Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 13 décembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

P A R T I E A

Sur la proposition du Premier ministre :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à

l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions

électroniques.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au

décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le

revenu.

- décret portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la

rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités

territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

P A R T I E D

ÉCHANGES

Point présenté par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

Échanges sur Notre-Dame-des-Landes.

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