Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 novembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ainsi que la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire les conséquences de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, en instaurant un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. En premier lieu, face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées, la transposition de la directive du 6 juillet 2016 a pour objet de donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne. Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ces opérateurs devront informer l’ANSSI des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’ANSSI. En deuxième lieu, le projet de loi transpose la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette directive modificative a été prise à l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de 2015, afin de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu. A ce titre, le projet de loi supprime la catégorie « D » des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement : toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie « C » soumise à une déclaration, à l’exception des armes historiques et de certaines reproductions de ces armes historiques. Il surclasse certaines armes qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction, tout en ouvrant des dérogations, précisées par décret, pour la pratique du tir sportif et pour la sécurité privée.

Le texte impose d’une part, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur et, d’autre part, pour les ventes entre particuliers, une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes. Enfin, il permet aux armuriers de refuser de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui fait aujourd’hui défaut. En troisième lieu, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellites Galileo, entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, le lancement de nouveaux satellites se poursuit. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision – le service public réglementé (PRS), exclusivement réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurrage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal et qui sont contrôlées par les Etats. Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation est obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques du signal PRS ou la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi.

 

PROJET DE LOI

ACCORDS-CADRES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ET LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG SUR LA COOPERATION SANITAIRE TRANSFRONTALIERE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière. Les zones frontalières sont des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre Etats voisins, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations vivant de part et d’autre de la frontière. L’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière favoriseront le développement de la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg, d’autre part, au bénéfice concret et direct des citoyens. L’objectif est d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours plus rapide au secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels. Ces accords-cadres permettront en outre aux acteurs locaux de mettre en place des conventions locales de coopération destinées à organiser la complémentarité de l’offre de soins dans la zone frontalière, en fonction des déficits et besoins constatés.

 

PROJET DE LOI

ORIENTATION ET REUSSITE DES ETUDIANTS

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Il s’agit de la traduction législative du plan étudiants présenté le 30 octobre 2017. Afin de tourner définitivement la page du tirage au sort et d’accompagner tous les étudiants vers la réussite, le projet de loi transforme tout d’abord en profondeur l’accès à l’enseignement supérieur. Cette nouvelle procédure, assise sur une nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, repose sur quatre principes : - la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle doit être assortie d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ;

- le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront désormais plus systématiquement hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. Garant de la justice et de l’efficacité conférées par cette nouvelle procédure d’accès, l’Etat jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : - fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d’euros supplémentaires engagés sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; - fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; - fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; - réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; - enfin, c’est l’Etat, à travers le recteur et la commission d’accès au supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats en difficulté dans la procédure, afin que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur. Parce que les conditions de vie des étudiants ont une influence déterminante sur leur réussite, le projet de loi formule également une nouvelle ambition pour la vie étudiante.

Il prévoit ainsi le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale pour leur garantir la même qualité d’accès aux soins que l’ensemble de la population. La délégation de gestion du régime de sécurité sociale étudiante est ainsi supprimée dès la rentrée 2018 pour tous les nouveaux étudiants, puis, à la rentrée 2019, pour tous les étudiants. Afin de rendre du pouvoir d’achat aux étudiants, la cotisation de sécurité sociale étudiante, d’un montant de 217 euros par an, qui était liée au régime spécifique étudiant, est quant à elle supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018. Il fusionne pour simplifier l’ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus, qui étaient acquittés jusqu’alors par les étudiants (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles). La création de cette contribution unique pour la vie étudiante, dont les boursiers seront exonérés, se traduira au final par un gain global de pouvoir d’achat de 100 millions d’euros dès la rentrée 2018. Un effort d’une ampleur inédite sera engagé sur cette base au service de la vie et de la santé étudiante, car les jeunes ont besoin d’un environnement adapté à leurs problématiques propres. Des politiques de prévention spécifiques seront mises en place au niveau national comme au niveau territorial et les organisations étudiantes seront associées à sa conduite. De nouveaux centres de santé seront créés dans les universités. Les activités sportives et culturelles dans les universités seront désormais ouvertes par principe à l’ensemble des étudiants. Enfin, le projet de loi reconnaît le principe de l’année de césure, désormais ouverte à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d’études ou leur projet. Cette reconnaissance traduit la volonté du Gouvernement de placer le projet personnel et professionnel de chaque étudiant au cœur de son parcours universitaire et de lui permettre d’adapter en conséquence son rythme d’études.

 

COMMUNICATION

LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE

 Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la politique industrielle de la France. L’industrie est le socle des économies avancées. Facteur essentiel de cohésion sociale, l’industrie vit une véritable révolution, notamment autour de la transformation numérique et de la transition écologique. Si l’industrie française possède d’importants atouts, elle a cependant connu ces dernières années une évolution défavorable : elle représente aujourd’hui environ 13 % du produit intérieur brut français. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement porte une ambition forte pour l’industrie. Des mesures importantes ont été prises pour soutenir la compétitivité de notre industrie : modernisation du code du travail, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges sur les bas salaires, mise en place du grand plan d’investissement, pérennisation du crédit d’impôt recherche. Les travaux seront poursuivis en 2018 sur la compétitivité-coût, incluant la question de la fiscalité sur la production ainsi que la question des niveaux de charges sociales au-delà de 2,5 SMIC. La politique industrielle du Gouvernement s’inscrit au niveau européen et international. La France appelle de ses vœux une véritable politique industrielle européenne, fondée sur l’unification du marché européen, l’émergence de champions européens, l’élaboration de projets européens en matière d’innovation, la réciprocité commerciale et le contrôle des investissements étrangers. Le succès de notre industrie réside également dans la capacité de celle-ci à se transformer. Plusieurs défis doivent être relevés, en premier lieu celui de la formation. Le grand plan d’investissement consacre 15 milliards d’euros à ce sujet. L’apprentissage et la formation professionnelle vont par ailleurs être rénovés en profondeur. Par ailleurs, la French Fab, qui incarne le dynamisme et l’excellence de l’industrie française, a vocation à fédérer toutes les entreprises – petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, grands groupes – et à devenir la bannière de l’offre française à l’export. Le Gouvernement souhaite renforcer le rôle des filières pour répondre aux grands défis d’avenir en matière d’innovation. Des feuilles de routes seront préparées pour chaque filière. La filière automobile, première filière française en termes de nombre d’emplois, a été choisie pour initier ces travaux, notamment autour des enjeux liés au véhicule autonome et aux batteries. D’autres travaux sectoriels seront progressivement lancés dans des domaines stratégiques : ferroviaire, électronique, énergies renouvelables, industries de santé, etc.

Le Gouvernement crée par ailleurs un fonds pour l’innovation et l’industrie qui sera doté de 10 milliards d’euros. Ce fonds sera opérationnel au 1er janvier 2018. Pour commencer, il sera alimenté en numéraire, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, par le produit des récentes cessions de participations dans Engie et Renault. Le solde, d’environ 8,4 milliards d’euros, sera constitué de participations publiques n’ayant pas vocation à être cédées. Le fonds produira un revenu de 200 à 300 millions d’euros chaque année qui soutiendra notamment le développement d’innovations de rupture et leur industrialisation en France. Pour accompagner ces évolutions, une nouvelle impulsion a été donnée au Conseil national de l’industrie (CNI), en le dotant d’un comité exécutif resserré, en séquençant sa feuille de route et en lançant un audit des comités stratégiques de filières. Le Premier ministre a nommé M. Philippe VARIN vice-président du CNI. Parmi les 24 autres membres du CNI nommés par le Premier ministre, 12 sont désormais des femmes.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Thomas CAZENAVE, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé délégué interministériel à la transformation publique ;

- M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;

- M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).

 

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. David MARTINON est nommé ambassadeur pour le numérique.

 

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. Thibaut de VANSSAY de BLAVOUS, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2017 ;

- M. Frédéric MAIGNE, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2017 ;

- M. Denis CHEVILLOT, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2017.

 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- M. Vincent MAZAURIC, administrateur général, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, à compter du 27 novembre 2017.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l’académie de Caen, est nommé recteur de la région académique Normandie, recteur de l’académie de Caen, chargé d’administrer l’académie de Rouen.

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