Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 04 octobre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

– projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Sur la proposition de la ministre des outre-mer :

– projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Sur la proposition du Premier ministre :

– ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

– ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

– ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

PARTIE C // COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication de la garde des sceaux, ministre de la justice :

Grands chantiers de la justice.

PARTIE D // ECHANGES

Point présenté par la ministre du travail :

Echanges sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Point présenté par le ministre de l’action et des comptes publics :

Echanges sur la fonction publique.

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