Compte-rendu du Conseil des ministres du jeudi 14 septembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

ORGANISMES MUTUALISTES

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, qu’il s’agit de ratifier, a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette ordonnance a modernisé le code de la mutualité, pour permettre aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique plus adapté aux évolutions récentes de leur secteur d’activité (notamment à la suite de la généralisation de la complémentaire santé).

L’ordonnance a permis tout d’abord de faire évoluer le champ des activités des acteurs mutualistes. Ainsi, elle a élargi aux activités sportives ou funéraires le champ des activités autorisées pour les mutuelles qui assurent la gestion d’œuvres sanitaires ou sociales.

L’ordonnance a également permis de renforcer le rôle des fédérations (telles que la fédération nationale de la mutualité française), notamment en matière de formation et de prévention des risques pour les mutuelles assurant des activités de prévention, d'action sociale et de gestion d’œuvres sanitaires et sociales.

L’ordonnance a opéré une évolution notable de la gouvernance des mutuelles : elle a permis aux mutuelles un nouveau partage des rôles entre l’assemblée générale et le conseil d’administration, elle a clarifié les modalités d’élection ou de désignation des représentants siégeant à l’assemblée générale et simplifié les modalités de vote. Elle a modernisé par ailleurs le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Enfin, l’ordonnance a procédé à un renforcement de la protection et de l’information des assurés, notamment s’agissant de la vente à distance et du démarchage.

Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance sans y apporter de modifications.

 

COMMUNICATION

L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

 La ministre de la culture et le ministre de l’éducation nationale ont présenté une communication relative à l’éducation artistique et culturelle.

Le Président de la République a fait de l’éducation artistique et culturelle une priorité et a fixé un objectif : 100 % des enfants touchés par les trois dimensions que sont la pratique artistique, la fréquentation des œuvres et la rencontre avec les artistes, l’acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture. Cette ambition répond à une vision qui fait de l’articulation entre raison et sensibilité, intelligence et émotion la substance du nouvel humanisme qui doit inspirer l’éducation au XXIème siècle.

Les deux ministres ont énoncé deux priorités : la pratique artistique, notamment dans le domaine de la musique et du théâtre, qui demeure inégale, et le livre et la lecture. Pour changer la donne, le chant, la pratique orchestrale et le théâtre vont faire l’objet d’un développement volontariste. Dans la suite de la « rentrée en musique », une chorale sera mise en place dans chaque établissement scolaire et les partenariats entre établissements scolaires, conservatoires et associations de pratiques orchestrales seront développés. Le goût de la pratique artistique passe également par la rencontre avec les œuvres et les artistes. C’est pourquoi, les résidences d’artistes seront développées, comme les dispositifs de découverte des lieux culturels et des œuvres in situ. La mobilisation des établissements publics culturels nationaux sera systématisée dans les zones d'éducation prioritaire. S’agissant du livre et de la lecture, les programmes d’incitation à la lecture et à l’expression orale seront renforcés en s’appuyant sur le réseau des bibliothèques et médiathèques. Le « rendez-vous en bibliothèque » sera rendu systématique et régulier.

Le foisonnement d’initiatives devra converger, pour que l’offre artistique et culturelle irrigue tous les temps et lieux de vie des enfants et des jeunes. Des leviers de transformation seront mobilisés à cette fin : l’utilisation du numérique ; la formation, les actions en dehors de l’école, la valorisation des bonnes pratiques.

L’identification des offres culturelles proposées par les institutions et les associations, la mise en relation des enseignants et des acteurs culturels et l’accompagnement de ces derniers dans la mise en œuvre de leurs projets seront améliorées.

Parallèlement, le ministère de la culture renforcera le référencement des ressources numériques pédagogiques des établissements culturels, et soutiendra la généralisation de kits ou mallettes pédagogiques. Des actions communes, en formation initiale comme en formation continue, seront développées pour former tous les personnels encadrant les enfants et les jeunes, en s’appuyant en particulier sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les centres de formation pour les musiciens intervenants, et les pôles de ressources pour l’éducation artistique et culturelle. 

Les initiatives dans les autres temps de vie et d'accueil des enfants, seront accompagnées en développant les contrats locaux d’éducation artistique et culturelle. Enfin cette généralisation de l’éducation artistique et culturelle inclura les enfants et les jeunes en situation spécifique (handicap, décrochage scolaire, protection judiciaire de la jeunesse…), et les tout jeunes enfants, dans les structures d’accueil « petite enfance ». Le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle récemment réinstallé sera notamment chargé de recenser et faire rayonner les meilleures pratiques développées dans les territoires, notamment à travers une politique de labellisation.

Le développement de l’éducation artistique et culturelle sera évalué chaque année. Le financement de la politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle et les nouvelles actions qui seront menées en partenariat avec l'institution scolaire et les partenaires culturels constitueront une des priorités pour le prochain budget des deux ministères.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

 

  • M. Philippe GUSTIN, préfet, est nommé délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
  • M. Jean CASTEX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

 

  • M. Bertrand MATHIEU, professeur des universités, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2017 ;
  • M. Laurent-Xavier SIMONEL, avocat, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2017.

 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

 

  • M. Jean-Paul DELEVOYE, ancien ministre, est nommé haut-commissaire à la réforme des retraites.

 

Sur proposition de la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :

 

  • M. Pascal CAGNI est nommé ambassadeur délégué aux investissements internationaux.

 

 

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