Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 20 février 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

– Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

L’aide au développement.

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