Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 4 octobre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Ratification de l’ordonnance relative à la mobilité dans la fonction publique

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

La mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Elle est la garantie d’une plus grande adaptabilité et continuité du service public, principes qui figurent au cœur de ses missions. Pour l’agent, elle est un gage d’attractivité avec la promesse de vrais parcours professionnels diversifiés.

Prise sur le fondement de l’article 83 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’ordonnance du 13 avril 2017 supprime plusieurs obstacles à la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique, en prévoyant :

- la possibilité de régir par des dispositions statutaires communes des corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques afin de fluidifier la mobilité entre ces corps et cadres d’emplois ;

- l’obligation de publication des postes vacants dans la fonction publique territoriale sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique ; ce portail sera déployé à l’horizon 2019 ;

- la prise en compte pour le fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois, du bénéfice d'un avancement de grade obtenu dans son corps ou cadre d'emploi d'origine sans attendre la fin de sa période de détachement ; il pourra ainsi bénéficier immédiatement de l’augmentation de traitement correspondante ;

- la portabilité des droits acquis au titre du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique ; jusqu’alors cette portabilité était limitée aux seules mobilités au sein d’un même versant de la fonction publique ;

- la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif de titularisation des personnels contractuels de certains établissements publics de l’Etat prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

PROJET DE LOI

Ratification de l’ordonnance portant extension des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a été prise sur le fondement de l’article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions de l’article 45 de cette même loi, qui autorisent les forces de l’ordre à effectuer un prélèvement salivaire au lieu d’un prélèvement sanguin pour constater l’usage de substances illicites.

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont connu en 2016 une nouvelle croissance de la mortalité routière dont les causes principales sont la consommation d’alcool et l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, présents dans plus de la moitié des accidents mortels alors que cette proportion ne dépasse pas 30% sur l’ensemble du territoire national.

L’ordonnance du 6 avril 2017 simplifie les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les collectivités du Pacifique, en autorisant le recours au prélèvement salivaire pour constater l’usage de substances illicites. Le prélèvement salivaire sera, selon les mêmes modalités que le prélèvement sanguin, envoyé en laboratoire pour analyses et résultats.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.

ORDONNANCE 

Transactions électroniques

Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Afin d’assurer la sécurité des échanges électroniques dans un contexte de cybercriminalité croissante et d’accompagner la dématérialisation des démarches, le Gouvernement a obtenu du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour faciliter le recours à l’identification électronique.

Cette ordonnance est prise sur le fondement des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus simple et plus fiable.

La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne). Elle constituera pour l’ensemble des acteurs du monde numérique un progrès qui bénéficiera à tous.

ORDONNANCE

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Elle tend notamment à adapter les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises, de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets, de moderniser leur fonctionnement et de renforcer la protection des investisseurs.

Dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie, l’ordonnance vise à renforcer le cadre réglementaire, la lisibilité à l’étranger du régime juridique de certains fonds français et, partant, la compétitivité de la place de Paris. La création de véhicules d’investissement spécifiques intitulés « organismes de financement spécialisé » utilisés par exemple pour le financement d’infrastructures, et leur séparation des autres organismes de financement, utilisés pour le refinancement bancaire, permet de clarifier le régime auquel chaque véhicule juridique est soumis. Ces organismes de financement spécialisé nouvellement identifiés pourront ainsi entrer dans le champ de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « directive AIFM ». Dans le même temps, le cadre réglementaire applicable aux dépositaires des autres organismes de financement est renforcé, pour clarifier les responsabilités et missions respectives de la société de gestion et du dépositaire et renforcer la protection des investisseurs.

En outre, le texte vise à mettre en conformité le droit français avec le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, dit « règlement ELTIF », qui permet aux fonds européens d’investissement à long terme d’octroyer des prêts à des entités de droit français et également de favoriser et sécuriser la cession de créances non échues à des entités régulées relevant d’un droit étranger.

L’ordonnance vise par ailleurs à moderniser différentes dispositions afférentes au secteur de la gestion d’actifs. Ainsi, l’ordonnance permet de créer une catégorie de fonds d’épargne salariale dédiés à l’exportation au sein de l’Union Européenne : les fonds commun de placement d’entreprise français (FCPE). Il s’agit d’un outil unique en Europe, notamment pour l’actionnariat salarié.

L’ordonnance rend également fonctionnels les groupements forestiers d’investissement et ouvre la possibilité aux sociétés civiles de placement immobilier d’utiliser des instruments financiers de couverture.

Enfin, le texte, en ligne avec les travaux du conseil de stabilité financière sur les outils de gestion du risque de liquidité dans le secteur de la gestion d’actifs, vise à élargir le spectre des outils disponibles pour les gestionnaires de fonds en droit français afin d’en renforcer la résilience.

ORDONNANCE

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Ce texte prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité et permettre ainsi une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés. Aussi, l’utilisation des outils numériques, et leur facilitation, sont de nature à améliorer, fiabiliser et fluidifier les échanges lors de la relation avec le client. Combiné aux outils existants en matière de dématérialisation (envoi recommandé électronique, signature électronique) ce texte constitue, en même temps qu’un progrès environnemental, un important facteur d’économie et d’efficacité opérationnelle pour les organismes financiers ainsi qu’un gain de temps pour les consommateurs, dont l’accès aux services financiers sera simplifié.

L’ordonnance prévoit en outre différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés afin d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection à travers, notamment, le renforcement du droit à l’information et du droit à l’opposition s’agissant du support utilisé ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier. Par ailleurs, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client par les acteurs du secteur financier sur internet, notamment s’agissant de la durée de conservation des informations.

Les textes réglementaires d’application de l’ordonnance sont en cours de préparation. Tous les éléments de cette réforme devront donc être adoptés d’ici le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

COMMUNICATION

Grands chantiers de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur les grands chantiers de la justice.

Les Français attendent beaucoup de la justice. Ils souhaitent qu’elle soit efficace et qu’elle les protège. L’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas à ces attentes. Une partie de la réponse proviendra de la remise à niveau des moyens de la justice dans le cadre d’une loi de programmation dont le projet de loi de finances pour 2018 constitue une première étape. Mais ces moyens doivent s’accompagner d’une transformation en profondeur sur deux sujets majeurs : l’amélioration du fonctionnement quotidien de la justice et l’efficacité des peines.

Sur ces deux sujets, les réflexions théoriques ont été nombreuses. Mais les réformes, mal ajustées ou trop tardives, n’ont pas permis d’atteindre les objectifs attendus. Les acteurs de la justice sont en attente d’un véritable plan d’action.

Ce plan d’action doit privilégier une approche globale permettant de traiter l’ensemble des enjeux liés à la transformation de la justice. Il doit être élaboré dans des délais rapprochés pour que les réformes nécessaires puissent intervenir rapidement. Dans le même temps, il est nécessaire d’associer les acteurs de terrain sur les différents aspects de cette transformation pour faire remonter toutes leurs initiatives.

Cinq chantiers vont être ouverts pour permettre de les associer dans une méthode collaborative. Ces chantiers seront lancés de manière simultanée et seront menés dans un calendrier court. Un binôme de personnalités qualifiées sera désigné pour assurer le bon déroulement de chaque chantier.

Ces chantiers porteront sur :

- La transformation numérique, avec le soutien du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique ;

- L’amélioration et la simplification de la procédure pénale, en concertation avec le ministre de l’intérieur ;

- L’amélioration et la simplification de la procédure civile ;

- L’adaptation de l’organisation judiciaire ;

- L’efficacité des peines.

Ces chantiers seront lancés le 5 octobre 2017. Leurs conclusions seront remises le 15 janvier 2018. Les résultats de ces chantiers seront intégrés dans un projet de loi de programmation pour la justice et un projet de loi pénale qui seront présentés au Parlement au printemps 2018.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Christian RIGUET, administrateur général, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Catherine COLONNA, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

- Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée ambassadrice pour l’action extérieure des collectivités territoriales.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le contrôleur général des armées Emmanuel CHAVASSE-FRÉTAZ, est nommé chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.

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