Ordre du jour du conseil des ministres du mercredi 25 octobre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

PROJETS DE LOI, ORDONNANCES OU DECRETS POUR LESQUELS L’ACCORD DES MINISTRES INTERESSES EST ACQUIS ET QUI SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES POUR APPROBATION

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

– projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Sur la proposition de la ministre du travail :

– projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

– ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

– décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

*
* *

Communication :

– du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

– du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

– du ministre de l’économie et des finances

– du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Mise en œuvre de l’accord économique et commercial global avec le Canada.

Communication du ministre de l’économie et des finances
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

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