Compte-rendu du conseil des ministres du vendredi 8 décembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI 

CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. 

Cette consultation doit être organisée d’ici novembre 2018 en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. 

Elle sera ouverte à tous les électeurs, inscrits sur une liste électorale spéciale, répondant à certaines conditions prévues par cet accord et qui ont été reprises dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 

Ce projet de loi organique traduit l’accord qui a été conclu lors du XVI ème comité des signataires de l’accord de Nouméa, le 2 novembre dernier, visant à créer les conditions pour que le plus de citoyens y ayant vocation puissent prendre part à la consultation. L’inscription sur la liste électorale générale est une première condition à satisfaire pour pouvoir participer à cette consultation. 

Le projet de loi organique permet d’inscrire d’office sur cette liste les électeurs qui n'y figurent pas et qui ont leur domicile réel dans une commune en Nouvelle-Calédonie ou y habitent depuis six mois au moins, par référence au critère général prévu à l’article L. 11 du code électoral. En deuxième lieu, le projet de loi organique permet de procéder d’office à l’inscription d’électeurs sur la liste électorale spéciale à la consultation : les électeurs nés en NouvelleCalédonie et domiciliés de manière continue pendant trois ans seront réputés y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux et à ce titre inscrits d’office sur cette liste. 

Le Gouvernement a pris en compte la proposition de formulation alternative faite par le Congrès de Nouvelle-Calédonie. En troisième lieu, à titre exceptionnel, pour cette seule consultation, il est prévu que les électeurs inscrits sur les listes électorales des îles éloignées de Belep, l’Ile des pins, Lifou, Maré et Ouvéa, mais résidant sur la Grande terre, pourront voter à Nouméa dans des bureaux de vote communaux délocalisés. 

Enfin, le projet de loi organique rend possible l’ouverture d’une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de provinces, la présence sur cette liste étant également un des critères au titre duquel il est possible d’être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation.

PROJET DE LOI 

RÉMUNÉRATION DU PHARMACIEN D’OFFICINE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle a permis de sécuriser juridiquement deux pratiques d’achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération actuel des pharmaciens : - les honoraires de dispensation au titre des médicaments remboursables par l’assurance maladie mais non effectivement remboursés ;

- et l’exclusion, pour l’application du plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs, des marges que les grossistes répartiteurs peuvent par ailleurs rétrocéder aux pharmaciens.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

ORDONNANCE 

DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE PARTAGÉ POUR LA REPRÉSENTATION ET LA TRANSMISSION DE TITRES FINANCIERS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Cette ordonnance fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé, connu également sous le nom de « blockchain ». Cette ordonnance s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés.

Ces mesures illustrent la stratégie pionnière de la France en matière d'innovation financière et de finance digitale, déjà éprouvée dans le domaine de l'investissement participatif (« crowdfunding ») ou de la finance verte. L’approche française consiste à ouvrir par la loi, après une consultation large de tous les acteurs, un premier champ dans lequel des solutions vontpouvoir être développées en conditions réelles, permettant aux acteurs innovants de bénéficier d’une sécurité juridique précieuse pour leur développement.

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises permettra de faire émerger de nouvelles propositions sur ces sujets innovants. 

COMMUNICATION 

SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AU CONGRÈS DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DES TERRITOIRES

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont présenté une communication relative au suivi des engagements pris par le Président de la République au congrès de l’association des maires de France et à la préparation de la conférence nationale des territoires. A l’occasion du 100 ème congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a rappelé sa volonté d’inscrire sous le signe de la concertation et de la transparence les relations entre l’Etat et les collectivités, dans un cadre de dialogue nouveau : la conférence nationale des territoires (CNT).

C’est dans ce cadre que les engagements du Président de la République et du Gouvernement vis-à-vis des collectivités, rappelés et expliqués lors du congrès des maires, seront suivis.

Installée le 17 juillet au Sénat, la CNT se réunira sous la présidence du Premier ministre le 14 décembre prochain à Cahors. Son ordre du jour sera consacré aux sujets institutionnels et financiers.

En premier lieu, le Président de la République a rappelé devant les maires son engagement de stabiliser les institutions locales, pour permettre aux collectivités de mieux investir leurs nouvelles compétences, en particulier en cas d’évolutions récentes de leurs périmètres. Parallèlement, la CNT examinera les moyens de donner corps à l’affirmation d’un principe de différenciation, correspondant à l’aspiration des collectivités à ce qu’institutions et compétences s’adaptent à la réalité d’un pays empreint de diversité. En deuxième lieu, le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 traduisent la volonté du Gouvernement d’instaurer une relation fondée sur la confiance et le contrat, dans un cadre pluriannuel lisible, à travers notamment :

- l’engagement de la réforme de la taxe d’habitation, intégralement prise en charge par l’Etat dans le cadre d’un dégrèvement, avec maintien du pouvoir de taux ;

- l’affectation aux régions d’une ressource nouvelle et dynamique, par le biais d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée ;

- la stabilité en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités ;

- ou encore la mise en place de mécanismes contractuels d’encadrement de l’évolution des dépenses pour les collectivités les plus importantes dans le but de consolider leur capacité d’autofinancement et de contribuer à la réduction de leurs besoins de financement.

Pour traduire l’ensemble des engagements du Président de la République, ce pacte financier devra être complété d’instruments de gouvernance des finances locales, ainsi que de dispositions relatives aux contrats entre l’Etat et les principales collectivités, qui tiendront compte des situations propres à chacune d’elles.

En dernier lieu, en matière d’accès aux services et à l’emploi, trois besoins prioritaires sont identifiés : accès au numérique et à la téléphonie, mobilité, accès aux soins et plus généralement accès aux services (services publics, santé, couverture et usages numériques, éducation, culture, sport, commerces, mobilité, etc.).

Pour y répondre, le Gouvernement négocie avec les opérateurs les modalités pour garantir à tous l’accès au haut débit en 2020 et au très haut débit en 2022. Le plan d’égal accès aux soins, les conclusions prochaines des assises de la mobilité et la redéfinition de l’offre de service dans les maisons de service au public contribueront également à répondre aux attentes des Français. Un plan d’actions global, dédié aux villes petites et moyennes, toutes thématiques confondues, sera égalementlancé en décembre prochain. 

Enfin, l’agence nationale de la cohésion des territoires sera l’outil de l’Etat sur les territoires, pour mettre en œuvre la politique de cohésion par apport d’ingénierie et mobilisation de ressources. Elle interviendra sur les territoires qui auront contractualisé avec l’Etat, par l’intermédiaire des préfets.

COMMUNICATION 

LA LAICITE A L’ECOLE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative à la laïcité à l’école.

La journée du 9 décembre marque la commémoration de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. En ne reconnaissant aucune religion officielle, la République protège la liberté de croire ou de ne pas croire. La laïcité constitue par ailleurs un principe d’égalité, puisque la religion ne peut être pour un citoyen ni une cause de privilège ni une cause de discrimination. Elle contribue enfin à la fraternité puisqu’il s’agit de respecter les convictions de tous.

Depuis les lois Ferry (1882) et Goblet (1886), la laïcité est l’un des principes fondateurs de l’école publique. Parce qu’elle a pour mission d’éduquer des mineurs et de les conduire vers la liberté et la citoyenneté, il lui revient de les protéger de toute emprise politique, religieuse, idéologique ou économique.

Pourtant, depuis une trentaine d’années, les remises en cause de ce principe fondateur de la République se sont multipliées, notamment à l’école. Depuis une quinzaine

d’années, l’affirmation catégorique et intolérante du fait religieux et des traditions qui en découlent légitime une opposition aux faits éprouvés et au régime de la loi.

La réponse de l’institution scolaire passe par un soutien clair apporté aux professeurs. Elle passe aussi par un état des lieux précis des contestations du principe de laïcité

auxquelles il faut répondre en se dotant d’une capacité d’intervention qui permette à la fois de sanctionner les atteintes

les plus graves et qui organise sur un temps long la formation des personnels.

Pour ce faire, le ministère de l’éducation nationale se dote d’un conseil des sages de la laïcité, composé d’experts issus de tous les horizons, pour préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux.

Ce conseil des sages répondra aux sollicitations de l’équipe nationale « laïcité et fait religieux » qui apporte un soutien opérationnel à ses déclinaisons académiques : les équipes académiques « laïcité et fait religieux » qui sont placées sous l’autorité des recteurs et ont deux missions : prévenir et réagir.

La prévention passe par le recensement exhaustif de l’ensemble des atteintes au principe de laïcité dans les écoles et les établissements. Il s’agit ensuite pour ces équipes de produire une expertise en la matière, d’établir des stratégies pédagogiques pour former à l’esprit critique et à l’enseignement du fait religieux. Sur cette base, il leur revient de diffuser ces connaissances à l’ensemble des personnels de leur académie.

En cas de faits significatifs dans les établissements, ces équipes vont être en capacité de réagir en se déplaçant et en répondant concrètement aux problèmes rencontrés par les professeurs ou les chefs d’établissement.

Parallèlement, le ministère de l’éducation nationale approfondit l’enseignement à l’esprit critique des élèves pour leur permettre de mieux distinguer encore les opinions des faits éprouvés. L’ensemble des disciplines y contribuent par des objets d’étude concrets. En histoire par exemple, l’histoire des religions, des sciences et des idées apporte des éclairages essentiels.

Commune à tous les enseignements, la transmission des valeurs de la République passe à l’école par l’étude obligatoire des symboles de la République ainsi que de grands textes historiques et littéraires sur la République. Elle prendra une dimension solennelle avec la cérémonie républicaine de remise du brevet à la fin de la classe de troisième.

L’enseignement de la laïcité et du fait religieux devra être conforté à différentes étapes du système éducatif. Cela vient renforcer la dynamique engagée en faveur de l’acquisition des savoirs fondamentaux tout au long de la scolarité. Lire, écrire, compter et respecter autrui sont évidemment les premiers pas vers l’esprit critique et la conscience civique. Cela vaut dans l’espace scolaire, dans l’espace public et dans l’espace numérique.

MESURES D’ORDRE

INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de Meurthe-et- Moselle exercées par M. Philippe MAHE, préfet ;

- M. Eric FREYSSELINARD, préfet, est nommé préfet de Meurthe-et- Moselle ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de l’Allier exercées par M. Pascal SANJUAN, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions ;

- Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète de la Haute-Saône, est nommée préfète de l’Allier ;

- M. Ziad KHOURY, préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la

Haute-Saône ;

- M. Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron, est nommé préfet de la Savoie ;

- Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE, professeure des universités, est nommée préfète de l’Aveyron ;

- M. Pierre ORY, préfet du Gers, est nommé préfet des Vosges ;

- Mme Catherine SEGUIN, sous-préfète de Bayonne, est nommée préfète du Gers.

Sur proposition du ministre de l’économie et finances :

- M. Eric LOMBARD est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- M. Jean-Pierre FLORIS est nommé délégué interministériel aux restructurations d’entreprises.

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