Compte-rendu du Conseil des ministres du jeudi 22 juin 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

ÉTAT D’URGENCE, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé. La dernière prorogation de l’état d’urgence avait été décidée fin 2016 pour permettre le recours à des mesures exceptionnelles dans un contexte électoral où les réunions publiques devaient se multiplier. Cette prolongation n’a pas été vaine, plusieurs attentats ayant été déjoués depuis le début de l’année, dont une action terroriste majeure à Marseille.

Au regard de l’analyse de la menace, caractérisée par un niveau au moins aussi élevé que lors de la dernière prorogation, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain. C’est l’objet du premier projet de loi.

La procédure permettant de prolonger jusqu’à cette échéance le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures françaises a également été engagée auprès de la commission européenne.

Ce régime juridique dérogatoire ne peut cependant être reconduit indéfiniment.

Dès lors, face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence.

Tel est l’objet du second projet de loi, qui vise à doter l’Etat, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.

Le recours à ces mesures en droit commun est étroitement encadré par des critères stricts relatifs aux personnes susceptibles d’en faire l’objet et conditionné par le respect de l’unique finalité de la prévention d’actes de terrorisme.

Les pouvoirs publics seront ainsi dotés, durablement, d’outils nouveaux garantissant une efficacité accrue en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.

Hors période d’état d’urgence, les dispositions du projet de loi rendront possibles :

- l’établissement, par le préfet, de périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste ;

- la fermeture administrative, par le préfet et pour une durée maximale de 6 mois, des lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ;

- la mise en place de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme ; cette mesure sera mise en œuvre par le ministre de l’intérieur ;

- la réalisation de visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris) et s’effectueront sous son contrôle ; le Procureur de la République de Paris en sera préalablement informé ;

- la pérennisation du régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la transposition de la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) ;

- la création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France ;

- l’établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre dernier ;

- le renforcement des possibilités de contrôle aux frontières de manière à accroître l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie une fois passée la période de rétablissement des contrôles aux frontières ; le projet de loi élargit ainsi les périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international. Le projet étend par ailleurs la durée possible du contrôle à « 12 heures consécutives » (contre 6 heures aujourd’hui).

L’introduction de ces nouvelles dispositions se fait dans un cadre juridique renouvelé qui, sans rien céder à l’efficacité, garantit l’exercice des droits et libertés de chacun. Ainsi, les conditions de mise en œuvre des mesures prévues, les modalités de leur contrôle de même que leurs effets diffèrent de ceux prévus par la loi sur l’état d’urgence.

De manière générale, les mesures prévues par le projet de loi, qui restent soumises au contrôle approfondi du juge, sont en effet :

- soumises à des conditions plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, les individus objet de ces mesures devant constituer une menace d’une « particulière gravité » mais également être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leurs thèses ;

- conditionnées, pour celles qui nécessitent de pénétrer au domicile, à l’autorisation du juge judiciaire (régime des visites et saisies) ;

- encadrées dans leurs effets pour, tout en gardant leur efficacité, se concilier avec le respect du droit à la vie privée et familiale (création du régime nouveau des « mesures individuelles de surveillance » en lieu et place de celui des « assignations à résidence ») ;

- susceptibles, pour certaines, de faire l’objet de recours suspensifs ; ainsi, si la fermeture des lieux de culte reste exécutable d’office au plus tôt 48 heures après sa notification, elle peut utilement être contestée dans ce délai, l’exercice de ce recours suspendant alors, pour une très courte durée, la fermeture du lieu de culte dans l’attente de la décision du juge.

 

PROJET DE LOI

EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Le code de la voirie routière rassemble les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine public routier (emprise, utilisation, servitudes, travaux, police de la conservation, dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route, sécurité des ouvrages et infrastructures, information sur le réseau routier, péages), les voiries nationale, départementale et communale (notamment les conditions de classement et déclassement) ainsi que les dispositions applicables aux voies n’appartenant pas au domaine public (chemins ruraux et voies privées, notamment en matière d’accès et d’assainissement).

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.

 

PROJET DE LOI

RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2016

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.

Ce niveau de déficit, le ralentissement de l’effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l’action et de la politique budgétaire du Gouvernement.

Celle-ci consistera, comme le Président de la République s’y est engagé, à réduire à la fois le déficit, les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques.

 

ORDONNANCE

MARCHÉS D’INSTRUMENTS FINANCIERS ET SÉPARATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE CELUI DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique transpose en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II), adaptant le droit interne au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et étendant outre-mer ces dispositions de transposition et le règlement précité. Ce texte modifie également la définition des prestataires de services d’investissement et adapte la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille.

MiFID II et MiFIR ont été adoptés en juin 2014 au niveau européen en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs.

Une première ordonnance (ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers) a transposé le cœur des nouveaux textes européens, qui doivent entrer en vigueur le 3 janvier 2018. Cette nouvelle ordonnance transpose les dispositions relatives aux autorités compétentes, à la coopération entre celles-ci et l’Autorité européenne des marchés financiers, et à la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers.

L’ordonnance vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d’investissement. Cela se justifiait auparavant notamment par une volonté d’appliquer des standards élevés aux différents prestataires fournissant des services d’investissement et exerçant des activités de gestion dans un but de protection des investisseurs. Néanmoins, l’élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à mettre en place une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens. Afin de limiter toute situation de surtransposition liée à l’application des dispositions de MiFID II et MiFIR à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d’entreprise d’investissement, sont exclues en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d’investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, concernées par les futures dispositions de MiFID II et MiFIR. Ces modifications se font à droit constant pour les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective.

 

COMMUNICATION

ADAPTATION DE LA POSTURE VIGIPIRATE

Le Premier ministre a présenté une communication sur l’adaptation de la posture Vigipirate à la période estivale.

Alors que les congés estivaux vont prochainement débuter, entraînant des déplacements importants de personnes vers leurs lieux de villégiature ainsi que des grands rassemblements sur des sites où se produisent des évènements sportifs, culturels, religieux ou festifs, le Gouvernement a décidé d’adapter en conséquence la posture vigipirate.

La précédente adaptation avait été décidée pour assurer le bon déroulement des élections présidentielle et législatives face à une menace terroriste élevée.

La persistance de la menace impose donc que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection de la population pendant cette période sensible que constitue la période estivale. C’est pourquoi la nouvelle posture Vigipirate « Eté 2017 » sera effective dès le 23 juin jusqu’à la rentrée scolaire, le 4 septembre prochain.

L’exigence d’un haut niveau de vigilance nécessite le maintien du plan vigipirate au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » qui est le deuxième niveau sur les trois que comporte le plan.

Les axes d’efforts portent sur la protection accrue des zones touristiques, des moyens de transports et des lieux d’affluence.

La mobilisation totale des forces de sécurité intérieure, appuyées par les militaires de l’opération Sentinelle se poursuivra avec les nécessaires redéploiements au profit des secteurs touristiques. La mobilisation concernera également les citoyens à travers le recours aux réservistes de la Garde nationale qui renforceront les dispositifs de sécurité mis en place.

La sécurité des Français et des touristes qui visitent la France reste la priorité du Gouvernement. Les mesures mises en œuvre dans le cadre de cette nouvelle posture vigipirate « Eté 2017 » en sont la traduction concrète.

 

COMMUNICATION

PRÉPARATION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une communication relative à la rentrée scolaire et universitaire.

La première rentrée du quinquennat sera marquée par un nouvel état d’esprit, l’école de la confiance : l'école a confiance en ses élèves et fait confiance à ses professeurs.

Les mesures portées par le Président de la République pendant la campagne entrent en application pour favoriser la réussite des élèves, avec une attention spécifique aux plus fragiles.

A la rentrée, 2 500 classes de cours préparatoire des réseaux d’éducation prioritaire renforcé (REP+) seront dédoublées. L’enjeu est d’agir au plus tôt pour combattre efficacement la difficulté scolaire.

La réforme du collège est assouplie pour permettre aux équipes des établissements de choisir les parcours spécifiques qu’ils veulent créer. Les classes bilangues sont rétablies et l’enseignement du latin et du grec est valorisé.

Le dispositif « Devoirs faits » commencera au collège à compter des vacances d’automne et proposera aux élèves volontaires un accompagnement gratuit après la classe à l’école.

Enfin, l’organisation des rythmes scolaires est assouplie pour offrir des libertés nouvelles aux acteurs de terrain. Le champ des dérogations est étendu en ouvrant la possibilité d’un passage à la semaine de 4 jours, là où des consensus locaux émergent.

L’accompagnement des enfants en situation de handicap fait également l’objet d’une attention particulière, en lien étroit avec la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Pour marquer ce nouvel état d’esprit, la rentrée 2017 se fera « en musique » grâce aux orchestres et chorales scolaires chargés d’accueillir les nouveaux élèves.

La rentrée universitaire est marquée chaque année par un accroissement mécanique du nombre d’étudiants inscrits, de l’ordre de 40 000 à 50 000 étudiants.

L’accès au premier cycle au travers de la plateforme Admissions Post Bac (APB) conduit aujourd’hui à des filières « sous tension », dans lesquelles le nombre de places est insuffisant. Les candidats par conséquent sont tirés au sort. Ce dispositif sera revu pour la rentrée 2018. D’ici là, le Gouvernement prend toutes les mesures afin de permettre de satisfaire autant que faire se peut les premiers vœux des candidats. Le nombre de cursus sous tension a été réduit depuis la prise de fonction du Gouvernement. Néanmoins, tous les vœux émis par les bacheliers dits « vœu 1 absolu » ne pourront malheureusement être satisfaits pour la rentrée 2017. Pour y remédier dès la rentrée 2018, un « contrat de réussite étudiant » sera mis en place, après dialogue avec les organisations étudiantes, les organisations syndicales, les présidents d’universités et l’ensemble des communautés concernées. Ce contrat permettra de donner aux futurs étudiants les clefs de réussite dans l’enseignement supérieur.

Enfin, la réforme du Master, lancée par le précédent Gouvernement, a créé deux dispositifs nouveaux : chaque université a désormais la possibilité de recruter les candidats admis à l’entrée de chaque Master dans une plus grande cohérence, tout en garantissant le droit à chaque étudiant titulaire d’un premier cycle de poursuivre ses études en Master. Chaque étudiant qui n’a pas été admis dans le Master de son choix se verra ainsi proposer trois poursuites d’études possibles, dont une au moins dans son académie d’origine.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet hors classe, est nommé coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;

- Mme Catherine de KERSAUSON, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er juillet 2017.

 

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Laurent NUNEZ, préfet, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure, à compter du 26 juin 2017 ;

- M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe) ;

- M. Olivier de MAZIERES, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône, à compter du 3 juillet 2017.

 

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, ambassadeur de France, est nommé secrétaire général du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er août 2017.

 

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. Bernard EMIÉ, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général de la sécurité extérieure, à compter du 26 juin 2017.

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