Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 juin 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.

La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se remettre réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.

L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.

ORDONNANCE

Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

Prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance a pour objectif de sécuriser en droit deux éléments relatifs à la rémunération des pharmaciens d’officine.

En premier lieu, elle précise que les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises au plafond des remises commerciales.

En second lieu, elle prévoit que l’honoraire de dispensation que le pharmacien perçoit lorsqu’il délivre un médicament remboursable s’applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non.

En leur donnant une base légale, ce texte permet de sécuriser ces deux éléments constitutifs du mode de rémunération actuel des pharmaciens.

COMMUNICATION

Handicap : une priorité du quinquennat

La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a présenté une communication intitulée « Handicap : une priorité du quinquennat ».

Le handicap est d’abord une histoire individuelle qui bouleverse le cours d’une vie, d’une fratrie, d’une famille. 12 millions de Français sur 65 millions sont touchés par le handicap.

Nous devons changer le regard de la société sur le handicap, vaincre les appréhensions et lever les obstacles. Nous devons relever le défi d’une société accessible, fraternelle et solidaire, qui facilite la vie au quotidien au lieu de segmenter, et qui rend possible au lieu de contraindre.

C’est cet objectif qui a guidé la décision de placer le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre. Cette décision est le gage de la priorité que le Gouvernement entend donner à la réponse effective aux besoins des personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap et leur l’âge, dans l’ensemble des réformes qu’il mettra en œuvre.

Si le cadre législatif et réglementaire français est posé, il est complexe et génère trop de fonctionnement en silo. L’action du Gouvernement aura une boussole : partir des besoins individuels et de l’expertise des personnes en situation de handicap, ainsi que de leurs proches, pour bâtir des solutions collectives, et non l’inverse, en décloisonnant et simplifiant.

Elle se construira dans la concertation avec l'ensemble des acteurs et partenaires de cette politique, en particulier les collectivités territoriales, avec pour fil rouge la simplification de l'accès aux droits et l'amélioration de la qualité de service.

D’ores et déjà, le Gouvernement met tout en œuvre pour apporter des solutions garantissant une rentrée scolaire fluide pour les enfants concernés en septembre 2017. Parallèlement un chantier de rénovation de l’accompagnement sera lancé pour apporter des réponses aux ruptures de parcours : tous les enfants qui en ont besoin devront avoir accès à l’accompagnement adapté leur permettant une scolarité et un accès aux activités périscolaires ou extrascolaires comme les autres.

Pour mieux accompagner les personnes avec autisme, la concertation du 4ème plan « autisme » sera lancée le mois prochain.

Le Gouvernement définira rapidement les modalités de mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de revaloriser l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois.

L’effort qui sera fait en faveur de l’apprentissage, ainsi que celui pour la formation des demandeurs d'emploi devront pleinement bénéficier aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de deux clés pour favoriser leur accès à l’emploi, alors que leur taux de chômage reste plus du double de celui de la population active.

Cet effort devra être couplé avec une mobilisation accrue des différents acteurs des services publics de l’emploi et des employeurs. Des incitations à l’embauche des personnes handicapées, parmi lesquelles le déploiement effectif des services d'emploi accompagné, seront mises en œuvre afin de favoriser leur emploi effectif. L’embauche des personnes en situation de handicap ne doit plus être perçue comme une contrainte, mais comme une opportunité pour faire vivre la société du travail pour tous, voulue par le président de la République.

En matière de transports comme en matière de logement, c’est l’amélioration de la vie quotidienne de chacun qui doit être poursuivie. Ainsi, pour renforcer la mobilité, 100 % des trajets accessibles doivent être identifiés et cartographiés. Le plan d'investissement transports pourra être mobilisé en appui de l'amélioration de l'accessibilité.

De même, dans le champ du logement et de la construction, l’objectif d’accessibilité fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doit être réaffirmé. En outre, les logements adaptés doivent être systématiquement identifiés et l’accessibilité précisée pour faciliter les recherches. Le développement des habitats inclusifs doit être favorisé en levant les obstacles administratifs. Les bailleurs sociaux devront identifier les logements adaptés, et rendre cette liste transparente pour favoriser le logement des demandeurs en situation de handicap.

Le Gouvernement s’engage également pour l’accessibilité des services publics numériques pour tous. Il soutiendra également l’innovation technologique pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, pour lutter contre l’usure sociale et la détresse des familles, il faut être particulièrement attentif aux conditions de travail des accompagnants et à la qualité de vie des aidants familiaux. Le Gouvernement s’attachera à mettre en œuvre les nouveaux droits annoncés par le Président de la République.

Le regard sur la personne handicapée, la reconnaissance de ses compétences, ne changera que si nous donnons toute sa place à la personne handicapée, et favorisons sa visibilité dans les médias. Les Jeux olympiques et paralympiques 2024 seront l'occasion de valoriser à leur juste niveau les compétences de nos athlètes paralympiques.

La politique du handicap du Gouvernement repose sur une responsabilité collective qui nous engage tous. Nous devons entrer dans une culture de l’efficacité et du résultat. Une société qui prend en compte les besoins des plus vulnérables se grandit.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de brigade Bertrand BOYARD est nommé commandant la brigade franco-allemande – Mulheim, à compter du 7 juillet 2017.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale et du service de santé des armées.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Hervé DURAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l’agriculture et de l’alimentation par intérim.

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