Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 juin 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

RETABLISSEMENT DE LA CONFIANCE DANS L’ACTION PUBLIQUE

Le ministre d‘Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, un projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique et un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements du contrat social.

Plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l’Agence française anti corruption.

Ces textes ont imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Cependant, et alors que la confiance des citoyens dans leurs élus a parfois été mise à mal ces dernières années, des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus.

La vie publique a aujourd’hui besoin d’un « choc de confiance ». Les premières lois du quinquennat apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique.

La réforme présentée en conseil des ministres complète les dispositions existantes sur plusieurs points :

- La situation patrimoniale du Président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles ;

- L’exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée

- Les conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d’employer des membres de leur famille proche ;

- L’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d’inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique ;

- Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé.

Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d’autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.

PROJET DE LOI

NORMES DE FORMATION DU PERSONNEL DES NAVIRES DE PECHE, DE DELIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW F).

La convention dont il s’agit d’autoriser le ratification, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), a pour objectif principal d’élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène.

La convention STCW-F définit les qualifications minimales exigées des personnels navigants, fixe des règles strictes en matière de délivrance des brevets et impose des principes dans l’organisation de la veille en passerelle.

DECRET

COORDONNATEUR NATIONAL DU RENSEIGNEMENT ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme.

Le dispositif national de renseignement fait intervenir plusieurs ministères, services et directions. La coordination quotidienne entre ces services est une condition essentielle à l’efficacité du combat contre le terrorisme.

Ce décret transforme la coordination nationale du renseignement en coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et crée, en son sein, le centre national de contre-terrorisme (CNCT).

Cette nouvelle organisation renforcera la coordination des services, favorisera le partage d’informations, permettra de s’assurer de la bonne utilisation, par tous les services, des dispositifs régis par le livre VIII du code de la sécurité intérieure et de développer la coopération européenne et internationale en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme.

Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme coordonnera l’action des services spécialisés et transmettra les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s’assurera de leur mise en œuvre.

Les chefs des services spécialisés ainsi que, en tant que de besoin, les chefs des autres services de renseignement, lui communiqueront les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre, et lui rendront compte de leur activité.

Il veillera en outre, à la mise en place et à l’effectivité, au sein de chaque ministère et sous l’autorité de chaque ministre, des mécanismes de coordination et d’échange d’informations internes.

COMMUNICATION

LA METHODE DE TRAVAIL EUROPEEN

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre chargée des affaires européennes ont présenté une communication en Conseil des ministres sur la méthode de travail européen.

Il n’y a plus aujourd’hui de champ de l’action publique sans dimension européenne. C’est à l’échelle de l’Union que se mènent les négociations – commerciales ou économiques notamment – qui sont essentielles pour le pays et réclament donc un engagement politique permanent de chaque ministre.

La France doit y jouer tout son rôle en portant des idées, en défendant ses intérêts et ses valeurs, en étant présente dans tous les débats avec conviction et méthode.

Les négociations européennes se préparent très en amont. Cela suppose d’une part de les aborder en concertation avec les différents acteurs du système de décision européen et avec tous les partenaires de la France. Cela signifie d’autre part que les consultations menées par les institutions avant chaque proposition doivent être appréhendées comme des vecteurs politiques majeurs pour orienter les travaux européens au mieux des objectifs et des valeurs de la France.

La définition des instructions pour les négociations européennes repose sur un travail interministériel afin d'assurer la cohérence des positions françaises et de l’action de la France en Europe.

La négociation ne s’arrête pas lorsque les Etats membres sont parvenus à une position. Le Parlement européen dispose d’un rôle politique et démocratique essentiel qui doit être pleinement pris en compte.

La présence et l'influence de la France dans toutes les enceintes européennes doivent ainsi être une priorité constante.

La bonne transposition des textes adoptés est un enjeu autant politique que juridique. Une transposition menée efficacement, dans les délais impartis, signale que les règles adoptées en commun soient assumées, permet aux acteurs d’évoluer dans un cadre juridique stable et prévisible, et écarte le risque de contentieux préjudiciable à la France.

L’inscription dans l’ordre juridique français de dispositions communautaires doit en même temps se faire en évitant toute sur-transposition, qui est un facteur de lourdeur administrative pour les citoyens et les entreprises, de charges financières et de défiance à l’égard de l’Union européenne.

L’Europe est une construction d'équilibre : l’action du Gouvernement doit permettre de maximiser l’influence de la France pour que le consensus se fasse au plus proche de ses positions. Il est essentiel de résister à la tentation stérile de faire des institutions communautaires un bouc émissaire. L’Union européenne n’est pas subie : elle est ce que le Gouvernement en fait par leur mobilisation et leur action politiques.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Michel CADOT, préfet hors classe, est nommé préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé 

- Mme Cécile COURRÈGES, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’offre de soins.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics :

- Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la sécurité sociale.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-CIERS-DE CANESSE (Gironde).

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