Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 août 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet.

L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l’ensemble des États parties.

La mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises européennes, en diminuant le coût de dépôt des brevets, et renforce la place de l’Union européenne dans le domaine de l’innovation. La ville de Paris, qui accueillera la division centrale de la juridiction, sera consacrée comme lieu majeur de la propriété industrielle.

 

ORDONNANCE

Les services de paiement dans le marché intérieur

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette directive fixe les règles régissant l’accès à l’activité de services de paiements, la supervision des prestataires de services de paiement, les modalités techniques applicables aux opérations de paiements, ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle introduit un cadre applicable à deux nouveaux services de paiement : les services d’information sur les comptes, qui permettent à l’utilisateur de services de paiement d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles, et les services d’initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne par simple virement, tout en donnant au commerçant l’assurance que le paiement a été initié, de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.

L’ordonnance de transposition est prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et a achevé la transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP2 ». Conformément aux possibilités ouvertes par cette dernière, l’ordonnance simplifie les conditions d’agrément des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique présentant un volume d’activité limité.

Elle renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement, en garantissant leur droit à l’information et en réduisant le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement.

Enfin, elle accroît la sécurité des opérations de paiement, en étendant la pratique de l’authentification forte du client, qui consiste à confirmer l’identité du payeur pour certaines opérations de paiement à distance.

 

COMMUNICATION

La gestion de l'eau

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté une communication relative à la gestion de l’eau.

Alors qu’un important épisode de sécheresse touche de nombreux départements, le Gouvernement veut développer une politique de gestion durable de l’eau pour résorber les situations de tension hydrique, en veillant à associer pleinement les territoires à l’identification des actions pertinentes et à leur mise en œuvre.

La France connaît actuellement une situation hydrologique préoccupante. Dans 82 départements, les préfets ont pris des arrêtés de restriction d’usage de l'eau. Parmi eux, 30 départements sont couverts par des arrêtés de crise imposant l’arrêt des prélèvements d'eau non prioritaires (lavage de voiture, arrosage de jardins, remplissage des piscines…). Cette situation exceptionnelle pourrait devenir commune à partir de 2050 en raison du dérèglement climatique.  Aussi, au-delà des mesures de restriction en période de crise, la politique de gestion de l’eau doit prendre en compte les changements de long terme pour préserver durablement les ressources naturelles, notamment pendant la saison des basses eaux.

Dans ce but, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté des actions concrètes autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux.

Les actions visant à encourager la sobriété des usages et l’innovation sont les suivantes :

- engager les citoyens, les entreprises ainsi que les services publics dans des démarches d’économies d’eau, grâce notamment à des campagnes de proximité de sensibilisation et de communication, tout au long de l’année ;

- poursuivre les investissements avec les collectivités territoriales pour accentuer la maintenance des réseaux afin de réduire au maximum les fuites dans les canalisations et favoriser la réutilisation des eaux usées traitées, quand cela est pertinent ;

- développer une agriculture plus économe en eau et multi performante, notamment grâce au choix des assolements ; progresser encore, à travers l'innovation, dans l'efficience de l'irrigation  (réduction des pertes dans les réseaux, pilotage, sélection génétique) ;

- réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau afin d’éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare ;

- soutenir et valoriser la recherche et le développement de nouvelles solutions dans les organismes scientifiques ainsi que dans les pôles de compétitivité hydrique.

Les actions visant à faire émerger des solutions locales adaptées dans l’ensemble des territoires sont les suivantes :

- après celui de 2011/2016, élaborer un deuxième plan national d’adaptation au changement climatique d’ici fin 2017 pour mieux adapter les actions aux conséquences locales du changement climatique ;

- soutenir le déploiement du plan d’actions « eau et assainissement » en outre-mer ;

- accompagner les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, notamment via les Agences de l’eau ;

- mobiliser les préfets coordonnateurs de bassin pour dynamiser les projets de territoire, qui permettent une concertation, avec l’ensemble des partenaires, sur les besoins locaux en eau ;

- mettre en place une cellule d’expertise afin de dénouer les éventuelles difficultés rencontrées dans la gestion de la ressource en eau en agriculture. Cette cellule sera placée sous l’autorité conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation. D’ici le 31 octobre, la cellule d’expertise examinera les cas de tous les « projets de territoires » en cours afin de déterminer s’il est possible d’accélérer leur réalisation, et rendra compte aux ministres des conséquences à tirer de cet exercice.

 

COMMUNICATION

Les festivals

La ministre de la culture a présenté une communication relative aux festivals.

Les festivals composent aujourd’hui en France un paysage riche et varié qui recouvre l’ensemble du champ culturel : la musique, les arts de la rue, le cirque, le cinéma, le livre, la bande dessinée, les arts visuels, la danse, le théâtre, la marionnette, le conte, l’histoire, l’archéologie.

Très nombreux (environ 3000 festivals en France chaque année), les festivals sont des moments attendus de nos concitoyens (plus de 6 millions de festivaliers en 2016), en particulier de la jeunesse qui aime goûter l’« esprit  festival », propice aux découvertes d’artistes connus ou émergents, propice aussi à de nouvelles formes de sociabilité et de citoyenneté. Soucieux de pouvoir accueillir tous les publics, les festivals sont engagés sur les questions d’accessibilité et de démocratisation, et mobilisés sur les questions de handicap, comme le souligne le récent rapport du Sénat sur le thème « Culture et handicap ».

La fréquentation connaît des tendances diverses. Globalement, sur la base des éléments disponibles à la fin juillet, la fréquentation serait en hausse en 2017 même si certains grands festivals ont connu un tassement de leur fréquentation.

Les professionnels ont pu exprimer leur inquiétude sur la fragilité de certains festivals. C’est un sujet d’attention qui doit être partagé entre l’État et les collectivités territoriales, afin de maintenir la vitalité constatée sur l’ensemble du territoire national et dont l’impact sur l’économie locale et sur le tourisme est très significatif.

L’État fonde son action en faveur des festivals sur les grands enjeux que sont l’excellence, la pluralité de l’offre artistique et la diversité de la vie culturelle dans les territoires.

Le ministère de la Culture a initié un dialogue avec les collectivités territoriales dans le cadre du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) afin de réfléchir à la situation des festivals et aux conditions de leur accompagnement par la puissance publique. Ce dialogue doit également conduire à une étude partagée sur les phénomènes de concentration, mesurant leur ampleur, constatant la façon dont ils affectent le champ du spectacle vivant et évaluant leurs effets en termes de diversité et d’indépendance artistique.

Pour avancer sur l’ensemble de ces sujets, un interlocuteur unique au sein du ministère de la Culture sera désigné sur la question des festivals.

Enfin, pour mieux répondre aux enjeux de sécurité, d’un commun accord avec le ministère de l’intérieur, il a été décidé la création d’une cellule interministérielle qui sera mise en place dès le mois de septembre afin de partager toute information relative à la sécurité des lieux culturels et à la continuité économique de ce secteur, et de suivre les dossiers pris en charge au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), qui a vocation à prendre le relais du fonds d’urgence créé en 2015.

 

COMMUNICATION

Le bilan de la session extraordinaire

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le bilan de la session extraordinaire.

Au cours de cette période, le Parlement a examiné plusieurs projets de loi :

- le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui a pu être adopté définitivement avant la fin de la précédente prorogation, fixée au 15 juillet ;

- le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, permettant une sortie maîtrisée de l’état d’urgence, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 juillet, et qui sera examiné par l’Assemblée nationale à la rentrée ;

- le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui a été adopté définitivement le 1er août, après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs ;

- le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 qui a été définitivement adopté le 20 juillet ;

- le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique qui doit terminer son parcours législatif le 9 août, après l’adoption définitive le 3 août du projet de loi ordinaire, à la faveur d’un accord en commission mixte paritaire ;

- le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, qui a été définitivement adopté mercredi 2 août par l’Assemblée nationale.

Six lois auront donc été définitivement adoptées entre le 4 juillet, date de l’ouverture de la session extraordinaire, et sa clôture. Le programme de réformes du Gouvernement aura donc trouvé une première traduction législative immédiate.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre : 

- M. Patrick GÉRARD, est nommé directeur de l’Ecole nationale d’administration, à compter du 21 août 2017.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfète de la Vienne, à compter du 4 septembre 2017, exercées par Mme Marie-Christine DOKHELAR ;

- Mme Isabelle DILHAC, préfète de l’Aube, est nommée préfète de la Vienne, à compter du 4 septembre 2017 ;

- M. Thierry MOSIMANN, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise, est nommé préfet de l’Aube, à compter du 4 septembre 2017 ;

- Mme Elodie DEGIOVANNI, sous-préfète de Lens, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise, à compter du 4 septembre 2017 ;

- M. Jacques BILLANT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet du Puy-de-Dôme, à compter du 4 septembre 2017.

- M. Eric MAIRE, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 4 septembre 2017 ;

- M. Yves ROUSSET, préfet délégué à l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de la Haute-Loire, à compter du 4 septembre 2017.

- Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 4 septembre 2017 ;

- Mme Catherine FERRIER, préfète du Lot, est nommée préfète du Cher, à compter du 4 septembre 2017 ;

- M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet du Lot, à compter du 4 septembre 2017 ;

- M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

- Mme Nathalie COLIN, préfète du Cher, est nommée membre du conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 4 septembre 2017 ;

- Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme est nommée membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 4 septembre 2017 ;

- M. Hubert DERACHE, préfet, chargé de la mission de transposition en métropole du dispositif de service militaire volontaire mis en œuvre en outre-mer auprès du ministre de la défense, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. Francis VUIBERT, préfet, délégué ministériel au développement territorial de l’électromobilité et chef de projet du programme industriel électromobilité auprès du ministre de l’économie et des finances, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Rémy HEITZ, conseiller à la Cour de cassation, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces ;

- Mme Elisabeth PELSEZ, magistrate, est nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.

 

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Pierre BUHLER, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé président du conseil d’administration de l’établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de mission pour l’action culturelle extérieure de la France.

 

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. l’ingénieur général de 2ème classe de l’armement Joël BARRÉ est nommé délégué général pour l’armement.

 

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics :

- Mme Laure BÉDIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice des affaires juridiques à l’administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 28 août 2017.

 

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