Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 juin 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

RATIFICATION DE LA CONVENTION N° 184 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVE A LA SECURITE ET LA SANTE DANS L’AGRICULTURE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture.

La Convention dont il s’agit d’autoriser la ratification est complétée par une recommandation sur la sécurité et la santé dans l’agriculture énonçant les dispositions destinées à guider les gouvernements dans l’application de la politique nationale relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs occupés dans l’agriculture.

L’objectif de la convention et de la recommandation est de tenter de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en éliminant, en réduisant ou en maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. Le secteur de l’agriculture est en effet un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction, l’OIT estimant à plus de 170 000 le nombre d’agriculteurs tués chaque année dans le monde.

La France deviendra le 17ème pays à ratifier cette convention, contribuant ainsi à l’amélioration de la sécurité et de la santé dans un secteur économique clef pour le développement des pays.

 

CREATION D’ORGANISMES DEDIES A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A L’ADAPTATION DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE EN UNITES DE RENTE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet la retraite professionnelle supplémentaire afin de permettre l’exercice de cette activité dans un cadre plus adapté que celui offert par le régime issu de la directive dite Solvabilité II, tout en permettant à ces nouveaux acteurs de favoriser le financement de l’économie française.

Cette réforme, de nature technique, ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n’a pas de conséquence sur les différents produits d’épargne-retraite disponibles en droit français.

L’ordonnance renforce également la transparence et l’information de l’épargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points ».

Le projet de loi de ratification prévoit également l’ajout de certaines mentions de pure coordination à des fins de sécurité juridique et d’intelligibilité du droit au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale.

 

HABILITATION A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

La ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd’hui libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel.

Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu’au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur. C’est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :

- renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;

- simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;

- sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés

Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.

La ministre du travail tiendra à 14h30 une conférence de presse pour exposer plus en détail le projet de loi.

 

ORDONNANCE

REGLES DE CONSERVATION, DE SELECTION ET D’ETUDE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE MOBILIER

La ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.

Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :

• définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l’État ;

• simplifie le cadre administratif de l’analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation ;

• prévoit les critères et procédures d’entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l’intérêt scientifique des biens ;

• assure la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques.

Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées propriétaires de vestiges archéologiques, de conforter les méthodes de travail des archéologues et de garantir que la conservation des biens archéologiques s’organise selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.

 

DECRET

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances.

Ce décret actualise la dénomination de ce ministère dans l’ensemble des décrets d’attribution en vigueur.

 

COMMUNICATION

LE CALENDRIER PARLEMENTAIRE

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au calendrier prévisionnel des travaux du Parlement au cours de la session extraordinaire de l’été.

Sous réserve du décret du Président de la République convoquant le Parlement en session extraordinaire, l’Assemblée nationale et le Sénat siégeront à compter du mardi 4 juillet.

Les semaines qui suivront seront en priorité consacrées à l’examen des premières grandes réformes du quinquennat, qui seront l’occasion de démontrer l’engagement du Gouvernement et de sa majorité à agir pour la modernisation du pays :

- le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 ;

- le projet de loi organique et le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ;

- le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le Gouvernement souhaite que ces textes soient adoptés définitivement avant la suspension des travaux du Parlement au mois d’août.

Cette session extraordinaire permettra également de commencer l’examen, par le Sénat, d’un autre texte essentiel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à doter notre pays de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence le 1er novembre.

L’ordre du jour de la session extraordinaire comportera également des points dont l’examen découle d’exigences fixées par la loi organique relative aux lois de finances :

- le débat d’orientation des finances publiques, qui prépare l’examen du projet de loi de finances de l’automne ;

- la loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Le Sénat et l’Assemblée nationale seront par ailleurs saisis de plusieurs projets de loi de ratification d’accords internationaux, ainsi que de plusieurs projets de loi de ratification d’ordonnances.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur :

- M. Vincent NIEBEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur des systèmes d’information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d’information et de communication à l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;

- M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, comme préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

- M. Franck ROBINE, préfet, comme préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

- M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, comme préfet de la Charente-Maritime ;

- M. Patrick PIERRARD, préfet, secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- Mme Yvette MATHIEU, préfète, chargée de mission auprès du défenseur des droits, est nommée conseillère du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. Gérard LEMAIRE, préfet, chargé d’une mission à vocation interministérielle relative aux cirques et forains auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. Patrick DELAGE, préfet, chargé de mission auprès du directeur général des collectivités locales, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. Alain REGNIER, préfet, chargé de la mission de réforme des politiques de lutte contre l’exclusion et du déploiement du service civique, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans ;

- M. François PHILIZOT, préfet, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, est nommé conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée directrice de la communication et du porte-parolat à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 3 juillet 2017.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de division Jean PARLANTI est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 12 juillet 2017.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de l’armée de l’air.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Hervé BARBARET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de la culture.

 

AUTORISATION D’ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT SUR UNE DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

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