et d’indicateurs de transactions suspectes pour le secteur privé, afin d’améliorer les stratégies d’entrave, la détection précoce et la prévention du financement du terrorisme, tout comme la qualité des informations transmises par le secteur privé.

En sensibilisant les représentants du secteur privé et les autorités concernées, notamment les organismes de contrôle des exportations, au risque d’acquisition par des individus, groupes entreprises et entités terroristes d’armes, en particulier d’armes de destruction massive, ainsi que de technologies et de biens sensibles.

(2) Lutter contre les transactions financières anonymes

En améliorant la traçabilité et la transparence des flux financiers : nous nous engageons à renforcer en tant que de besoin les cadres de partage d’informations avec le secteur privé, qui peuvent permettre aux autorités compétentes d’obtenir des informations pertinentes, y compris sur les bénéficiaires effectifs. Ces cadres devraient également permettre de lutter contre la fraude documentaire, de tracer, de détecter, de sanctionner et de démanteler efficacement les intermédiaires financiers clandestins, ainsi que de faire face aux risques liés à l’utilisation du paiement en liquide, des systèmes informels de transfert financier (hawalas par exemple), des cartes prépayées et des moyens de paiement anonymes.

En travaillant avec les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées afin de veiller à ce qu’elles respectent les obligations imposées par la législation nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en imposant des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives, qu’elles soient pénales, civiles ou administratives (ex : avertissements, amendes, retraits d’accréditation ou d’enregistrement) et, le cas échéant, en informant promptement le superviseur de leur État d’origine afin qu’il puisse agir de façon appropriée.

En tirant le meilleur parti des opportunités offertes par les technologies financières et de régulation nouvelles et émergentes (innovations en matière d’identité numérique et de banque mobile), afin de promouvoir l’inclusion financière et de faciliter l’accès et la fourniture de services financiers aux clients, aux entreprises et aux communautés qui, à défaut, utiliseraient des canaux informels, tout en développant les cadres juridiques et de contrôle afin de sécuriser encore l’identification des clients.

(3) Accroître la traçabilité et la transparence des fonds destinés aux organisations à but non lucratif et aux oeuvres caritatives

En garantissant de manière urgente la mise en oeuvre effective des normes du GAFI relatives aux organisations à but non lucratif, pour atténuer les risques de détournement à des fins de financement du terrorisme par des mesures ciblées et fondées sur les risques, en veillant à ne pas entraver ou dissuader les activités de la société civile.

(4) Anticiper et prévenir le risque de détournement des nouveaux instruments financiers

En reconnaissant que les technologies, produits et services financiers innovants peuvent offrir des occasions économiques substantielles mais qu’il est également possible d’en faire mauvais usage, en particulier pour le financement du terrorisme. Nous nous engageons à appliquer les normes du GAFI en ce qui concerne les crypto-actifs, à rester attentifs à la vérification de ces normes par le GAFI et appelons le GAFI à promouvoir leur mise en oeuvre dans le monde entier.

(5) Travailler en collaboration avec le secteur privé, en particulier l’industrie du numérique, pour lutter contre le financement du terrorisme

En promouvant une coopération plus active de la part de l’industrie du numérique, notamment des principales plateformes internet et des principaux réseaux sociaux, avec les cellules de renseignement financier, les services de police et de justice, de renseignement et d’enquête, pour lutter contre le financement du terrorisme et les contenus terroristes sur internet, en particulier le recrutement terroriste, l’extrémisme violent conduisant au terrorisme, notamment via le dialogue engagé par certains États participants et organisations internationales avec les plateformes internet et des réseaux sociaux.

En encourageant les plateformes internet et des réseaux sociaux à promouvoir davantage les contrediscours de la société civile. S’agissant des risques liés à la collecte de fonds en ligne, en appliquant intégralement les normes actuelles et en appelant ensemble l’industrie du numérique, notamment les principales plateformes internet et les principaux réseaux sociaux, à adopter des principes directeurs robustes pour le financement participatif et les services de paiement, ainsi que les conditions générales d’utilisation pour régir les communautés.

En appelant le secteur privé à envisager de renforcer les mesures de vigilance raisonnable lors des activités dans des secteurs et des juridictions à haut risque, afin d’atténuer les risques de financement du terrorisme dans toute ses chaînes d’approvisionnement.

(6) Réaffirmer l’utilité des mécanismes nationaux et internationaux de gel et de saisie des avoirs

En rappelant l’importance de ratifier et de mettre en oeuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999), toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au financement du terrorisme, ainsi que du droit international et des autres normes pertinentes, et en continuant d’encourager les États participants à proposer d’inscrire des individus, des groupes, des entreprises et des entités impliqués dans le financement d’activités terroristes sur les Listes de sanctions des Nations Unies, notamment sur la Liste relative aux sanctions contre l’État islamique (Daech) et Al-Qaïda, en utilisant des informations aussi détaillées que possible lorsqu’ils proposent ces inscriptions.

En appliquant efficacement les dispositions financières de la lutte contre le terrorisme de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

En appliquant efficacement les mécanismes de gel des avoirs, conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin d’entraver les activités terroristes.

En renforçant la coopération avec les services de renseignement et les cellules de renseignement financier, conformément à leurs compétences respectives, en matière d’identification des réseaux financiers soutenant des organisations terroristes et d’élaboration des décisions et des demandes de gel des avoirs.

En utilisant les Notices spéciales INTERPOL-CSNU pour contribuer à la mise en oeuvre des sanctions du Conseil de sécurité en signalant aux services de police et de justice dans le monde entier qu’un individu ou une entité est soumis à une mesure, par exemple à une interdiction de voyager ou à un gel d’avoirs.

En renforçant nos mesures de lutte contre le terrorisme, y compris en engageant des moyens pour développer et mettre en oeuvre des régimes nationaux de sanction et pour saisir des fonds dans le cadre d’enquêtes.

(7) Renforcer l’efficacité de la coopération internationale

En améliorant la qualité des informations partagées au niveau international entre nos cellules de renseignement financier sur le financement du terrorisme, les combattants terroristes étrangers, ceux qui reviennent dans leur pays d’origine ou qui se réinstallent dans un pays tiers, les acteurs isolés et les activités des collecteurs de fonds destinés au terrorisme, dans toutes les juridictions.

En rendant publiques les décisions nationales de gel des avoirs.

En réagissant sans délai et de manière appropriée aux demandes de coopération internationale en matière de lutte contre le financement du terrorisme adressées par tout acteur de la chaîne opérationnelle à ses homologues pertinents, et en partageant de notre propre initiative des informations, avec l’aide des organisations internationales et des organismes compétents en tant que de besoin.

En répondant le cas échéant aux demandes d’entraide judiciaire et d’extradition des autorités judiciaires compétentes.

En luttant contre toutes les sources de financement du terrorisme et de ses réseaux, notamment celles émanant de la criminalité organisée transnationale et d’activités illégales, en particulier des trafics illicites, et en renforçant la coopération transfrontalière entre autorités douanières et fiscales, ainsi que les opérations internationales de police et de douanes coordonnées.

(8) Soutenir la légitimité, la visibilité et les ressources du GAFI et des ORTG

En réaffirmant le rôle central joué par le GAFI, en sa qualité d’organe normatif mondial en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et en appelant à une application intégrale, effective et rapide des normes du GAFI partout dans le monde.

En encourageant le GAFI à continuer de renforcer son assise institutionnelle, sa gouvernance et ses moyens et de les adapter à son rôle renforcé.

En renforçant la procédure d’évaluation mutuelle, en donnant au GAFI et aux organismes régionaux de type GAFI les moyens nécessaires à cet effet, avec notamment la mise à disposition d’évaluateurs expérimentés.

En améliorant la publicité et la diffusion des rapports et des recherches du GAFI sur les risques, les évolutions et les méthodes de financement du terrorisme, ainsi que celles des rapports d’évaluation mutuelle du GAFI et des ORTG.

(9) Renforcer notre engagement collectif envers les États qui ne satisfont pas aux normes ou manquent de capacités

En améliorant la coordination de l’assistance technique et financière que nous apportons aux États ne disposant pas des capacités nécessaires pour faire face au risque de financement du terrorisme et en assurant des formations adaptées pour leurs experts.

En reconnaissant que toutes les parties prenantes, États comme organisations internationales, doivent tirer les conséquences appropriées lorsque le GAFI identifie une juridiction donnée qui ne respecte pas ses engagements de remédier à ses carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conformément aux normes du GAFI, les États doivent être capables de mettre en oeuvre des contre-mesures adaptées et proportionnelles aux risques lorsque le GAFI les invite à le faire, ou de leur propre initiative si nécessaire. Outre ces contre-mesures, les conséquences tirées par les pays ou les organisations internationales pourraient inclure notamment un renforcement de l’assistance technique ou toute autre mesure pouvant permettre aux juridictions listées par le GAFI de réaliser des progrès. Nous nous félicitons des cadres déjà mis en place par certains pays ou organisations internationales. En particulier, nous soulignons l’importance des cadres d’action actuels établis par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les Nations Unies. Nous appelons toutes les parties prenantes, États comme organisations internationales, à envisager de mettre en place des politiques coordonnées et, quand elles existent déjà, à procéder à leur examen et à les actualiser si nécessaire avant fin 2018.

(10) Maintenir notre mobilisation commune contre le financement du terrorisme

Nous remercions le GAFI pour son rôle moteur dans la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que le FMI, l’OCDE, les Nations Unies et la Banque mondiale pour leur soutien constant.

Nous avons décidé de nous réunir à nouveau en 2019 pour faire le bilan des progrès accomplis et nous remercions l’Australie d’accueillir cette conférence.

 

***

Paris Agenda
April 26, 2018

Honouring all the victims of terrorism,

We, member States of the Financial Action Task Force (FATF), of FATF-Style Regional Bodies (FSRBs), of the G20 and of the Global Coalition against Daesh, in the presence of international and regional organizations and agencies, met in Paris on April 26, 2018, to discuss the ways and means to strengthen the efficiency of our action against terrorism financing, on the basis of the work accomplished since the adoption of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism (1999), of United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and of the experience developed during our common fight to defeat Islamic State in Irak and the Levant (ISIL / Daesh) in Syria and Iraq.

We underline that an integrated approach to countering terrorism and terrorism financing is crucial. Together we commit to stepping up our national and collective involvement in the fight against the financing of terrorist individuals, groups, undertakings and entities associated with ISIL (Daesh) and Al-Qaeda, which builds on our long standing commitment to fighting the financing of all terrorist groups.

We commit in particular to adopting the following decisions and measures:

(1) Further reinforcing the domestic legal and operational frameworks to collect, analyse and share information by national authorities

By fully criminalizing terrorism financing, including the financing of terrorist travel and recruitment and applying effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, even in the absence of a link to a specific terrorist act.

By strengthening the effectiveness of the operational chain: each of us commits to establish or strengthen, at the national level, the framework (e.g. interagency task forces and fusion centers), allowing financial intelligence units, intelligence and investigation services, prosecutorial and/or judicial authorities, law enforcement agencies and other competent authorities, to gather and share information on the financing of the individuals, groups, undertakings and entities associated with terrorist groups, including foreign terrorist fighters, relocators and returnees, with minimal barriers to this exchange, while respecting applicable legal frameworks for human rights, privacy and data protection.

By encouraging competent national authorities, in particular financial intelligence units and intelligence services, to establish effective partnerships with financial and private sectors concerning the evolution of the trends, sources and methods of financing of terrorist individuals, groups, undertakings and entities, and to share tactical information, as appropriate.

By strengthening the capabilities of our competent authorities, in particular financial intelligence units, including with relevant IT resources.

By increasing the consultation with reporting entities and their involvement when developing and implementing guidelines and indicators of suspicious transactions for the private sector, in order to improve disruption strategies, early detection and prevention of terrorist financing and the quality of the information transmitted by the private sector.

By raising the awareness of concerned private sector representatives and authorities, including export control bodies, with regard to the risk of terrorist individuals, groups, undertakings and entities acquiring weapons, including weapons of mass destruction, as well as sensitive goods and technologies.

(2) Fighting anonymous financial transactions

By enhancing the traceability and transparency of financial flows: we commit to strengthen information sharing frameworks with the private sector, as appropriate, under which competent authorities can obtain relevant information, including on beneficial ownership. These frameworks should also contribute to fight document fraud, to trace, detect, sanction and effectively dismantle illegal money transmitters and to tackle the risks associated with the use of cash, informal remittance systems (including hawalas), prepaid cards, and anonymous means of payments.

By working with financial institutions and designated non-financial businesses or professions to ensure they fulfil obligations under domestic anti-money laundering and counter terrorist-financing legislation, with effective, proportionate and dissuasive sanctions whether criminal, civil or administrative (e.g. warnings, fines, accreditation or registration withdrawal) and, where appropriate, by promptly informing their home State supervisor so that it may take appropriate action.

By making the most of the opportunities offered by new and emerging financial and regulatory technologies (such as digital identity and mobile banking innovations) to foster financial inclusion and facilitate access and delivery of financial services to customers, businesses and communities that would otherwise use informal channels, while developing the supervisory and legal frameworks to further secure identification of customers.

(3) Enhancing the traceability and transparency of non-profit organizations (NPOs) and charitable funds

By ensuring urgently effective implementation of FATF standards relating to non-profit organizations to mitigate the risks of abuse for terrorist financing by targeted and risk-based measures, while ensuring not to disrupt or discourage civil society activities.

(4) Anticipating and addressing the risk of new financial instruments being abused

By recognizing that innovative financial technologies, products and services may offer significant economic opportunities but also present a risk of being misused, including for terrorist financing. We commit to implement the FATF standards as they apply to cryptoassets, look forward to the FATF review of those standards, and call on the FATF to advance global implementation.

(5) Partnering with the private sector, especially the tech industry, in the fight against terrorist financing

By promoting more active cooperation from the tech industry, including major Internet and social media platforms, with financial intelligence units, law enforcement, intelligence and investigation services, to counter terrorism financing and online terrorist content, including terrorist recruitment, violent extremism conducive to terrorism, notably through the dialogue undertaken by some participating States and international organisations with Internet and social media platforms.

By encouraging Internet and social media platforms to further promote counter-narratives by civil society. With regard to risks associated to online collection of funds, by fully implementing current standards and calling collectively on the tech industry, including major Internet and social media platforms, to adopt robust guidelines for the use of crowd-financing, payment services and community guidelines.

By calling on the private sector to consider enhanced due diligence when operating in highrisk sector and jurisdictions to mitigate the risk of financing terrorism along its supply chains.

(6) Reiterating the usefulness of international and national asset freezing and seizure mechanisms

By recalling the importance of ratification and implementation of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism (1999), as well as all relevant UNSC Resolutions related to terrorist financing and other international law and norms and further encouraging participating States to put forward designations of individuals, groups, undertakings and entities that are involved in the financing of terrorist activities on the UN Sanction Lists, including on the ISIL (Daesh) and Al Qaida Sanctions Lists, using as much detailed information as possible when putting forward these designations.

By effectively implementing the counter-terrorism financing provisions of the United Nations Global Counter-Terrorism Strategy.

By effectively implementing asset freezing mechanisms pursuant to UNSC Resolution 1373 to hinder terrorist activities.

By strengthening cooperation with intelligence services and financial intelligence units according to their respective competencies in the identification of financial networks supporting terrorist organizations and in the development of asset-freezing designations and requests.

By utilizing the INTERPOL-UNSC Special Notices to help implement Security Council sanctions by alerting law enforcement agencies across the globe that an individual or entity is subject to a measure, such as a travel ban or an asset freeze.

By enhancing our counter-terrorism measures, including by investing resources in domestic sanctions regimes development and implementation, and in seizure of funds in the course of investigations.

(7) Bolstering the effectiveness of international cooperation

By improving the quality of the information shared internationally between our financial intelligence units on terrorism financing, the financing of foreign terrorist fighters, returnees and relocators, isolated actors, and on the activities of terrorist fundraisers, in all jurisdictions.

By publicizing national asset freezing decisions.

By responding promptly and appropriately to the international cooperation requests expressed by all the actors of the operational chain to their relevant counterparts against terrorism financing and sharing information spontaneously, with the support of international organizations and competent agencies where necessary.

By responding as appropriate to mutual legal assistance and extradition requests by competent judicial authorities.

By fighting all sources of terrorist financing and networks, notably those which stem from transnational organized crime and unlawful activities, in particular illegal trafficking, and by enhancing cross-border cooperation among and between customs and tax authorities, as well as coordinated international police and customs operations.

(8) Support the authority, visibility and resources of the FATF and FSRBs

By re-affirming the central role played by the FATF, as the global anti money laundering and counter terrorist financing standard-setting body, and calling for the full, effective and swift implementation of the FATF standards worldwide.

By supporting the FATF to further strengthen and adapt its institutional basis, governance and capacity to its enhanced role.

By reinforcing the mutual evaluation process, by giving the FATF and the FATF-Style Regional Bodies the necessary resources to that end, also through the provision of trained assessors.

By enhancing the publicity and dissemination of the FATF’s reports and research on financing of terrorism risks, trends and methods and the FATF’s and FSRB’s mutual evaluations reports.

(9) Strengthening the collective engagement vis-à-vis States that fall short of standards or that lack capacity

By enhancing coordination of our respective technical and financial assistance for States that lack capacity regarding the risk of terrorist financing and by providing adequate training for experts.

By recognizing that all stakeholders, individual States as well as international organizations, should draw appropriate consequences from the fact that a given jurisdiction is being identified by the FATF as not fulfilling its commitments to address strategic AML-CFT deficiencies. In line with FATF standards, countries should be able to apply appropriate countermeasures proportionate to the risks when called upon to do so by the FATF or independently if necessary.

Beside those countermeasures, consequences drawn by countries or international organizations could also include, inter alia, enhanced technical assistance or any other measures for the FATF listed jurisdictions to progress. We acknowledge the frameworks already put in place by some countries or international organizations. In particular, we underline the importance of the existing policy frameworks put in place by the International Monetary Fund, the World Bank and the United Nations. We call on all stakeholders, individual States as well as international organizations, to consider putting in place coordinated policies and, where they already exist, to review and update them as appropriate by the end of 2018.

(10) Maintaining our common mobilization against terrorist financing

We thank the FATF for its leadership in fighting terrorism financing and the IMF, OECD, UN and the World Bank for their continued support. We decide to meet again in 2019 to assess progress and thank Australia for hosting.

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