Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

RATIFICATION DE DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Les cinq ordonnances ratifiées s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, grâce à la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.

Il s’agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de l’héritage social du pays, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.

Cette réforme fait le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances :

1 – Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;

2 – Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;

3 – Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l’instauration d’un droit au télétravail ;

4 – Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés. 

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2018 A 2022 ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.

Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.

Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations.

Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.

Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.

Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice.

Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées.

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous- budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

DECRET

CODE FORESTIER ET CODE RURAL ET DE LA PECHE MARTITIME

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.

La finalité de ce décret est d’améliorer l’accessibilité de la norme de droit : si la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande, pendant un délai de deux mois, vaut acceptation de cette dernière, certaines exceptions à ce principe dans le champ de la réglementation relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aussi bien celles portant sur la durée du délai que celles qui disposent que le silence vaut rejet de la demande, ne figurent pas dans le code forestier et le code rural et de la pêche maritime, ce qui oblige les usagers ou les agents de l’État à consulter plusieurs textes différents pour connaître la règle applicable.

En rapprochant les exceptions des dispositions réglementaires auxquelles elles s’appliquent, ce décret, sans modifier l’état du droit existant, fait œuvre de simplification et d’amélioration de l’accès aux normes juridiques.

Il s’inscrit dans un travail d’ensemble de mise à jour de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime entrepris par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. 

COMMUNICATION

LA STRATEGIE DE TRANSFORMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES A TRAVERS LES TEXTES FINANCIERS POUR 2018

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication sur la stratégie de transformation des politiques publiques à travers les textes financiers pour 2018.

Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a demandé au Gouvernement de libérer les initiatives, de mieux protéger les Français et d’investir pour un nouveau modèle de croissance.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le projet de loi de finances pour 2018, présentés ce jour, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui sera présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 constituent une étape déterminante dans la réalisation de ces ambitions et s’inscrivent dans un ensemble cohérent de réformes de nos politiques publiques. Ces textes se rejoignent dans une ambition simple : transformer la France au bénéfice de tous les Français, réparer le pays et préparer l’avenir.

Ils s’inscrivent dans le temps long : au-delà de l’année qui vient, ils dessinent la trajectoire de l’action du Gouvernement pour l’ensemble du quinquennat et engagent ce dernier vis-à-vis des Français et des partenaires européens de la France pour les cinq prochaines années.

Les budgets de l’Etat et de la sécurité sociale libèrent l’activité et l’emploi, donnent les moyens de protéger tous les Français, et de soutenir les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi et font le choix d’investir pour réussir la transformation et répondre aux défis de demain.

Les textes financiers pour 2018 traduisent un investissement dans l’éducation, la formation, l’enseignement supérieur et la recherche, sources de la compétitivité future de la France. C’est tout le sens du grand plan d’investissement qui sera doté sur le quinquennat de 57 milliards d’euros.

Ces textes engagent également une transformation des politiques publiques. Ils opèrent des choix clairs, en privilégiant certaines missions et politiques pour répondre à des besoins croissants, tandis que d’autres font l’objet de transformations structurelles.

La transformation de l’action publique dans le domaine social et de la santé constituera parallèlement un axe fort du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les indépendants, elle prendra la forme d’un adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général dès 2018 et un chantier progressif d’amélioration de la qualité de service notamment par la simplification de certaines démarches.

Enfin, les textes financiers accélèrent la transformation de l’action publique. C’est le sens du chantier de réflexion sur le service public et sur l’évolution des missions qui sera conduit dans le cadre d’Action publique 2022.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Hugues BESANCENOT, préfet du Territoire de Belfort, est nommé directeur de l’immigration à la direction générale des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 9 octobre 2017 ;

- M. Martin JAEGER, préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l’intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer :

- M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé directeur général des outre-mer à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 9 octobre 2017.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. Florent RICHARD est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

- Mme Natacha CHICOT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à compter du 23 octobre 2017.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune du TUZAN (Gironde).

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