Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 juillet 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

ORDONNANCE

ADAPTATION DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE À MAYOTTE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement des dispositions de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun. Elle constitue une nouvelle étape, en cette matière, dans les travaux engagés depuis la départementalisation de Mayotte.

L’ordonnance rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes.

Elle aménage également des délais de mise en conformité (jusqu’au 31 décembre 2018) pour permettre aux professionnels et aux communes de s’adapter à l’alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte.

Par ailleurs, elle permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d’un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte.

L’ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte.

ORDONNANCE

EXTENSION ET ADAPTATION OUTRE-MER DE DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation inscrite à l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations appliquées dans l’Hexagone et dans les outre-mer.

Elle procède ainsi aux extensions nécessaires des mesures de la loi du 26 janvier 2016 dans les collectivités relevant du régime de la spécialité législative, lorsque les mesures sont de la compétence de l’Etat, et à un nombre réduit d’adaptations nécessaires à la bonne application de la loi dans les collectivités relevant du régime de l’identité législative.

Ainsi, dans les collectivités de Saint-Pierre- et-Miquelon, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique et de Guyane, au lieu de devoir mettre systématiquement en place le conseil territorial de santé (CTS) prévu à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, les compétences de ce dernier pourront être confiées à la conférence de la santé et de l’autonomie (régionale ou territoriale, selon les collectivités. Par ailleurs, des mesures d’extension et d’adaptations du code de la santé publique sont prises à Wallis-et- Futuna, notamment en matière de droits des personnes malades et d’information des usagers du système de santé, d’action de prévention concernant les jeunes (renforcement des mesures de prévention de l’alcoolisme, interdiction de l’offre à volonté des boissons sucrées) ou d’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Enfin, pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sont étendues certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des personnes malades et à l’information des usagers du système de santé ou encore aux modalités des soins psychiatriques, telles que le renforcement de l’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie ou encore l’intervention du juge des libertés et de la détention.

ORDONNANCE

PUBLICATION D’INFORMATIONS NON FINANCIÈRES PAR CERTAINES GRANDES ENTREPRISES ET CERTAINS GROUPES D’ENTREPRISES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. La transposition de cette directive conduit à moderniser substantiellement le dispositif de publication d’informations non financières. Ce dernier a été introduit par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et complété par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, accompagnée du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Le nombre de thèmes sur lequel porte le dispositif a régulièrement progressé depuis lors.

Au terme de cette transposition, la déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.

Le périmètre des sociétés tenues de produire une telle déclaration évolue afin d’orienter le dispositif vers les grandes entreprises. C’est ainsi que les petites et moyennes sociétés cotées ne sont plus soumises à ce dispositif, ce qui constitue une importante mesure de simplification. En outre, le nouveau dispositif exempte les filiales de produire une telle déclaration, dès lors que les informations les concernant sont présentées par la société tête de groupe de façon consolidée, ce qui donne une image complète des impacts extra-financiers des activités du groupe, tout en limitant la charge déclarative pesant sur les filiales.

Le format de la déclaration de performance extra-financière est également clarifié. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques.

Résultant d’une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document d’information incontournable pour l’ensemble des parties prenantes.

De manière conséquente, le régime de vérification des informations publiées est également simplifié : il concerne désormais les seules sociétés de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires, alors que le régime actuellement en vigueur vise toutes les sociétés tenues de produire un rapport de RSE.

L’ambition de transparence dans la publication d’informations extra-financières résultant de la législation actuellement en vigueur a par ailleurs été confortée. En effet, la déclaration de performance extra-financière devra désormais être publiée sur le site internet des sociétés visées et maintenue en ligne pendant une durée de cinq ans. Résultant de travaux préparatoires ayant associé l’ensemble des parties intéressées, le nouveau régime de publication d’informations extra-financières offre aux sociétés un cadre renouvelé qui se distingue par sa flexibilité et contribue positivement à leurs engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er août 2017.

ORDONNANCE

EXTENSION ET ADAPTATION DES COMPLÉMENTS DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS À MAYOTTE

La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte, prise sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par l’article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. À compter de son entrée en vigueur au 1 er décembre 2017, seront ainsi étendus au département de Mayotte les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Cette mesure de soutien aux personnes handicapées résidant à Mayotte permettra de faciliter leur accès aux services et structures dédiés. Ce texte contribue à la résorption des écarts de développement entre Mayotte et le reste du territoire.

COMMUNICATION

LE LANCEMENT DES ETATS GENERAUX DE L’ALIMENTATION

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une communication relative au lancement des états généraux de l’alimentation.

Annoncés au mois de juin par le Président de la République, les Etats généraux de l’alimentation débutent le jeudi 20 juillet. Chantier clef pour le dynamisme de l’agriculture, de la pêche et de l’agroalimentaire français, ils ont vocation à être un temps de réflexion partagée et de construction de solutions nouvelles. Ils se dérouleront sur plus de quatre mois,avec quatre objectifs principaux :

- relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition ;

- permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ;

- accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs ;

- promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable.

Le 20 juillet, le Premier ministre réunira l’ensemble des acteurs économiques, sociaux, environnementaux et institutionnels de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche avec les ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation, de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances, et avec l’appui des autres ministres concernés.

Cette journée permettra d’élaborer un diagnostic partagé sur les habitudes de consommation alimentaire, la situation des principales filières, les évolutions du commerce et de la distribution, les enjeux d’une agriculture durable et de la transition écologique.

Les acteurs seront ensuite mobilisés sur deux chantiers, consacrés à la création et à la répartition de la valeur dès fin août), ainsi qu’aux attentes sociétales pour une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (octobre-novembre). Quatorze ateliers rechercheront notamment les voies et moyens pour :

- rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs ;

- adapter la production agricole aux besoins des différents marchés et des transformateurs ;

- conquérir de nouvelles parts de marché en Europe et à l’international pour faire rayonner l'excellence du modèle alimentaire français ;

- améliorer les relations commerciales et contractuelles de l’amont à l’aval des filières ;

- mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations ;

- assurer la sécurité sanitaire de l’alimentation française notamment en prévenant les contaminations chimiques et en renforçant le lien santé-environnement.

Un atelier transversal rassemblera les solutions d’avenir issues de ces travaux et sera chargé d’identifier les investissements, les mesures d’accompagnement technique et de recherche nécessaires pour accélérer la mise en œuvre des solutions. Dès le 20 juillet, une consultation publique par internet sera ouverte afin de permettre au plus grand nombre de contribuer au débat et de proposer des pistes d’action. Il s’agit d’un exercice de démocratie participative inédit au service d’un projet collectif autour de l’alimentation. Parallèlement, des débats pourront être organisés à l’échelle régionale, en lien avec ces thématiques et la consultation publique. Au-delà du diagnostic, les membres des ateliers et tous les contributeurs sont appelés à trouver les voies de progrès acceptables par tous. Du consommateur au producteur, ils sont invités à proposer des solutions concrètes pour améliorer la répartition de la valeur et permettre à chacun de vivre dignement de son métier, faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé et respectueuse de l’environnement, lutter contre le gaspillage et l’insécurité alimentaires.

La restitution des travaux et des contributions sera organisée avant la fin de l’année. L’ensemble des parties prenantes sera alors invitée à s’engager dans la mise en œuvre de l’agenda des solutions qui s’en dégagera, au service d’une ambition renouvelée pour l’alimentation et les filières agroalimentaires en France.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef d’état-major des armées, exercées par le général d’armée Pierre LE JOLIS de VILLIERS de SAINTIGNON, à compter du 20 juillet 2017 ;

- M. le général de corps d’armée François LECOINTRE est nommé chef d’état-major des armées à compter du 20 juillet 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d’armée.

- M. le contrôleur des armées Thierry MARJOLET est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1 er août 2017 ;

- Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle QUIOT est nommée contrôleuse générale des armées, à compter du 1 er août 2017.

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