Ordre du jour du Conseil des ministres du mardi 30 octobre 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

Sur la proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

- ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

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