Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 août 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union Européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.

L’Union européenne a signé en deux temps, le 16 novembre 2015 à Bruxelles et le 21 décembre 2015 à Astana, un accord de partenariat complet et renforcé avec la République du Kazakhstan.

Cet accord constitue un pas important pour le renforcement de l’engagement politique et économique de l’Union européenne en Asie centrale, notamment dans le contexte de la Stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale. C’est aussi le premier accord de ce type conclu avec un pays d’Asie centrale et membre de l’Union économique eurasiatique.

L’accord de partenariat complet et renforcé signé avec le Kazakhstan a pour objectif de permettre une harmonisation réglementaire dans certains secteurs, et une coopération plus poussée sur les sujets internationaux. Il inclut notamment des clauses en matière de respect des valeurs démocratiques et de l’État de droit, de renforcement du dialogue politique et de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, et de coopération commerciale, économique et en matière de développement durable en vue d’une meilleure protection de nos opérateurs économiques.

 

PROJET DE LOI

Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encadre les conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur.

L’ordonnance prévoit que l’établissement de crédit doit dans ce cadre consentir à l’emprunteur un avantage individualisé en contrepartie d’une telle clause. Il doit également lui fournir une information claire, notamment sur la durée de cette condition de domiciliation et sur la nature de l’avantage individualisé accordé en contrepartie. L’établissement de crédit ne pourra pas exiger par ailleurs de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret fixe cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, l’emprunteur pourra domicilier ses revenus dans un autre établissement, s’il le souhaite, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'impact de sa mise en œuvre  fera l'objet d'un suivi par le Gouvernement et donnera lieu à un premier bilan en 2019.

 

COMMUNICATION

La stratégie de prévention en santé.

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication relative à la stratégie de prévention en santé.

L’état de santé des Français est globalement bon, avec une espérance de vie à la naissance de 82,3 ans en moyenne. Elle est parmi les meilleures dans le monde. Mais la situation ne peut pour autant être considérée comme satisfaisante. Tous les ans, nombre de morts pourraient être évités. Chaque année, le tabagisme est responsable de 73 000 décès et la consommation excessive d’alcool de 49 000. En 2020, la France devrait compter 548 000 personnes atteintes d’une pathologie chronique de plus qu’en 2015.

C’est la raison pour laquelle la prévention est l’une des priorités du Gouvernement, comme l’illustrent les mesures déjà annoncées relatives à l’augmentation du prix du tabac et à l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants.

La prévention et la promotion de la santé seront également un axe central de la nouvelle stratégie nationale de santé élaborée d’ici la fin de l’année. Les principaux objectifs portent sur la promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique, la prévention des maladies infectieuses, la lutte contre les conduites addictives, la promotion de la santé mentale, d’un environnement et de conditions de travail favorables à la santé, l’amélioration du dépistage et la prévention de la perte d’autonomie. Une attention particulière sera apportée aux enfants et aux jeunes.

Un plan national de santé publique rassemblera, dans un suivi commun, les nombreux de plans de santé publique existants, en particulier ceux portant sur des actions de prévention. Il leur donnera un cadre partagé et permettra d’en renforcer la cohérence. Ses objectifs et son suivi seront basés sur les résultats obtenus en matière d’expérience patients et d’amélioration de la santé.

Le service sanitaire pour tous les étudiants en santé familiarisera les futurs professionnels de santé avec les enjeux de prévention et promotion de la santé et permettra de réaliser des actions de prévention dans des milieux comme l’école ou les entreprises. Une mission conjointe entre le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sera lancée en septembre afin de formuler des propositions de mise en œuvre d’ici la fin de l’année.

La prévention doit être la préoccupation de tous. L’implication des professionnels de santé dans la prévention sera renforcée dans le cadre d’accords conventionnels. Les outils de formation et d’information des professionnels de santé évolueront pour mieux intégrer la prévention. Mais la prévention et la promotion de la santé doivent aussi devenir la préoccupation de toutes les politiques publiques et devenir une part intégrante de la culture et des objectifs de nombreux services publics, des collectivités locales, des entreprises, ainsi que d’autres acteurs de la société civile, parce que quand on agit sur l’environnement, sur le sport, sur les conditions économiques et d’emploi, sur le logement, sur l’école, on agit sur la santé.

Une bonne prévention de la santé des enfants et des jeunes est un élément essentiel de réussite. Les ministères des solidarités et de la santé et de l’éducation nationale renforceront leur coopération autour de la médecine scolaire et de la formation à une alimentation et des modes de vie sains.

Les nouvelles technologies numériques offrent de nouvelles opportunités en matière d’information, de connaissance, de suivi et d’actions, pour les professionnels comme pour nos concitoyens, et seront largement mobilisées.

La recherche et l’innovation en santé publique doivent être développées au bénéfice des politiques de prévention afin de définir constamment des indicateurs pertinents et des méthodes efficaces, et de tirer le meilleur parti des expériences étrangères. Le programme national de recherche en santé publique de la stratégie nationale de santé sera mené en étroite coordination avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Un comité interministériel pour la santé sera réuni par le Premier Ministre dans le courant du mois de novembre.

C’est en faisant de la prévention et de la promotion de la santé une priorité que la France pourra passer de la situation qu’elle connaît – celle d’un pays avec un très bon système de soins – à ce qui doit être son objectif : devenir un pays ayant, dans tous les domaines, un excellent système de santé.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Vincent IMBERT est nommé inspecteur général des armées, à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d’ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement.

- M. le contrôleur général des armées Franck LE GUEN est nommé chef du contrôle général des armées par intérim, à compter du 1er septembre 2017.

 

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