Ordre du jour du Conseil des ministres du vendredi 20 avril 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

 projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

 projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Sur la proposition de la ministre des armées :

 décret relatif à l’exercice d’activités privées lucratives par certains militaires.

P A R T I E C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

Les initiatives de la France pour la Syrie.

Communication du ministre de la cohésion des territoires :

La politique des territoires.

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