Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 9 août 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

 

  • projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

 

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

 

  • ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 

 

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

 

  • La situation internationale.

 

Communication :

- du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

- du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

 

  • La gestion de l’eau.

 

Communication de la ministre de la culture :

 

  • Les festivals.

 

Communication du secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement :

 

  • Le bilan de la session extraordinaire.

 

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