Conseil des ministres du mercredi 25 juillet 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique :

Les états généraux des nouvelles régulations numériques.

PROJET DE LOI

REDUCTION DU DELAI PROBATOIRE POUR LES TITULAIRES D’UN PREMIER PERMIS DE CONDUIRE QUI ONT SUIVI UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE

Le ministre d’Etat, ministre de l’interieur, a presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative a la reduction du delai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complementaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siecle vise a amenager la duree de la periode probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complementaire et n’ont pas commis d’infraction apres l’obtention de ce permis.

Afin d’encourager le suivi de cette formation volontaire qui pourra etre effectuee par les conducteurs novices entre le sixieme et le douzieme mois suivant la reussite a l’examen du permis de conduire, la periode probatoire sera reduite, sous reserve de n’avoir commis, au cours de cette periode, aucune infraction ayant donne lieu a un retrait de points ou ayant entraine une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Cet amenagement de la duree de la periode probatoire a pour consequence, pour le conducteur remplissant les conditions, d’atteindre plus rapidement le nombre maximal de points.

Les modalites de cette reduction de la duree de la periode probatoire seront fixees par un decret en Conseil d’Etat.

COMMUNICATION

LES ETATS GENERAUX DES NOUVELLES REGULATIONS NUMERIQUES

Le secretaire d’Etat aupres du Premier ministre, charge du numerique, a presente une communication relative aux etats generaux des nouvelles regulations numeriques.

Le numerique a atteint le debut de l’age de la maturite : les espaces et objets numeriques sont desormais partout, les acteurs emergents d’hier sont devenus des geants mondiaux. Poser des regles de regulation perennes et adaptees aux nouvelles realites apparait des lors necessaire. En particulier, un cadre general de regulation des geants du numerique semble devenu indispensable. Leur taille et la dimension systemique de leurs activites soulevent en effet des problematiques de controle democratique et de risque en cas de dysfonctionnement.

Dans ce contexte, le President de la Republique a appele en mai 2018, lors du salon Vivatech, a la definition d’un nouveau cadre de regulation numerique international, et le Premier ministre a precise, dans son discours a l’Universite de Tsinghua en juin 2018, que : « cette regulation du numerique n’a de sens qu’a l’echelle mondiale. La France lancera une consultation internationale pour reflechir a ces regulations intelligentes ».

En consequence, le secretaire d’Etat aupres du Premier ministre, charge du numerique, a propose le lancement des etats generaux des nouvelles regulations numeriques, afin d’anticiper et de poser un cadre adapte et adaptable sur la decennie a venir et d’assurer une coherence d’ensemble en mettant fin a des initiatives trop parcellaires ou trop tardives, en reaction a des critiques ou evenements particuliers.

Ces travaux visent en priorite a poursuivre et approfondir la strategie numerique europeenne. Ils permettront egalement de cadrer les contributions francaise et europeenne aux discussions internationales, notamment le Forum pour la gouvernance de l’Internet qui se tiendra a Paris en novembre, tout en associant toutes les parties prenantes, representants de la societe civile, acteurs economiques et aussi parlementaires.

Les travaux associeront parlementaires, representants d’administrations et de regulateurs, ainsi que le Conseil national du numerique, charge d’organiser la concertation avec les parties prenantes. Ils ont pour mission d’etablir plusieurs scenarios, en fonction des enjeux identifies et de la maturite de ces derniers.

Ils s’inscrivent dans l’objectif de promouvoir un numerique libre, ouvert, interoperable et innovant, au service du progres humain et de l’emancipation des femmes et des hommes par l’education, le travail et le plein exercice de leurs libertes fondamentales. Ils se declinent en quatre axes :

- economique : quelles regulations des relations numeriques entre acteurs et quelles nouvelles regulations concurrentiellesa l’ere des plateformes numeriques ? Comment maintenir l’optimum des effets de reseau du numerique tout en promouvant un modele economique ne reposant pas sur la domination de quasi-monopoles ?

- social : comment promouvoir le developpement de l’economie collaborative et l’atomisation du travail beneficiant a des donneurs d’ordre organises en plateformes numeriques tout en assurant une juste protection sociale des travailleurs ? Quel modele social adapte, perenne, protecteur des individus et neutre quant au statut de ces derniers mettre en place, qu’il s’agisse du travail a faible comme a forte valeur ajoutee ?

- societal : quel cadre imposer aux acteurs numeriques, au-dela de la protection des donnees personnelles, en vue d’assurer la protection des personnes ?

- modalites et methodes de regulation : quels nouveaux outils juridiques et techniques des regulateurs et autorites publiques prevoir pour connaitre precisement et sans delai les activites des plateformes numeriques, tout en respectant les capacites operationnelles et les secrets industriels et commerciaux de ces dernieres ?

Le secretaire d’Etat aupres du Premier ministre, charge du numerique, lancera les etats generaux le 26 juillet 2018 en reunissant l’ensemble des parties prenantes aux groupes de travail. Les travaux dureront six mois, avec deux restitutions, afin de preparer le Forum pour la gouvernance de l’Internet, ainsi que d’aboutir debut 2019 a des propositions utiles au debat europeen en matiere de numerique.

Un cycle de travail sera lance fin aout en lien avec la Commission europeenne et d’autres Etats membres. En janvier 2019, la France proposera a la Commission europeenne et a la presidence roumaine de l’Union europeenne d’organiser un nouveau cycle d’echanges.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 25 JUILLET 2018

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’interieur :

- M. Julien CHARLES, secretaire general de la prefecture des Yvelines, est nomme prefet, secretaire general pour les affaires regionales d’Ile-de-France ;

- M. le general de division Guy CAZENAVE- LACROUTZ est nomme commandant de la region de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone defense et de securite Nord et est eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee, a compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le general de division Philippe GUIMBERT est nomme commandant de la region de gendarmerie Auvergne – Rhone-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de defense et de securite Sud-Est et est eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee, a compter du 1er septembre 2018.

En outre, ont ete adoptees diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers generaux de la gendarmerie.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- M. Francois RIVASSEAU, ministre plenipotentiaire de 1ere classe, est nomme ambassadeur, representant permanent de la France aupres de l’Office des Nations unies a Geneve et des organisations internationales en Suisse, a compter du 3 septembre 2018 ;

- M. Herve DEJEAN de la BATIE, ministre plenipotentiaire de 2eme classe, est nomme ambassadeur, representant permanent de la France aupres de la communaute du Pacifique et du Programme regional oceanien de l’environnement, a compter du 15 septembre 2018.

Sur proposition de la ministre des armees :

- M. le general de division Daniel MENAOUINE est nomme directeur du service national et de la jeunesse et est eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee, a compter du 31 juillet 2018.

Sur proposition de la ministre des solidarites et de la sante :

- M. Aurelien ROUSSEAU, maitre des requetes au Conseil d’Etat, est nomme directeur general de l’agence regionale de sante d’Ile-de-France, a compter du 3 septembre 2018.