Compte-rendu du Conseil des Ministres du mercredi 25 octobre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

PRISE DE DECISION ET PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AU SEIN DES SOCIETES

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Prise sur le fondement de l’article 141 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance a pour objet de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance permettent aux sociétés anonymes non cotées de tenir leurs assemblées générales exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Elles favorisent également l’implication des associés minoritaires dans la vie des sociétés à responsabilité limitée en leur donnant un rôle dans la fixation de l’ordre du jour des assemblées. Enfin, elles assouplissent les règles d’adoption ou de modification des clauses d’agrément dans les statuts des sociétés par actions simplifiées et clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées.

PROJET DE LOI

PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL A CARACTERE SAISONNIER

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

Ce projet de loi permet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers par le dialogue social de branche.

Des dispositions protectrices pour les saisonniers s’appliquent dans les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, si celles-ci n’ont pas négocié de mesures prenant en compte l’ancienneté des salariés et définissant des modalités de reconduction des contrats d’une saison à l’autre.

Le projet de loi de ratification procède également à une précision quant aux modalités de reconduction du contrat saisonnier. Conformément à la loi d’habilitation, les conditions de reconduction qu’elle fixe ont un caractère supplétif par rapport aux dispositions de l’accord de branche.

La liste des branches concernées a été fixée par un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017 : 17 branches dont notamment l’hôtellerie de plein air, les hôtels, cafés et restaurants, le tourisme social et familial et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels, bénéficieront de ces dispositions. Plusieurs milliers d’emplois sont ainsi concernés par ces dispositions, qui permettront de renforcer les droits des salariés sous contrat saisonnier.

En favorisant la reconduction des emplois d’une année sur l’autre sans rigidifier les relations du travail, ces mesures contribuent au développement des compétences des salariés et participent à l’amélioration de la qualité du travail.

En sécurisant l’emploi des salariés saisonniers, ces mesures facilitent leur insertion dans la vie sociale et locale, profitant également à un certain nombre de territoires ruraux, notamment en montagne, du fait notamment de leur sédentarisation.

ORDONNANCE

EXTENSION ET ADAPTATION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DU TRAVAIL, ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL, A L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE A MAYOTTE

La ministre du travail a présenté l’ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui abroge le code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Ces différentes dispositions ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux locaux.

Des adaptations – en particulier s’agissant des délais de mise en œuvre des dispositions les plus complexes - permettent de prendre en compte les caractéristiques du 101ème département français, les équilibres socio-économiques et les nouvelles responsabilités reconnues aux partenaires sociaux dans l’élaboration du droit.

Par ce nouveau cadre juridique, le Gouvernement entend s’inscrire dans le respect des engagements pris vis-à-vis des acteurs du territoire qui pourront s’appuyer sur un droit du travail semblable à celui appliqué sur l’ensemble du territoire national au profit du développement socio-économique de Mayotte.

Pour accompagner la mise en œuvre du code du travail sont d’ores et déjà mises en place des actions d’information du public, de formation des personnes ressources et de soutien aux partenaires sociaux du territoire. Ces actions seront prolongées en 2018.

COMMUNICATION

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL AVEC LE CANADA

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA).

A l’issue de cette communication, le Gouvernement a collectivement validé un plan d’action.

Le plan d’action fait suite au rapport demandé par le Premier ministre, le 6 juillet, à une commission d’experts indépendants, présidée par Mme Katheline Schubert, pour analyser l’impact attendu de l’AECG/CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Ce rapport a appelé l’attention du Gouvernement sur l’existence de points de vigilance dans l’application de l’accord, s’agissant en particulier des forums de coopération réglementaire et de l’application effective des normes sanitaires européennes, et l’utilité d’actions complémentaires pour mieux prendre en compte les enjeux climatiques. Sur l’environnement et le développement durable, la commission conclut qu’il « ne s’agit pas de risques introduits par l’accord, mais d’opportunités manquées ». La commission a en outre souligné l’importance d’un suivi rigoureux des filières agricoles sensibles.

L’analyse du Gouvernement a aussi pris en compte la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017, qui a jugé que le texte de l’AECG/CETA ne remettait en cause aucune disposition constitutionnelle française, et notamment que le principe de précaution n’est pas méconnu par ce traité. Le Gouvernement a en outre mené des consultations approfondies avec les parties prenantes, afin d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux enjeux identifiés par le rapport de la commission Schubert.

Ce plan d’actions manifeste la volonté du Gouvernement, avec la Commission européenne et les Etats membres de l’UE, et en lien étroit avec le Canada d’assurer une application irréprochable de l’AECG/CETA, d’accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale.

Le plan d’action est structuré autour de trois axes :

1) Assurer concrètement une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA

Le rapport de la commission Schubert souligne l’importance des modalités de la mise en œuvre de l’accord pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence.

La France répondra à cette préoccupation en portant quatre priorités :

- Elle s’assurera que la coopération réglementaire respecte les intentions des parties et garantira toute la transparence dans la mise en œuvre de l’AECG/CETA, ainsi que la prévention des conflits d’intérêts ;

- Elle s’assurera d’un suivi approfondi et continu de l’impact de l’AECG/CETA sur la sécurité sanitaire des produits importés et sur les filières agricoles sensibles, notamment des volumes d’importation, ainsi que de son impact climatique par un suivi de son empreinte carbone ;

- Elle s’assurera d’une application effective des normes sanitaires et phytosanitaires aux importations, avec des moyens de contrôle appropriés ;

- Elle s’assurera d’une définition de modalités de fonctionnement appropriées pour la cour bilatérale d’investissement. Elle demande en particulier l’adoption, par les parties, d’une interprétation juridiquement contraignante afin de garantir que les règlementations climatiques ne pourront pas être remises en question de manière abusive par un investisseur.

2) Mettre en œuvre des actions complémentaires à l’AECG/CETA pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques

Le rapport de la commission Schubert met en lumière la nécessité de mesures complémentaires à l’AECG/CETA sur le climat. Cet état de fait peut s’expliquer par les circonstances propres à la négociation, antérieure à l’Accord de Paris ; le temps est désormais venu de pallier ce manque. La France portera, bilatéralement avec le Canada et au sein de l’Union européenne (UE), des actions concrètes pour y remédier, en lien avec les nombreuses initiatives en cours au niveau international pour lutter contre le changement climatique (Accord de Paris, en premier lieu).

La France relancera également des discussions au niveau européen pour rehausser les exigences environnementales relatives au commerce. La France s’engagera pour réduire l’empreinte carbone des carburants consommés au sein de l’Union européenne. Un rapport sera présenté au Parlement national d’ici fin 2018, afin d’examiner les méthodes permettant de distinguer les carburants en fonction de leur empreinte carbone pour une application à l’échelle européenne ou nationale. La France demandera aussi la mise en place d’un mécanisme permettant de soumettre les produits importés au sein de l’Union européenne aux mêmes exigences de réduction des émissions de CO2 que ceux produits au sein du Marché intérieur.

3) Améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux

Il est nécessaire d’accélérer les efforts réalisés ces dernières années pour améliorer la contribution des accords commerciaux négociés par l’UE à la stratégie européenne de développement durable, dans tous ses aspects - environnemental, social, sanitaire, économique et d’aménagement des territoires.

La France demandera le renforcement de l’ambition des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux et une mise en œuvre contraignante de leurs dispositions, ainsi qu’une prise en compte des enjeux de développement durable dans l'ensemble de leurs chapitres, notamment sur les marchés publics, les barrières non tarifaires et la protection des investissements. L’objectif est aussi d’assurer la pleine cohérence des accords commerciaux avec les politiques européennes contribuant au développement durable et à la protection sanitaire et phytosanitaire.

A ce titre, la France demande que le respect de l’Accord de Paris constitue maintenant une clause essentielle pour l’ensemble des futurs accords commerciaux de l’UE.

Enfin, un important volet est consacré au renforcement de la lutte contre la fraude, en vue d’une application effective irréprochable des normes européennes aux produits importés.

Conscient des attentes légitimes de l’opinion publique, le Gouvernement agira pour que la politique commerciale soit plus transparente et inclusive. A cette fin, le plan d’action prévoit que l’étude d’impact qui sera attachée au projet de loi de ratification comprendra une évaluation approfondie de l’impact de l’accord et de ce même plan d’action. Plus généralement, des mécanismes de consultation et d’informations pérennes des parlementaires et des parties prenantes seront mis en place pour assurer un dialogue continu sur la définition et la conduite de la politique commerciale de l’UE.

COMMUNICATION

PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Avec un taux de création de 9,9 % en 2014, contre 7,2 % en Allemagne, le nombre d’entreprises créées en France n’a rien à envier à nos voisins européens. Ces créations contribuent au renouvellement du tissu productif et préparent l’avenir, en positionnant l’économie française sur les enjeux de moyen et long terme. Ces créations, toutefois, se traduisent insuffisamment par de nouveaux emplois. Créer son emploi et créer une entreprise qui embauche sont, dans les faits, des réalités éloignées : en 2014, 66 % des créateurs avaient pour principal objectif d’assurer leur propre emploi (INSEE, enquête SINE).

En outre, le tissu économique français est fragilisé par un nombre trop faible d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de grosses petites et moyennes entreprises (PME). L’appareil productif de la France est composé d’une base extraordinairement large de petites, voire de très petites entreprises : les très petites entreprises (TPE) représentent 95 % de nos 3 millions d’entreprises et elles représentent près de 30 % de l’emploi marchand, alors qu’en Allemagne, les TPE ne représentent que 82 % des entreprises, et 19 % de l’emploi marchand. A contrario, les ETI sont peu nombreuses : elles sont de l’ordre de 4 500 contre 10 000 en Allemagne. Ce sont pourtant ces entreprises qui, en raison de leur taille et des effets d’échelle dont elles bénéficient, sont plus à même de supporter le coût de l’innovation ou de la transformation numérique, et de se lancer sur les marchés extérieurs. Ce sont elles également, avec les grands groupes, qui peuvent ouvrir des débouchés pour les PME comme pour les TPE.

Les mauvaises performances du commerce extérieur reflètent l’insuffisante compétitivité de l’économie française. Une part trop importante des entreprises françaises peinent à différencier leur offre. Elles subissent, avec trop peu de marge de manœuvre, les pressions sur les prix issues de la compétition internationale et ne peuvent que difficilement se développer à l’exportation. L’investissement au service d’une productivité accrue, le développement du capital humain et l’innovation sont des priorités absolues pour que les entreprises françaises tirent le meilleur parti des transformations à l’âge de l’économie numérique.

Le défi à relever est donc celui de la croissance des entreprises, aux différentes phases de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle de notre entreprise pour l’adapter aux réalités du XXIème siècle. C’est pourquoi cette démarche englobe des initiatives telles que la revue des start-ups lancée par le secrétariat d’Etat chargé du numérique, et l’initiative en faveur de la transformation numérique des TPE et PME.

Il s’agit tout d’abord de faciliter la création d’entreprises, en éliminant les barrières à l’entrée injustifiées sur certains marchés, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être entravée par des effets de seuil injustifiés, et par un environnement réglementaire inutilement complexe et pénalisant par rapport à nos voisins européens. Dans un contexte de vieillissement des dirigeants de PME, la facilitation des transmissions-reprises doit être poursuivie. Enfin, la faculté doit être donnée aux entrepreneurs de rebondir plus facilement, en permettant à l’entreprise d’être liquidée selon des procédures moins coûteuses, plus rapides et non stigmatisantes, puis redressée plus rapidement.

Le financement en fonds propres, carburant de l’innovation et de la croissance des entreprises, doit être développé. Les entreprises françaises ont en effet besoin de capitaux et d’actionnaires de long terme pour se lancer à la conquête de l’international, pour investir dans l’innovation, dans la modernisation de leur outil productif et dans la formation et les compétences de leurs salariés. Dans le prolongement des mesures fiscales adoptées dans le projet de loi de finances pour 2018 en faveur de l’investissement et de l’abaissement du coût du capital, le plan d’action contribuera à augmenter le stock d’épargne longue disponible pour le financement en fonds propres, et à faciliter l’accès aux marchés du financement pour toutes les entreprises, en mobilisant tous les leviers disponibles.

Transformer le modèle des entreprises, c’est également transformer leur gouvernance pour la rapprocher de meilleures pratiques internationales, par exemple en termes de protection des actionnaires minoritaires. C’est enfin assurer que tous les salariés aient leur part dans la réussite des entreprises pour bénéficier des fruits de la croissance et des résultats des efforts qui leur sont demandés pour s’adapter. Le plan d’action portera ainsi une nouvelle ambition pour promouvoir l’intéressement et la participation des salariés au sein de l’entreprise et encourager l’actionnariat salarié.

Ces grandes orientations du plan d’action ont vocation à être déclinées autour des six thèmes suivants :

- partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ;

- création, croissance, transmission et rebond ;

- financement des entreprises ;

- numérisation et innovation ;

- simplification ;

- conquête de l’international.

Afin de construire ce plan d’action, une large consultation de l’ensemble des parties prenantes sera organisée. Cette consultation prendra plusieurs formes : sollicitation des groupes parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental (CESE), consultation des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, mobilisation des régions avec l’appui des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Six binômes, composés d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise, seront également constitués. Ils auront la charge d’organiser des entretiens et ateliers avec tous types d’acteurs, pour varier les points de vue et formuler des propositions au plus près des préoccupations de nos concitoyens.

Lancée le 23 octobre dernier, cette première phase de consultation se terminera mi-décembre. Elle sera suivie d’un travail d’analyse des différentes contributions, en étroite concertation avec les autres ministères concernés (ministère du travail, secrétariat d’Etat au numérique, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de la justice, ministère de l’action et des comptes publics), pour aboutir à des propositions qui seront soumises à une consultation publique en ligne à partir de la mi-janvier, pour une durée de trois semaines.

Les mesures retenues dans le cadre de ce plan d’action pourront être de nature législative, réglementaire ou non- normative. Un projet de loi sera rédigé à partir du mois de février, en s’appuyant sur les contributions du grand public, pour être présenté en conseil des ministres en avril 2018.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sophie DUVAL-HUWART est nommée directrice du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l’égalité des territoires.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur :

- Mme Sophie ELIZEON, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommée préfète du Territoire de Belfort ;

- M. Daniel BARNIER, administrateur général, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

- Mme Christine WILS-MOREL, administratrice générale, chef de service, adjointe à la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommée préfète de la Lozère.

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