Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 octobre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Code du cinéma et de l’image animée

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Elle avait notamment simplifié et amélioré le régime encadrant l’activité des exploitants de cinémas, en allégeant les conditions d’homologation des établissements et en renforçant la garantie financière des exploitants indépendants qui acceptent les cartes illimitées.

L’ordonnance a également réformé le régime des contrôles et sanctions, afin de renforcer son efficacité. Dans ce cadre, la procédure de sanction a été modernisée, notamment par la création d’une fonction de rapporteur instructeur indépendant.

PROJET DE LOI

Approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

L’objectif de cet amendement, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, est d’intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal. En fixant un calendrier de réduction de la consommation et production de ces puissants gaz à effet de serre, l’amendement de Kigali devrait permettre d’éviter l’émission d’environ 74 à 84 Gt (milliards de tonnes) équivalent CO² d’ici 2050 et contribuera ainsi pleinement et significativement à la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

L’approbation de cet amendement réaffirme l’engagement ambitieux et constant de la France dans la lutte contre les changements climatiques et la protection de l’environnement.

PROJET DE LOI

Financement de la sécurité sociale pour 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.

Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprise par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise.

Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant.

Conformément aux engagements pris, il établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures.

Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale par l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l’organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l’obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise, est nommé préfet de la Moselle (hors classe) ;

- M. Louis LE FRANC, préfet d’Indre-et-Loire, est nommé préfet de l’Oise ;

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète, est nommée préfète d’Indre-et-Loire ;

- Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité et de défense Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) exercées par M. Henri-Michel COMET, préfet ;

- M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- Il est mis fin aux fonctions de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône exercées par M. Xavier INGLEBERT, préfet ;

- M. Emmanuel AUBRY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Peimane GHALEH-MARZBAN, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires, à compter du 16 octobre 2017.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et de la marine nationale.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail :

- M. Jean-Marc AUBERT, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, à compter du 1er novembre 2017.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- Mme Brigitte PLATEAU, professeure des universités, est nommée directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à compter du 20 octobre 2017.

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