Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 28 juillet 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés.

L’ordonnance remédie aux lacunes du régime actuel de l’agent des sûretés, issu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. Elle vise à faciliter la gestion des sûretés en cas de pluralité de créanciers, en particulier dans les opérations de crédit syndiqué faisant intervenir plusieurs établissements prêteurs, ou lors de l’émission d’obligations par une société au profit d’une multitude d’obligataires. A cette fin, elle renforce les pouvoirs de l’agent des sûretés et clarifie son régime juridique, tout en protégeant les créanciers l’ayant désigné contre le risque d’insolvabilité de l’agent. Les nouveaux textes, introduits à la fin du livre IV du code civil sur les sûretés, élargissent le champ d’intervention de l’agent des sûretés et en font un fiduciaire, titulaire pour la gestion des sûretés d’un patrimoine d’affectation distinct de son patrimoine propre. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard de l’agent des sûretés est sans incidence sur ce patrimoine affecté, et ouvre droit à son remplacement judiciaire, ce qui est gage de protection pour les créanciers.

Le projet de loi renforce en outre la sécurité du dispositif en ajoutant à la liste des procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, la procédure de surendettement qui pourrait affecter un agent s’il est une personne physique et la procédure de résolution bancaire introduite dans le code monétaire et financier par l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière et qui s’applique aux établissements de crédit et entreprises d’investissement.

Ainsi conforté, le régime rénové de l’agent des sûretés de droit français devrait permettre de répondre aux besoins des praticiens, en concurrençant les instruments de droit étranger tels que le « security trustee » de droit anglo-saxon.

Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er octobre 2017 et s’appliqueront aux agents des sûretés désignés à compter de cette date.

 

COMMUNICATION

ADMISSION POST BAC : une mobilisation renforcée pour les jeunes sans solution

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication sur la mobilisation autour d’Admission Post Bac (APB).

À la date du 21 juillet 2017, 541 204 candidats, sur les 642 135 inscrits sur la plateforme, ont reçu une proposition d’admission dans une filière d’enseignement supérieur correspondant à au moins l’un des vœux qu’ils avaient formulés. Le vœu n°1 de plus de la moitié des candidats a pu être satisfait.

Toutefois, à la même date, 65 431 candidats n’avaient pas reçu de proposition d’admission sur APB. Ils étaient 62 328 à la même période en 2016. Ces candidats peuvent néanmoins avoir eu une proposition dans une formation hors APB, un nombre significatif de filières ne passant pas par la plateforme.

La procédure dite complémentaire s’est ouverte le 27 juin. Au 21 juillet, 187 000 places étaient accessibles à l’ensemble des candidats dont le choix d’affectation n’est pas encore définitif. Ces places se trouvent dans des filières sélectives, comme les classes préparatoires aux grandes écoles ou les sections de technicien supérieur, mais également dans des licences universitaires et dans certaines licences en tension. 38 845 propositions d’admission ont d’ores et déjà été faites dans ce cadre.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation poursuit son engagement aux côtés des futurs étudiants pour que le plus grand nombre puisse trouver une affectation dans l’enseignement supérieur. Le dialogue de gestion engagé à la demande de la ministre dès le début de la procédure se poursuivra jusqu’à la fin des admissions, le 25 septembre. Il a d’ores et déjà permis de trouver des places à de nombreux étudiants. D’ici la fin de l’été, les services académiques se rapprocheront de tous les candidats sans proposition afin de trouver des solutions adaptées. Le numéro vert « APB » sera prolongé tout l’été.

Pour que le système soit plus juste et plus efficace, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a lancé le 17 juillet une concertation à laquelle ont notamment participé les présidents d’université, les organisations syndicales, les organisations étudiantes et lycéennes ainsi que les parents d’élèves. Cette concertation se poursuivra dès la fin du mois d’août, afin d’aboutir à des propositions concrètes qui pourront être mises en œuvre d’ici la rentrée 2018.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean DEBONNE, médecin général des armées, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 11 septembre 2017.

 

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. le général de corps d’armée François GIERE est nommé directeur des opérations et de l’emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2017 ;

- M. Bernard GONZALEZ, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de Maine-et-Loire ;

- M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de Vaucluse ;

- M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé préfet de l'Yonne ;

- M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

- Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas Rhin.

 

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de corps d’armée Patrick ALABERGERE est nommé commandant des forces terrestres, à compter du 1er septembre 2017 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers des bases de l’air Philippe ADAM est nommé inspecteur général des armées, à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne.

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Jean-Christophe ZIMMERMANN est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Olivier TAPREST est nommé major général de l’armée de l’air, à compter du 1er septembre 2017.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre.

 

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- M. Denis BEAU est nommé second sous-gouverneur de la Banque de France, à compter du 1er août 2017.

 

Sur proposition de la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :

- Mme Ségolène ROYAL est nommée ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, à compter du 1er septembre 2017.

 

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