Ordre du jour du Conseil des ministres du vendredi 12 janvier 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

- Ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Sur la proposition de la ministre du travail :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Sur la proposition de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.

PARTIE C // COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- La situation internationale.

Communication du Premier ministre :

- Agir pour la simplification des normes et un pouvoir réglementaire efficace.

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