Ordre du jour du Conseil des ministres du vendredi 31 août 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition :

- de la ministre des solidarités et de la santé

- du ministre de l’action et des comptes publics

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

PARTIE C

COMMUNICATION

Communication du ministre de l’éducation nationale :

La rentrée scolaire.

 

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