Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 décembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Dans un contexte de cybercriminalité croissante, cette ordonnance, prise sur le fondement des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vise à assurer la sécurité des échanges électroniques et à accompagner la dématérialisation des démarches.

Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus simple et plus fiable.

La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne). Elle constituera pour l’ensemble des acteurs du monde numérique un progrès qui bénéficiera à tous.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

PROJET DE LOI

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.

Le règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

Dans le cadre de la démarche de simplification des normes actuellement menée et de la volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, le projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens. Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement de ces derniers, à travers des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des données de santé font également l’objet d’un régime protecteur et unifié.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel en matière pénale, le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information et en prévoyant l’exercice direct de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers.

Le Gouvernement a enfin fait le choix de conserver, dans un souci d’intelligibilité, l’architecture de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications apportées à notre droit par ce projet de loi seront codifiées, par voie d’ordonnance, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique.

PROJET DE LOI

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Au printemps dernier, le Gouvernement a choisi de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019. Il a en conséquence adopté l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Cette décision a été confortée par les conclusions de trois rapports commandés par le Gouvernement et remis au Parlement le 10 octobre 2017 qui avaient pour objet d'évaluer la pertinence et les optimisations possibles sur le dispositif prévu.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

DECRET

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L’ETAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un décret portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR), ce projet de décret est relatif à la situation des agents rémunérés par référence aux hors-échelle (rémunérations principales sommitales de la fonction publique).

Parallèlement, un décret portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers sera publié prochainement.

Le protocole PPCR, signé fin 2015 par le précédent Gouvernement, a mis en place une restructuration des grilles de rémunération des fonctionnaires, afin de mieux reconnaître leurs qualifications et de leur garantir des carrières plus valorisantes.

Le coût annuel de ce protocole, qui devait initialement être mis en œuvre sur la période 2016-2020, augmente progressivement jusqu’à atteindre 3,7 milliards d’euros à partir de 2020. Le coût cumulé représente ainsi 11 milliards d’euros à financer sur la période 2016-2020, dont 82% revient au Gouvernement actuel.

Le Gouvernement a néanmoins confirmé son engagement à mettre en œuvre l’intégralité du protocole PPCR sur la durée du mandat. Afin de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, un décalage de douze mois du protocole a été décidé. L’intégralité du protocole sera ainsi mise en œuvre à horizon 2021.

Le ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que, malgré ce nouveau calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR, le pouvoir d’achat des agents publics sera préservé : la rémunération des agents publics augmentera en effet en moyenne de 2% en 2018 (après 4% en moyenne en 2017), dans un contexte de faible inflation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Philippe GALLI, préfet hors classe, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Richard SENGHOR, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur) ;

- M. Jean-Luc NEVACHE, préfet hors classe, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur) ;

- M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- Mme Anne COURRÈGES, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseillère d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- Mme Suzanne von COESTER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- Mme Fabienne LAMBOLEZ, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Vincent MAHÉ, maître des requêtes au Conseil d’État, comme conseiller d’État en service ordinaire (hors tour).

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le contrôleur général des armées Joël LE BEC est nommé chef du contrôle général des armées ;

- M. l’ingénieur général de 2ème classe de l’armement Thierry CARLIER est nommé directeur du développement international de la direction générale de l’armement, à compter du 1er janvier 2018 ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Augustin de ROMANET de BEAUNE, président-directeur général du groupe ADP, est nommé président du conseil d’administration du domaine national de Chambord.

Sur proposition de la ministre du travail :

- M. Jean BASSERES, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de Pôle emploi, à compter du 19 décembre 2017.

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